Que dit le Conseil d’Etat sur ce projet de loi ?

Le gouvernement ne veut pas le révéler, malgré les interrogations répétées des députés UMP hier en séance :

"M. Jacques Myard.
Ce rappel au règlement, sur la base de l’article 58, alinéa 1,
concerne, bien sûr, l’organisation du débat et la nécessité d’éclairer
totalement le Parlement, opposition comme majorité : je veux parler de
l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi. De ce que j’en ai
entendu dire, il est visiblement important, car il soulève nombre de
problèmes et de questions. Même si ce rapport est destiné au
Gouvernement aux fins de l’instruire, il me semble utile que la
représentation nationale soit également informée. C’est la raison pour
laquelle, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée
chargée de la famille, je souhaiterais que ce rapport soit remis à tous
les députés."

"M. Xavier Breton. […] M. Myard le disait très bien,
des interrogations juridiques demeurent mais elles pourraient être
levées si nous avions connaissance de l’avis du Conseil d’État. […] Nous attendons donc les réponses de la garde des sceaux, du
rapporteur et du président de la commission des lois, et nous demandons à
nouveau que nous soit communiqué l’avis du Conseil d’État."

"M. Marc Le Fur. […] Par ailleurs, si, tout à l’heure, notre collègue Myard a évoqué
l’avis du Conseil d’État, ce n’est pas pour rien. En effet, la rumeur
court dans Paris (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
que cet avis comporterait un certain nombre de réserves. De deux choses
l’une : soit c’est vrai et il faut en tenir compte, soit c’est faux et
il faut que nous puissions le constater par nous-mêmes. En tout état de
cause, monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la
ministre, il est indispensable que nous disposions de l’avis du Conseil
d’État avant de poursuivre nos travaux."

"M. Jean-Frédéric Poisson.
Je suis d’accord avec Marc Le Fur sur la nécessité de disposer de
l’avis du Conseil d’État, qui, à ce stade de nos débats, me semble être
un élément tout à fait essentiel."

"M. Philippe Meunier.
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues,
l’avis du Conseil d’État est d’importance car, pour continuer à
travailler sereinement, nous devons être éclairés. J’espère donc que
l’avis du Conseil d’État nous sera communiqué au plus vite, afin de nous
permettre de faire avancer ce débat dans les meilleures conditions."

"M. Christian Jacob.
Vous avez dit que vous preniez vos distances avec les travaux réalisés
par la commission, notamment quant à la méthode de travail qui a été
utilisée. Par ailleurs, vous refusez de nous communiquer l’avis du Conseil
d’État. Plusieurs de mes collègues l’ont évoqué : il y a d’importantes
suspicions sur l’écriture du texte, et il semble en effet que le Conseil
d’État ait formulé des remarques très dures à l’encontre de celui-ci.
Je voudrais donc que le doute soit levé et que vous rendiez public
l’avis du Conseil d’État, afin que nous sachions réellement ce qu’il en
est. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) À défaut,
nous allons passer l’après-midi ou la nuit sur ce texte ; vous voyez
bien les imperfections qu’il comporte aujourd’hui ! Une correction est
vraisemblablement possible, mais acceptez de rendre public l’avis du
Conseil d’État."

"M. Marc Le Fur.
J’espère que le Gouvernement nous communiquera l’avis du Conseil
d’État. J’ai profité de la suspension pour prendre quelques informations
du côté du Palais-Royal. Effectivement, non seulement bruit mais enfle
la rumeur selon laquelle cet avis comporterait un certain nombre de
réserves."

"M. Philippe Houillon. […] Le Conseil d’État a forcément dû se prononcer et donner un avis sur
ces questions – ce que me confirme votre sourire, madame la garde des
sceaux. M. Le Roux nous a répondu tout à l’heure au sujet de l’avis du
Conseil d’État mais, s’il ne nous était pas communiqué, vous
remporteriez une victoire à la Pyrrhus, car cette loi sera déférée
devant le Conseil constitutionnel, qui prendra naturellement
connaissance de l’avis du Conseil d’État et appréciera la conformité de
l’étude d’impact à ce que requièrent la Constitution et la loi organique
de 2009. À un moment donné, le débat aura donc forcément lieu. Pourquoi
le retarder ? Ma question est donc la suivante : est-ce que, sur cette étude
d’impact – mais cela vaut aussi pour tous les autres points sur lesquels
nous n’avons pas son expertise alors qu’il peut la donner – le Conseil
d’État s’est prononcé ? Si la réponse est oui, qu’a-t-il dit ? D’une manière générale, je renouvelle la demande de mes collègues
tendant à ce que nous ayons l’avis du Conseil d’État, qui est
indispensable à la poursuite de nos travaux."

