Rejet des amendements protégeant la liberté scolaire

Les débats parlementaires sur la liberté scolaire sont en ligne. Extraits :

M. Jean-Frédéric Poisson. […] Dans une large mesure, en effet, ces dispositifs d’enseignement sont en quelque sorte une preuve vivante de ce que, malheureusement, l’éducation nationale n’est souvent plus en mesure de réussir. Ils relèvent de choix personnel des familles – c’est leur droit – et concernent des enfants atteints de pathologies ou de handicaps rendant leur insertion dans les établissements scolaires affreusement difficile, voire impossible. Ils concernent également des personnes faisant d’autres choix pédagogiques ou des établissements d’enseignement hors contrat qui assurent, lorsque l’éducation nationale ne sait plus le faire, des missions d’intégration pour des familles en situation de fragilité sociale ou culturelle et dont plus personne ne s’occupe.

Au fond, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés de la majorité, si ces articles sont adoptés, en venant rogner la liberté de ces établissements ou soumettre les familles qui scolarisaient ainsi leurs enfants à des systèmes de contrôle beaucoup plus sévères et plus raides, vous affaiblirez d’une manière qu’elles ne méritent pas et dont elles n’ont pas besoin des pédagogies certes décalées par rapport au système central de l’éducation nationale, mais qui ont fait la preuve de leur efficacité. […]

M. Jacques Bompard. Nous en arrivons au code de l’éducation et il n’est jamais superflu de rappeler que cette dernière est le premier droit et le premier devoir des parents vis-à-vis de leurs enfants. Rappelons que les enfants ne sont pas la propriété de la République, de l’État ou d’un ministère. C’est, au contraire, glisser vers le terrorisme intellectuel que de verser dans ces excès. Espérons que la France échappe pour quelques années encore à la Stasi de la bien-pensance. Comme vous le savez sans doute, la plupart des révolutionnaires dogmatiques dont vous voulez vous faire l’écho furent eux-mêmes éduqués chez eux, loin des enseignements d’État.

Évidemment, le glissement est ici déjà présent, car il s’agit de passer des connaissances aux compétences, c’est-à-dire d’un jugement objectif à un jugement subjectif. Notons d’ailleurs que les compétences acquises grâce à un cadre différent ne seront, quant à elles, pas évaluées.

On aimerait que l’État ait plus à cœur d’accueillir concrètement, et non pas seulement dans la loi, tous les élèves désireux d’aller à l’école, plutôt que de s’introduire dans des pénates qu’il est si avide de contrôler. […]

M. Gilles Lurton. Je m’interroge également sur les risques présentés par cet article 14 bis. En effet, s’il est maintenu en l’état, il risque d’entraver la liberté d’enseigner au sein même de la famille. Il s’agit souvent d’un choix des parents de mieux s’adapter aux besoins individuels de chaque enfant, de respecter ses rythmes de vie et d’apprentissage ainsi que ses centres d’intérêt. Ce choix est souvent fait en raison d’une situation de leur enfant incompatible avec une instruction classique en milieu scolaire normal. Nous devons accepter et respecter ce choix. Il nous faut admettre que l’enseignement n’est pas uniforme et qu’il est progressif par nature. Or, avec cet article 14 bis, je crains que vous ne preniez le risque d’uniformiser l’enseignement, voire de l’immobiliser. J’ai rencontré dans ma circonscription des parents qui ont fait le choix d’assurer la scolarisation de leurs enfants à domicile. Ils m’ont expliqué les raisons de ce choix, souvent fondé sur le constat d’une régression de leur enfant dans un milieu scolaire normal. Ils ne mettent nullement ce milieu scolaire en cause mais constatent simplement les difficultés de leur enfant à s’adapter à cet enseignement de groupe. […]

Mme Isabelle Le Callennec. […] L’article 14 bis remet en cause l’instruction en famille. Première remarque : nous nous interrogeons sur les raisons de la présence de cet article dans le titre Ier de la loi Égalité et citoyenneté, qui traite de réserve civique, de service civique et autre journée défense-citoyenneté.

