Jean-Frédéric Poisson dépose avec Via un référé-liberté devant le Conseil d’Etat, demandant l’annulation du Décret no 2021-955 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce décret instaure un passe sanitaire pour l’accès aux établissements, lieux et évènements cités, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes.
De son côté le Conseil d’Etat a donc entériné le projet de loi du gouvernement sur le passe sanitaire (qu’il avait décrié pour les activités quotidiennes, début juillet) et l’obligation vaccinale, allant jusqu’à déclarer légale la possibilité de suspendre la rémunération de celui qui ne veut pas être vacciné, puis son licenciement.
En matière de lutte contre l’immigration ou de terrorisme, les “sages” du conseil d’Etat et constitutionnel ont toujours défendu une vision maximaliste de la liberté individuelle. On constatera qu’en matière sanitaire, en parfaite incohérence, c’est l’inverse. Benoît Sévillia souligne dans Le Figaro :
Il était pourtant érigé en principe d’ordre public par l’article L.1132-1 du Code du travail l’interdiction de discriminer, sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment de ses opinions politiques, de ses convictions religieuses, ou de son état de santé, qui pourraient pour chacune d’entre elles constituer le fondement du refus d’un salarié d’être vacciné, ou plus simplement encore de justifier de son statut vaccinal. Rappelons que le «guide employeur» sur la Covid-19 publié le 30 juin dernier par la direction générale du travail spécifiait d’ailleurs que l’employeur ne pouvait en aucun cas imposer à son salarié de le tenir informé de sa situation par rapport à la vaccination.
De même que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, qui a donné tant de fil à retordre aux entreprises sommées de créer un dispositif sécurisé de protection des données personnelles de leurs salariés, leur interdit de collecter leurs données de santé, prérogative qui appartient à la seule médecine du travail.
L’Etat de droit sacralisé repose sur les interprétations à géométrie variable de juges administratifs irresponsables devant le peuple. Un Conseil d’Etat surtout complice du régime en place, puisque le rapporteur du texte (la décision du rapporteur devient la décision du Conseil d’Etat) est Mathieu Schlesinger, maire LREM et candidat LREM aux régionales.
Le rapporteur du Conseil d’État qui a validé le #PassSanitaire, Matthieu Schlesinger, a été candidat aux régionales pour #LREM : avec ce conflit d’intérêts effrayant, comment faire confiance à ce gouvernement et à une certaine justice ! pic.twitter.com/YkPZaZJDPj
— Gilbert Collard (@GilbertCollard) July 20, 2021
Tout un programme !
Voilà ce que déclarait le rapporteur du Conseil d’État qui a validé le #PassSanitaire, Matthieu Schlesinger, en mai dernier alors qu’il était candidat #LREM aux régionales : « […] on ne doit pas laisser le choix aux autres. »src : https://t.co/EjCH49VYnt pic.twitter.com/qtwPr3FkzC
— Gilbert Collard (@GilbertCollard) July 20, 2021
Magistro78
On découvre que le Conseil d’Etat est une imposture, quel scoop !
A la fois conseil du gouvernement et juge de l’administration, ce serait le défenseur des libertés publiques…cherchez l’erreur.
33% des conseillers d’Etat nommés par le Président de la République… c’est une vraie garantie d’indépendance…
Pour le reste, c’est le jeu des chaises musicales entre des postes en administration qui alternent avec des postes au Conseil d’Etat. Quelle garantie d’indépendance et d’objectivité..!
Au bilan, c’est un machin typiquement français avec pour la façade, un beau palais, de beau cerveaux, de beaux traitements, de belles carrières que tous les fonctionnaires jalousent la langue pendante et prêts à toutes las bassesses pour intégrer cet olympe.
Derrière la façade, c’est le conflit d’intérêt institutionnalisé, non, calcifié…un machin qui sert de politburo dès que l’administration est fondamentalement en cause, le reste c’est de la justice de corne cul pour les gogos, à base de rhétorique fumeuse et totalement incompréhensible pour 99,99% des français.
Imposture institutionnelle, mascarade institutionnelle et escroquerie institutionnelle.
Cherchez qui fait des ménages chez qui, c’est la clé de l’entre soi, nucléaire compris…
Michel
Le Conseil d’État ne défend jamais les Français, mais uniquement une idéologie au service d’intérêts cosmopolites… C’est encore un poste budgétaire qui nous coûte cher et ne sert pas à grand chose sinon à engraisser des inutiles…
F. JACQUEL
Le Conseil d’État est un dinosaure survivant de la Révolution (constitution du 22 frimaire an VIII), créé sur des traditions de la Royauté. Lors de sa création, Bonaparte lui a donné des attributions et des missions très différentes d’aujourd’hui :
“Sous la direction des consuls, un Conseil d’État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique, et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative” était la définition de son rôle en 1799.
Aujourd’hui, le Conseil d’État est devenu un “arbitre” qui favorise souvent les puissants au détriment des faibles ou, en d’autres termes, le pot de fer contre les imp(r)udents pots de terre qui ont l’audace de l’affronter.
Dans ce dossier, c’est un candidat de la Ligue des Représentants de l’État Macronien aux dernières élections qui a bouclé le dossier pour qu’il soit approuvé par le Conseil selon les volontés jupitériennnes.
Les dés pipés favorisent toujours les tricheurs. Et le squatteur élyséen, comme le président de son groupe de godillots parlementaires sont des grands spécialistes des jeux de “hasard orienté”.