Sédation profonde et continue jusqu’au décès : le Conseil d’Etat rejette la requête de deux associations

Lu sur Gènéthique :

"Saisi par l’union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) et le groupe polyhandicap France (GPF) au sujet du cadre règlementaire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévu par la loi Claeys-Leonetti, le Conseil d’Etat a rejeté la requête, validant ainsi les dispositions du code de déontologie médicale dans ce domaine.

Comme le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat refuse l’ « annulation du décret modifiant le code de déontologie médicale relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue » concernant les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté.

Pour le Conseil d’Etat, « la procédure collégiale (…) ne contredit pas la loi Claeys-Leonetti » car « en confiant au seul médecin en charge du patient la responsabilité de prendre la décision de limitation ou d’arrêt des traitements à l’issue d’une procédure collégiale, le décret attaqué se borne à expliciter les dispositions législatives pour l’application desquelles il est pris, sans en modifier le sens ou la portée ». Pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, « le médecin ne peut mettre en œuvre une décision d’arrêter ou de limiter un traitement avant que les personnes qu’il a consultées et qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un tel recours n’aient pu le faire et obtenir une décision de sa part », assure par ailleurs le Conseil d’Etat."

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