Deuxième remarque : compte tenu de la portée de cet article, il aurait été pour le moins opportun et courageux que la ministre de l’éducation nationale nous fasse l’honneur de sa présence afin de répondre à nos interrogations et à celles des familles ayant fait le choix de l’instruction en famille, que nous avons rencontrées dans nos circonscriptions.

Malgré une hausse de 30 %, sur laquelle il faudrait s’interroger, les enfants hors école ne représentent que 0,09 %du total ; cela vient d’être rappelé. L’article 14 bis dispose que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation « détermine les modalités et le lieu du contrôle » et « met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel (…) »

Les adeptes de l’instruction en famille ne refusent absolument pas les contrôles, mais souhaitent que ces contrôles soient effectués à domicile. Ils souhaitent que soit mesurée annuellement la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances. Ils réfutent totalement l’accusation de refuser de se soumettre au contrôle : ils veulent juste que la législation actuelle soit respectée. […]

M. Dominique Tian. L’instruction à domicile, qui concerne plus de 7 000 enfants par an, fonctionne bien. Nous nous étonnons tout d’abord de trouver cette disposition dans un texte sur l’égalité et la citoyenneté, qui n’a rien à voir : cela n’a pas de rapport avec le code de l’éducation – je note du reste l’absence de la ministre.

Par ailleurs, la rudesse de l’amendement du Gouvernement surprend : il prévoit autoritairement que « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » Alors que le système fonctionne bien, on comprend que cette disposition, par sa sécheresse, inquiète l’ensemble des familles. Pour cette raison, nous présenterons des amendements de suppression. […]

M. Xavier Breton. Je m’associe à tous les propos qui ont été tenus sur le fond concernant la remise en cause de la liberté d’enseignement opérée par l’article 14 bis ainsi que par l’article 14decies. Je m’interroge sur la méthode : de nouveau, sur un sujet sensible concernant le fonctionnement de notre société, c’est par un amendement que vous proposez une modification importante, touchant en l’espèce la liberté de l’enseignement.

L’amendement signifie qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. Nous en avons fait l’expérience, il y a quelques semaines, avec le divorce par consentement mutuel sans juge, la recherche sur l’embryon ou le don d’organe – autant de sujets sur lesquels vous imposez des modifications par amendement. Vous passez en force sur des sujets qui mériteraient pourtant réflexion.

De plus, s’agissant de la liberté de l’enseignement, on aurait pu s’attendre à dialoguer avec la ministre de l’éducation nationale. Nous l’attendions devant la commission spéciale : celle-ci s’est réunie je ne sais combien de fois, mais à aucun moment nous n’avons pu échanger avec la ministre sur ce sujet. Elle est absente aujourd’hui alors qu’elle donne des conférences de presse pour annoncer ces modifications : elle aurait pu avoir la courtoisie de venir dialoguer avec nous – à moins qu’elle ait peur que nous n’allions au fond du débat ! C’est ce que nous ferons pour démontrer que votre texte remet en cause la liberté d’enseignement. […]

M. Nicolas Dhuicq. Il est vrai que nous avons une double contrainte : la première partie de cette double contrainte tient à la préoccupation que les pouvoirs publics doivent avoir, à l’inquiétude qui doit nous saisir lorsque nous voyons le wahhabisme être promu dans de nombreux lieux – je reconnais être cosignataire d’une proposition de loi à ce propos. Mais tel n’est malheureusement pas l’objet de l’amendement déposé par le Gouvernement, qui ne répond pas à cette interrogation.

Cela tient à la deuxième partie de la double contrainte : les sociétés modernes ont du mal à penser la complexité. Nous avons la sensation que le Gouvernement veut, par cet amendement, imposer une vision normative unique de ce que doit être non seulement l’éducation, mais aussi l’instruction.,Or, comme l’ont dit des orateurs de différents groupes, une société se porte bien quand elle cesse de parler à tout va de complexité et, qu’au lieu de se payer de mots creux, elle met en œuvre la possibilité, pour les parents, qui sont responsables de leurs enfants, de leur transmettre des connaissances, étant entendu que le corpus central de celles-ci est naturellement vérifié et contrôlé.

