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Europe : politique

Un accord fédéraliste

Yves Daoudal analyse le nouveau projet de traité européen, ce fameux "accord intergouvernemental" des 17 pays de la zone euro, qui doit encore être ratifié :

A"l’accord comprend d’abord la mise en place d’une « nouvelle règle budgétaire ». Ces pays, dont aucun n’a respecté depuis 1992 les critères définis par le traité de Maastricht, décident d’une règle beaucoup plus contraignante : il n’est plus question d’admettre un déficit budgétaire de 3 % du PIB. Les budgets doivent être en équilibre (à 0,5 % près). Et cela devra être inscrit dans la Constitution. Les commentateurs ne s’arrêtent guère à ce point. Pourtant on sait que pour modifier la Constitution il faut dans tous les pays une majorité renforcée au Parlement. Souvent des deux tiers. On peut d’ores et déjà affirmer que l’on ne trouvera pas une telle majorité dans tous les pays. En France il faut une majorité des trois cinquièmes en Congrès (ou un référendum…). Il n’est pas dit que Nicolas Sarkozy la trouve s’il est réélu, et si c’est François Hollande il a déjà déclaré qu’il renégocierait l’accord du 9 décembre… Donc si c’est Hollande que devient président, et s’il tient parole (on n’est jamais trop prudent avec les politiciens), l’accord est caduc. Et en Irlande il faudra un référendum, et l’on sait déjà ce qu’il donnera.

La règle, poursuit le texte  «prévoira un mécanisme de correction automatique qui sera déclenché si un écart est constaté». On a beau préciser que ce mécanisme sera «mis au point par chaque Etat membre», il n’en demeure pas moins que c’est une directe violation de souveraineté. Et l’on assène alors cette énormité : «Nous reconnaissons la compétence de la Cour de Justice pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national.» Il est effarant de penser que les gouvernants et l’UE ont des armées de juristes, et qu’il n’y en ait pas eu un pour leur faire remarquer qu’ils écrivaient une énorme bourde. En effet, le rôle de la Cour de Justice de l’Union européenne est, comme son nom l’indique, de veiller à l’application du droit de l’Union : elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et le respect des obligations qui découle des traités par les Etats membres. Or l’« accord intergouvernemental » décidé le 9 décembre, s’il voit le jour, n’est pas une décision de l’Union européenne. C’est un accord passé entre des gouvernements de divers pays : la Cour de Justice n’aura rien à y voir, pas plus qu’elle n’a à y voir dans d’autres accords intergouvernementaux (par exemple sur Airbus ou Ariane). La règle que les Etats signataires s’engagent à respecter ne figure pas dans le traité européen. La Cour de Justice n’a donc pas « vérifier » quoi que ce soit en la matière : elle ne peut pas connaître cette règle.

« Les États membres qui font l'objet d'une procédure pour déficit excessif soumettent à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable des déficits excessifs. La mise en oeuvre du programme, et les plans budgétaires annuels compatibles avec celui-ci, seront surveillés par la Commission et le Conseil. » En bref, les pays qui connaissent des difficultés sont pieds et poings liés, soumis aux décisions du pouvoir central de l’UE. […] Le président du Bundestag a fait part de ses inquiétudes, concernant notamment le droit pour la Commission européenne d’intervenir directement dans les budgets nationaux, ce qui pourrait ne pas être compatible avec la procédure définie par la Cour constitutionnelle : le Bundestag devra « mener une enquête approfondie » en la matière. […]

