Valse hésitation sur la PMA

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2 commentaires

1. 

   catherine 3 février 2013, 16 h 53 min

   Il suffit de lire cet article de loi pour comprendre qu’il est impossible de réviser la loi car la 2eme condition posée par ce texte n’est pas remplie à savoir;les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie
   le ET dans le texte prévoit qu’il s’agit en droit d’une condition cumulative.
   Article L1412-1-1
   Créé par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 – art. 46
   Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
   A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.
   En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.

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2. 

   catherine 3 février 2013, 22 h 43 min

   http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/02/01/la-question-de-la-pma-justifie-des-etats-generaux_1825907_3224.html
   Le President du CCNE s’auto-saisit contra legem ainsi
   :L’avis du CCNE est-il indispensable pour légiférer ?
   Non. Mais la loi sur la bioéthique de 2011 prévoit que le CCNE demande d’initier des états généraux si une modification de cette loi est envisagée. L’ouverture de l’AMP à des indications sociétales nécessiterait une modification de la loi. Nous avons donc décidé, comme le veut la procédure, de consulter l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les commissions sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Si des états généraux avaient lieu, ils rendraient probablement leurs conclusions à l’automne 2013.
   Autrement dit , le president du CCNE n’a bien compris la 2eme condition dela loi ( voir plus haut) qu’il invoque…

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