Monsieur le ministre, vous tapez une fois de plus à côté de l’objectif principal. Fort logiquement, vous poursuivez l’œuvre de M. Peillon, qui a voulu mettre en place une société d’individus normés, équivalents, interchangeables, en détruisant tous les déterminants familiaux, régionaux ou individuels.

Malheureusement, c’est une société mortifère que vous proposez. Vous devriez entendre celles et ceux qui portent, y compris au sein de votre majorité, une voix différente, une voix de pluralité. […]

M. Patrick Hetzel. Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je suis étonné de ne pas voir au banc du Gouvernement la ministre de l’éducation nationale, car ce sujet mérite d’être abordé aussi sous l’angle pédagogique. Vous semblez omettre le fait que, si l’instruction est obligatoire, rien n’indique qu’elle doive être dispensée au sein de l’éducation nationale. Elle peut l’être à domicile. C’est un choix et, pour les familles, une liberté que vous voulez restreindre. Il suffit pour s’en convaincre de relire le texte. Vous écrivez que l’administration définira les modalités et les lieux de contrôle. C’est ce justement ce qui pose problème. Parce que cette administration qu’est l’éducation nationale manque apparemment d’inspecteurs pouvant se rendre à domicile, vous en concluez que c’est aux élèves à se rendre à l’inspection académique. […]

M. André Chassaigne. Mon point de vue surprendra peut-être certains. Je suis un de ceux qu’on a pu qualifier de « hussard noir de la République », dans la mesure où j’ai été formé à l’école normale d’instituteur, comme d’autres ici, peut-être. Par culture, par éducation et même par héritage familial – mon père était un ouvrier très attaché à l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire –, je considère qu’il existe un lien étroit entre l’école et la République. Selon que la première est fragilisée ou renforcée, la seconde diminue ou grandit.

Je tenais à effectuer cette mise au point, car la suite de mon propos risque de surprendre. Je pense vraiment que la société a évolué. Comme père, j’étais heureux que mes enfants soient scolarisés à l’école, comme le sont aujourd’hui mes trois petites-filles. Je n’aurais pas envisagé d’autre solution, mais je pense qu’aujourd’hui, compte tenu de l’évolution de la société, nous ne devons pas nous attaquer à certaines libertés, comme la scolarisation à domicile.

Pourquoi ? On constate des évolutions dans des domaines très divers. Des coopératives se forment pour construire une maison partagée. Des liens directs se créent entre producteurs et consommateurs. Des réseaux se constituent. Certains font le choix, parfois à plusieurs, de scolariser leurs enfants à domicile. Il ne s’agit pas d’un repli sur soi, comme on pourrait le penser, puisque, j’insiste sur ce point, on voit parfois s’organiser une dynamique collective. Je crois donc inutile d’envoyer des signes qui créeraient des crispations supplémentaires. Il y en a suffisamment dans notre société. Ne multiplions pas, pour un sujet peut-être secondaire, problèmes ou difficultés. Laissons se développer ce type de scolarisation, dont je répète cependant qu’à mes yeux, il ne s’agit sans doute pas de la meilleure formule. […]

M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’impression que nous parlons à front renversé. Le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine défend la liberté pédagogique. La droite avance ses arguments. Les écologistes approuvent la ligne défendue par André Chassaigne. Il s’agit à présent de faire la synthèse entre les hussards noirs de la République, dont il s’est réclamé, la nécessité d’une école laïque, républicaine et gratuite, et l’héritage de mai-68, dont nous sommes les représentants. Rappelons-nous les expériences pédagogiques menées alors.

Je pense en particulier au retour à la terre et aux communautés, dans lesquelles des parents s’organisaient pour éduquer leurs enfants. La question de fond posée par M. Dhuicq est intéressante : comment gérer la complexité d’une société ? Nous sommes dans un monde où tout va vite, où sévissent la tyrannie de l’émotion, la dictature de l’instant et la simplification. Le précédent Président de la République en était un champion. Il faisait croire que le monde était binaire, qu’il y avait le bien d’un côté et le mal, de l’autre. Une société majeure, qui n’a pas peur d’elle-même, doit accepter cette complexité, cette diversité.