La déclaration dit aussi que les 17 ont décidé « d'accélérer l'entrée en vigueur du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) ». Ce traité, signé en juillet dernier, « entrera en vigueur dès que les États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié ». C’est peut-être une majorité superqualifiée, mais là encore ce n’est plus l’unanimité qu’exige le respect des souverainetés nationales. […] Tant que le traité instituant le MES n’est pas en vigueur, on continue avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Mais puisque le plafond du FESF apparaît insuffisant, il faut faire appel au FMI. C’est-à-dire qu’il faut donner au FMI de l’argent qui permette d’aider les pays européens en difficulté… […] Premièrement, il est évidemment hors de question de demander leur quote-part aux pays déjà aidés par le FMI. Ce qui exclut la Roumanie, la Hongrie, le Portugal, et naturellement l’Irlande et la Grèce. Ainsi sans doute que la Lettonie qui vient tout juste de finir un programme de sauvetage. Quant au président tchèque Vaclav Klaus, il a déclaré tout net que son pays ne contribuerait pas: « La République tchèque elle-même accuse un déficit qu’elle n’arrive pas à éliminer, comme chacun peut le voir. Dans cette situation, il serait irresponsable d’accroître notre dette pour procurer davantage de prêts à des pays extrêmement endettés, ce qui ne ferait que reporter encore les vraies solutions. » Et en Allemagne ça commence à coincer sérieusement. Un membre du directoire de la Bundesbank, Andreas Dombret, a déclaré tout de go que son institution « ne peut pas être utilisée pour un financement clandestin des Etats de la zone euro par la porte de derrière du FMI »."

Nous vivons un changement civilisationnel dont le moteur est culturel. La famille dite traditionnelle - qui est simplement la famille naturelle - diminue massivement en nombre et en influence sociale. Le politique est de plus en plus centré sur la promotion de l’individualisme a-culturel, a-religieux et a-national. L’économique accroît des inégalités devenues stratosphériques et accélère et amplifie le cycle des crises. L'Église est pourfendue; clercs et laïcs sont atterrés.

Une culture nouvelle jaillira inévitablement de ces craquements historiques.
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On ne lâche rien, jamais !

Guillaume de Thieulloy
Directeur du Salon Beige

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6 commentaires

  1. Evidemment qu’il s’agit d’un accord fédéraliste!
    C’est même son unique caractéristique, puisque les mesures annoncées notamment de sanctions et de règle “d’or” de maintien des déficit à moins 3% des PIB sont pafiatement inapplicables…et tous le monde le sait puisqu’elles existaient déjà avant (critères de Maastricht) et qu’elles n’étaient jamais respectées, à commencer par la France sarkoziste!
    L’intérêt donc de cet accord n’est en ralité que de mttre en route la machine fédéraliste, sous couvert de “tentative de sauvetage de la dernière chance” (c’est au moins la 5E fois que Sarkozy et ses amis nous font le coup) , sans évidemment le moindre recours à la consultation populaire.
    La dictature financière mondialiste est en marche.
    …sauf si, en 2012, le grain de sable bleu Marine parvient à gripper le rouleau compresseur et relancer le protectionisme français.

  2. Je ne suis pas sur que l’engagement soit “plus contraignant” que Maastricht: il me semble que les 3% de PIB de Maastricht portent sur le deficit total, alors que les 0,5% de l’euro-plus portent sur le deficit primaire (avant charge de la dette).

  3. “En Irlande on sait déjà ce que donnera le référendum” : absolument, il donnera un “oui”. Que ce soit au 1er référendum, ou au second, ou au 3ème, etc…
    Les eurobéats aiment tellement la Démocratie qu’ils la violent à force de trop l’étreindre !

  4. je ne suis pas d’accord. Si nos gouvernants ou ceux qui prétendent les remplacer, sont incapables de voter ET de tenir un budget à l’équilibre, ce qui est une règle de gestion de base pour tout chef d’entreprise, bon père de famille ou quidame quelconque, je trouve très bien que cela soit imposé par au-dessus. Pq c’est nécessaire.

  5. je ne suis pas d’accord. Si nos gouvernants ou ceux qui prétendent les remplacer, sont incapables de voter ET de tenir un budget à l’équilibre, ce qui est une règle de gestion de base pour tout chef d’entreprise, bon père de famille ou quidame quelconque, je trouve très bien que cela soit imposé par au-dessus. Pq c’est nécessaire.

  6. C’est une excellente analyse : si on ne se laisse pas leurrer par les présupposés monétaires et financiers -sauver l’€uro- , très illusoires (retarder l’inéluctable échéance et déchéance)il est clair que cette réforme renforce la supranationalité européenne, au détriment de l’indépendance des peuples, auxquels on dénie leur caractère de nations, de patries enracinées dans l’histoire.

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