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France : Société

Sécurité : des lois sans résultat

Libération estime que la 10e loi contre l’insécurité depuis 2002, votée hier par l’Assemblée, ne fait que traduire l’échec du ministre de l’Intérieur.

En effet, une personne mise en cause par une procédure policière n’est pas forcément sanctionnée d’un point de vue judiciaire. Globalement, 9,8 % des infractions susceptibles d’être pénalement poursuivies (142 000 sur un total de 1 462 000) sont imputées à des mineurs. Un document de la direction des statistiques du ministère de la Justice, d’août 2006, relève que les affaires concernant des mineurs non poursuivables, parce que l’infraction était mal caractérisée ou parce que le mineur avait été mis hors de cause, a augmenté de 17 % entre 2001 et 2005. Dans le même ordre d’idée, les affaires criminelles ont baissé depuis 2000 (2 629 dossiers contre 2 332 en 2005, soit une baisse de 6,4 %). Selon le ministère de la Justice, il y avait plus de mineurs condamnés à de la prison ferme sous Jospin : en 1999 le nombre de sanctions était de 8 297 contre 6 204 en 2005.

Christophe Regnard, secrétaire national et membre du bureau de l’Union syndicale des magistrats, relève :

"Il suffit de regarder la hausse des violences aux personnes, 9 % depuis 2002, pour se rendre compte que le bilan n’est pas formidable. Certes, les atteintes aux biens ont diminué, notamment les vols de portable, qui avaient fait exploser les statistiques au cours des années précédentes. […] La multiplicité des lois votées n’a pas fait évoluer la délinquance, et le texte voté hier aura un impact aussi nul, car il n’est qu’un catalogue de mesures qui existent déjà. On fait des lois pour pouvoir dire qu’on fait quelque chose".

Entre édicter les lois et les faire appliquer, le fossé grandit.

Michel Janva

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1 commentaire

  1. C’est tout à fait juste ! Commençons par faire appliquer les lois qui existent !!!!

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