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Bioéthique

Révision des lois bioéthiques : le rôle du Conseil d’Etat

Du Dr Dickès dans Monde & Vie :

M "Il existe dans notre pays un organisme du nom de Conseil d’Etat dont le citoyen moyen est bien en peine de dire le rôle exact. Il est à la fois une juridiction d’appel et aussi de cassation de tout document administratif. Il donne obligatoirement son avis dans les projets de loi. Il a ainsi fait sa petite étude sur la révision des lois de bioéthique. Réuni en assemblée plénière le 9 avril 2009, il a dit ce qu’il accepterait ou n’accepterait pas et rappelé ainsi qu’il aurait toujours le dernier mot in fine face au travail du législateur. Telle est la règle du jeu. Que dit le Conseil d’Etat dans son projet de renouvellement des lois de bioéthique 2004 ?

  • Le régime dérogatoire des expériences sur les embryons et les cellules souches embryonnaires doit être prorogé en l’état […]
  • L’embryon a une dignité ; et il ne saurait donc faire l’objet d’expérimentations… sauf dérogation. […]
  • Le Conseil d’Etat refuse le transfert d’embryons existants si le père est décédé, et si le couple est homosexuel. Le don de gamètes, ovules, spermatozoïdes, doit rester anonyme.
  • Le diagnostic préimplantatoire sur embryon doit être limité aux graves cas de maladies congénitales familiales connues (sauf dans le cas important de la trisomie).
  • Le principe des mères porteuses (GPA) est rejeté […]

«Conclusion 27. Ne pas prévoir un réexamen des lois de bioéthique au bout de cinq ansAutrement dit, il n’y a plus lieu de statuer. C’est la voie ouverte, libre et définitive, à tous les excès. […] Le projet de loi présenté par le ministre de la santé Roselyne Bachelot le 30 août 2010 n’est en grande partie qu’un «copier-coller» du texte émis par le conseil d’Etat."

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4 commentaires

  1. Il est évidemment faux de dire que le Conseil d’État a le dernier mot face au législateur. Pour deux raisons :
    1° Le Conseil d’État contrôle les projets de loi, et non-pas les propositions de loi. Pour rappel, les premiers émanent du Gouvernement, les seconds des parlementaires. Il est vrai que les projets sont bien plus nombreux que les propositions, et qu’en l’espèce la révision des lois de bioéthique relève de ce cadre. Toutefois :
    2° Le projet de loi, contrôlé et éventuellement modifié en Conseil d’État, peut être complètement transformé en commission par le jeu des amendements. Vérifiez vous-même : le Conseil d’État ne contrôle pas les amendements. Il s’assure simplement que le Gouvernement livre un projet correct au départ, à la légistique acceptable (à défaut d’être bonne). Ce qui s’ensuit dans l’hémicycle ne le regarde absolument pas.
    Il est donc faux, une fois de plus, de prétendre que le pouvoir législatif est subordonné au Conseil d’État.

  2. Il n’est pas inutile de réviser ses classiques avant d’annoncer que les décisions du Conseil d’Etat ont prééminence sur les lois votées au Parlement !
    Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.
    cf http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/missions/
    Le Conseil d’Etat avait été saisi par le Premier ministre pour donner son avis sur la révision des lois de bioéthique.

  3. Absolument d’accord avec “Palais-Royal”, il y a une erreur dans le texte du docteur Dickès.
    Merci à “Palais-Royal” pour son texte très clair et très instructif.

  4. Le “vive la vie” juste au dessus du “nouveau visage
    du FN” est tt même dommage pour son ambiguïté.

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