Les députés ont définitivement validé aujourd'hui le projet de loi sur la transparence et la moralisation de la vie publique. Comme on peut le lire ici, la mouture finale ne respecte aucun des trois engagements pris par François Hollande au lendemain du scandale Cahuzac.
- La réforme du CSM est ajournée
""Renforcer l'indépendance de la justice, c'est le sens de la
réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette réforme
sera votée au Parlement dès cet été. Elle donnera aux magistrats les
moyens d'agir en toute liberté, en toute indépendance, contre tous les
pouvoirs."En prononçant ces mots, François Hollande pensait que cette réforme
du CSM serait adoptée dans le cadre de sa réforme de la Constitution
dont les débats étaient déjà en cours durant le printemps.
L'indispensable réunion du Congrès, à Versailles, était même prévue pour
le mois de juillet. Mais coup de théâtre à quelques jours de la date fatidique, après une séance au Sénat."Il n'y aura pas de Congrès le 22 juillet à Versailles et il n'y aura
pas de seconde lecture à l'Assemblée la semaine prochaine. Les
conditions ne sont pas réunies pour obtenir la majorité des 3/5es du
Congrès. La procédure sera reprise ultérieurement", déclare alors le
ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies. En cause, le
rejet par les sénateurs de la disposition phare, ce qui avait provoqué
la colère de la ministre de la Justice Christiane Taubira. Le
gouvernement souhaitait une composition paritaire, entre magistrats et
non-magistrats alors que ces derniers sont aujourd'hui majoritaires.Cette partie du texte rejetée, la majorité a donc décidé de reporter
le projet. Mais aucune date n'est encore avancée, ce qui fait craindre
aux magistrats un enterrement pur et simple de la réforme.
- Le patrimoine des élus ne sera pas publié
"Nous voulons lutter de manière impitoyable contre les conflits
entre les intérêts publics et les intérêts privés. Et assurer la
publication et le contrôle sur le patrimoine des ministres et de tous
les parlementaires. Le gouvernement soumettra au Parlement dans les
prochaines semaines, un projet de loi dans cette direction."Ce devait être le coeur du projet de loi qui sera adopté ce mardi 17
septembre. Et pourtant les députés en ont décidé autrement. Face à la fronde menée par le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone qui criait au voyeurisme,
l'exécutif a cédé et a décidé que le patrimoine des seuls ministres
serait publié. Ces derniers l'ont fait dès le 15 avril, sur le site du
gouvernement.Pour les parlementaires mais aussi les maires des grandes villes, les
conseillers régionaux, les conseillers de l'Elysée et les membres de
cabinets ministériels -soit 9 000 personnes au total- ces déclarations
seront seulement consultables en préfecture. Interdiction est même faite
aux citoyens de les divulguer, sous peine d'une amende de 45 000 euros.
En revanche, les déclarations d'intérêts (mentionnant les activités et
relations que les élus peuvent avoir et qui sont susceptibles de créer
des conflits d'intérêts), seront publiques.Dans les deux cas, c'est une nouvelle instance, indépendante, qui
sera chargée du contrôle. La Haute autorité de la transparence de la vie
publique scrutera ces déclarations à la prise de fonction et à la fin
du mandat pour voir s'il n'y a pas eu enrichissement de la personne.
Composée d'une dizaine de membres, dont le président désigné pour six ans
par le président de la République, elle est dotée de pouvoirs
d'auto-saisine et pourra également être saisie par chaque citoyen qui
soupçonne une déclaration mensongère. S'il est reconnu coupable d'avoir
menti, un élu sera passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000
euros d'amende (contre aucune peine de prison et 30 000 euros
actuellement).Par ailleurs, le chef de l'Etat souhaitait "étendre l'interdiction de
cumuler un mandat parlementaire avec certaines activités
professionnelles". C'est ce qu'il disait dans une autre allocution, prononcée le 10 avril.
Mais finalement, aucune profession n'a été visée. Seules les activités
de conseil seront interdites, mais pas les avocats-conseil. Il sera
néanmoins interdit à un parlementaire de commencer une nouvelle activité
professionnelle durant son mandat.
- L'inégibilité à vie a été retoquée
"Les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou corruption seront interdits de tout mandat public."
Une semaine après avoir prononcé cette phrase, François Hollande
précisait ses propos en évoquant une "inéligibilité temporaire voire
définitive". Mais le gouvernement n'est pas parvenu à imposer sa vue, confronté notamment au risque d'inconstitutionnalité d'une telle mesure.La commission des Lois de l'Assemblée nationale, suivie ensuite par
les députés et sénateurs, propose une peine qui n'excède pas 10 ans
d'inéligibilité. C'est néanmoins davantage que les dispositions
actuelles qui prévoient un maximum de trois ans d'inéligibilité."
lolita
Il serait grand temps qu’ils comprennent!!! Ils ne sont que des citoyens en tant que personnes physiques comme le bon peuple avec des droits et des devoirs.
Marino
* Transparence de la vie publique : un texte qui rate le coche
Après un parcours parlementaire difficile, le texte sur la transparence de la vie publique a été adopté aujourd’hui. Agissant dans l’urgence pour faire oublier l’affaire Cahuzac, la gauche devait tout à la fois éviter le voyeurisme et apporter une information pertinente et nouvelle afin d’éviter les conflits d’intérêts et l’enrichissement des parlementaires en lien avec leur mandat.
Force est de constater que le texte ne répond que très imparfaitement à ces exigences. Ainsi, par exemple, la plupart des maires ne sont toujours pas concernés par les règles déclaratives, alors même qu’un exécutif local est bien plus sujet aux pressions des lobbies et à la corruption qu’un parlementaire isolé. Ensuite, les sanctions en cas d’enrichissement indu ne sont pas plus précisées.
Sur les professions de conseil, sujet délicat, aucune avancée particulière : elles sont toujours compatibles avec un mandat parlementaire, dès lors qu’elles étaient déjà exercées avant le début du mandat. Sur la déclaration de patrimoine, la notion de valeurs mobilières exclut un certain nombre d’instruments financiers comme les produits dérivés ou les parts dans des sociétés commerciales autres que les sociétés par action ou les sociétés d’exercice libéral.
A voir si un parlementaire de la majorité pourra continuer à être le responsable du lobbying d’une grande radio nationale tout en siégeant à la commission de la culture, comme c’est le cas actuellement de M Malek Boutih pour Skyrock…
Marion Maréchal-Le Pen s’est donc abstenue sur ce projet de loi.
http://www.frontnational.com/2013/09/transparence-de-la-vie-publique-un-texte-qui-rate-le-coche/
eljojo
Sur l’inéligibilité à vie, la mesure était complexe à mettre en place, et inefficace.
En effet, cette peine est annexe par rapport à de la prison ou à une amende, et comme au bout d’un certain temps, la peine principale est effacée (quelques années), eh bien la peine annexe disparaît aussi.
Alors que 10 ans d’inéligibilité, c’est fixe et plus difficile à contourner.
Bref, l’inéligibilité à vie aurait été simplement une formule, mais rien de concret.
Anne Corbe
Plutôt que de parler de renoncement qui pourrait faire penser qu’il avait eu l’intention de bien faire, il vaut mieux dire que ce sont encore trois promesses mensongères à ajouter à toutes celles qu’a faites Hollande.
Jean Theis
Et ils vont se présenter à nouveau à nos votes et nous allons les réélire à nouveau ?