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France : Société

Violence policière : saisir le Défenseur des Droits

Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

  • dès que vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
  • dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou
    indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que
    l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou
    publique ;
  • dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la
    République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par
    des personnes exerçant des activités de sécurité;
  • dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne
    sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des
droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant
légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une
association de défense des droits de l’enfant.

C'est par ici.

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5 commentaires

  1. Le défenseur des droits, ce n’est plus le traître Delevoye, celui qui a fichu les pétitions à la poubelle?

  2. Que le collectif de Béatrice Bourges s’en charge… C’est elle que nous suivrons si la MPT continue de vouloir truster un mouvement qui la dépasse et qu’elle ne représente plus !

  3. defenseur de quels droits ? ! ?

  4. Je pense que vous faites fausse route ! Le “Défenseur des Droits” est un machin qui ne sert à rien, pas plus que le CESE.
    Ce “Défenseur des Droits” a un temps limité pour agir, et il agit toujours trop tard en favorisant les administrations.
    Vous pouvez toujours essayer, mais bon … si quelqu’un en sort quoi que ce soit de positif, faites le moi savoir, j’aimerais tant changer d’avis à leur sujet !

  5. Pour toutes les victimes de violences policières hier, il faut, en plus de déposer plainte en France (certif médical avec ITT, si c’est plus ou égal à 08 jours c’est délictuel, avec circonstance aggravante par dépositaire de la force publique), déposer plainte auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La France est le pays d’Europe “de l’Ouest” le plus condamné pour des faits de violences policières…

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