À partir de mardi 20 octobre au soir jusqu’à vendredi 23 octobre, l’Assemblée nationale examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Chaque année, c’est le même cinéma. Le Projet de loi de finance sur la Sécurité sociale prévoir un couplet pour rembourser l’avortement, bien que la soi-disante IVG est déjà remboursée à 100%.
Un amendement présenté par le député LREM M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, prévoit après l’article 33 :
I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées (mineures ou majeures). L’absence de pratique systématique du tiers-payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient garder leur parcours confidentiel. Pour cette raison, il est proposé de rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une interruption volontaire de grossesse et de garantir dans tous les cas la confidentialité de l’IVG afin que les femmes puissent y avoir recours si elles le souhaitent sans que l’information qui serait faite à leurs parents ou à leur conjoint sur ce point, notamment par les informations issues du remboursement par l’assurance maladie, ne pèse dans leur décision et vienne entraver leur volonté. L’amendement précise également, dans le même objectif, que la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret. Cet amendement reprend les préconisations n°1 et 2 du rapport d’information relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ; il est proposé d’accélérer le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif voté récemment lors de l’examen de la proposition de loi n° 3292 visant à renforcer le droit à l’avortement
Philippe de Geofroy
C’est bizarre toutes ces mesures pour un acte soit disant banal et “comme les autres” ! J’ai subi récemment une intervention courante et n’ai pas eu droit à tout ça !
sivolc
On gaspille l’argent de tous les côtés: paiements à l’UE (voir post précédent), ici IVG etc….qu’on veut encore étendre par la loi ni bio ni éthique, les JO de Paris en 2024, les éoliennes, etc….et que fait-on pour les Français qui paient tout ça?????? Que fait-on pour la santé en France à part des brimades perpétuelles et universelles envers les Français , des réductions de budget, le non recours aux cliniques privées, la critique de la médecine libérale, le recours à des médicaments ultra coûteux et l’interdiction ( illégale?) de médicament ultra bon marché qui soignent réellement, l’avantage donné (illégalement?) à des groupes pharma qui paient les membres du comité abusivement dit “scientifique”, etc…..
pnfo
Bonjour Sivolc. Si ça fait tourner notre économie, c’est déjà bien. Mais le pire c’est l’argent qu’on donne à la Grèce pour qu’elle s’achète des chars américains ou l’argent que l’on donne à la Chine pour qu’elle ne pollue pas. Cela fait tourner l’économie de nos concurrents. Bien à vous.
Sophie
Pendant ce temps, les semelles orthopédiques ne sont pas remboursées par l’assurance maladie…
MARIE
C’est faux, j’ai des semelles elles sont remboursées pas la SS