Nous ne parlons ici que de 0,09 % des enfants scolarisés. Je rappelle qu’en 2014, pour des raisons techniques, le tribunal administratif de Limoges a indiqué précisément que l’administration n’a pas à fixer les modalités de l’inspection de l’instruction en famille : elle n’a pas à décider si l’inspection doit s’effectuer dans un établissement ou dans le milieu familial.

La réalité, c’est qu’il y a toujours un risque – la démocratie en est un – : on peut voir se développer des groupes sectaires, qui influenceraient durablement les enfants. Mais on peut faire confiance à l’éducation nationale. Le problème porte moins sur le nombre d’inspecteurs que sur leur formation : ceux-ci doivent être capables de comprendre comment fonctionne l’instruction dans la famille, qui n’use pas exactement de la même pédagogie que l’école. Bien des inspecteurs de l’éducation nationale sont incapables de juger des tenants et des aboutissants des méthodes Montessori ou Freinet. Combien il a fallu se battre, depuis les années soixante-dix, pour faire admettre que celles-ci ont un sens et qu’elles peuvent former des citoyens responsables, des adultes tolérants et ouverts au monde ! Reconnaissons-le – je rejoins encore M. Dhuicq – : c’est la marque d’une conception sectaire et univoque de la pédagogie et l’éducation, que de vouloir nous fourguer ce cavalier.

En tout cas, puisqu’il s’agit d’un problème de pédagogie, nous devons en discuter dans un autre cadre, avec la ministre de l’éducation nationale. […]

M. Frédéric Reiss. Comme beaucoup de nos collègues, je ne puis accepter cette remise en cause de l’instruction en famille, et je souscris aux arguments qui ont été développés en ce sens. Il faut le répéter, la situation de certains élèves est parfois incompatible avec l’instruction classique – par exemple lorsqu’il existe un problème d’ordre familial ou que l’élève est confronté à la violence, au handicap, au harcèlement. Les solutions sont alors peu nombreuses. Quand cela ne marche pas dans un établissement public, on peut se tourner vers un établissement privé sous contrat ou hors contrat. Il faut reconnaître que ces derniers rendent un immense service à notre société, car ils permettent de trouver des solutions pour un public très hétérogène.

Selon moi, la possibilité d’une scolarisation à domicile doit aussi être maintenue. Or l’article 14 bis restreint drastiquement – et de manière disproportionnée – une liberté constitutionnelle, la liberté d’enseignement. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements de suppression de l’article. […]

M. Nicolas Dhuicq. La seule question pertinente est celle qui a été posée par M. le rapporteur général. À cet égard, ce fut sans doute une faiblesse de ma part de cosigner la proposition de loi de mon collègue Éric Ciotti, qui était une première tentative. Après réflexion, il m’apparaît que cette solution n’est pas la bonne. Concernant la radicalisation, c’est-à-dire, en réalité, l’enseignement du wahhabisme ou du salafisme, il suffirait de nommer les choses. Il faudrait être cohérent au regard de certains de nos contrats à l’exportation, de nos attitudes et de la remise de certaines légions d’honneur.  Il faut bien comprendre, puisque tout le monde parle de guerre aujourd’hui, que ce combat est de nature culturelle, et qu’il faudrait enfin nommer les choses, ce qui n’est pas fait dans l’article introduit à l’initiative du Gouvernement en commission.

Ce dispositif, monsieur le ministre, j’y insiste, n’aura aucun effet sur la cible que j’évoquais, qui sévit depuis plus de vingt ans. Dans les hôpitaux, dans les prisons, dans les écoles, dans les lieux publics : elle est présente partout ! Elle n’est pas localisée, elle est polymorphe et elle s’est adaptée à la société d’aujourd’hui. Un remarquable bretteur qui pratique la taqiya et qui s’appelle Tariq Ramadan a eu le toupet dernièrement de demander la nationalité française. C’est la réalité ! […]

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182, 198, 249, 331 et 717.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

  • Nombre de votants 64
  • Nombre de suffrages exprimés 63
  • Majorité absolue 32
  • Pour l’adoption 17
  • contre 46

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