"M. Christian Jacob. […] Nous nous interrogeons désormais sur les modalités de rédaction du
texte et l’avis du Conseil d’État, que vous refusez de nous donner.
Heureusement, dans vos services, un certain nombre de personnes sont,
semble-t-il, plus souples que vous, puisqu’elles nous ont transmis
quelques informations, dont ces extraits que vous n’allez pas manquer de
nous confirmer.

Par exemple, voici ce qui est écrit relativement à la portée du
projet : « […] la portée majeure d’un texte qui remet en cause un
élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes
entre époux » ou « compte tenu des conséquences insuffisamment
appréhendées par l’étude d’impact (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations »… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Je poursuis avec un autre extrait : « L’étude d’impact qui accompagne
le projet de loi ne traite pas, contrairement à ce qu’imposent les
dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relative à
l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, des
questions multiples et complexes que soulève l’ouverture de l’adoption
aux conjoints de même sexe dans le cadre de l’adoption internationale
et, plus généralement, au regard de l’appréciation que les services et
autorités compétentes seront amenés à faire de l’intérêt de l’enfant et
qui est opérée en droit positif de manière concrète au cas par cas ».

Outre les sujets politiques, dont nous avons pu débattre, madame la
ministre, il y a donc un véritable problème d’écriture de la loi et
d’impréparation de ce texte. C’est pourquoi je vous demande de publier
la totalité de l’avis du Conseil d’État."

Réponse de Mme Christiane Taubira :

"Monsieur le président Jacob, vous avez donné lecture d’un extrait de
l’avis du Conseil d’État, et pratiquement révélé vos sources : c’est
votre responsabilité. Je me permets de vous rappeler que dans nos
institutions, dans le cadre de notre droit, l’avis du Conseil d’État est
adressé au Gouvernement et n’est pas public.

M. Christian Jacob et M. Marc Le Fur. Il en fait ce qu’il en veut !

Mme Christiane Taubira. Seul le Premier ministre peut lever la confidentialité.

Mme Laure de La Raudière. Appelez-le !

Mme Christiane Taubira. Par
conséquent, monsieur Jacob, en tant qu’ancien ministre, en tant que
président d’un groupe parlementaire et donc législateur, que vous vous
autorisiez à lire des extraits de l’avis du Conseil d’État […] révèle votre rapport à l’État de droit et aux institutions. (Exclamations sur divers bancs.)
J’observe seulement que vous avez omis le premier alinéa, où est
mentionné l’avis favorable, et le deuxième alinéa, qui précise que ni
les conventions internationales ni le droit constitutionnel ne
s’opposent à un tel projet de loi, qui relève de la responsabilité du
législateur.

Plusieurs députés du groupe UMP. Montrez-le nous !

Mme Christiane Taubira. J’entends
parler de transparence, mais en quoi celle-ci vous autorise-t-elle à ne
pas respecter la confidentialité d’un rapport du Conseil d’État ? Ou
alors, au nom de la transparence, pourquoi pas lever le secret défense,
ou supprimer le secret de l’instruction ? Soyez un peu responsables, en
tant que législateur. Vous êtes vraiment mal placés pour donner des
conseils."

"M. Hervé Mariton.
Monsieur le président, j’interviens sur la base de l’article 58 de
notre règlement car je constate que Mme la garde des sceaux met en cause
le président de notre groupe (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC)
au motif qu’il n’aurait pas respecté la confidentialité d’un avis du
Conseil d’État. Mais cette confidentialité ne s’impose pas à un
parlementaire qui aurait eu communication de ce document."

M. Jean-Louis Touraine.
Mme la garde des sceaux a bien rappelé les conditions de publication de
l’avis du Conseil d’État, après autorisation par le Gouvernement. En la
circonstance, l’honnêteté voudrait que l’opposition cite l’avis
entièrement et non pas de manière tronquée…

M. Claude Goasguen. C’est la meilleure !

M. Jean-Louis Touraine.… en choisissant quelques parties qui déforment la réalité. […] Aujourd’hui, il se trouve que le Conseil d’État, puisque vous voulez y
faire référence, donne un avis nuancé en indiquant les éléments
favorables…

M. Claude Goasguen. On ne le connaît pas !

Mme Laure de La Raudière. Vous avez l’avis ?

M. Philippe Cochet. Ils l’ont, c’est scandaleux !"

M. Hervé Mariton.
Notre collègue vient d’évoquer l’avis du Conseil d’État dont
manifestement il dispose. Il y a un problème grave à ce que des
parlementaires de la majorité disposent de la totalité de l’avis du
Conseil d’État pour s’en prévaloir et que les députés de l’opposition
n’en disposent que par morceaux, soit ceux qu’il se trouve que nous
avons, soit les quelques éléments fournis par le Gouvernement. Cette inégalité dans l’information de notre assemblée est absolument
inacceptable. Je souhaiterais que le ministre des relations avec le
Parlement ou le Premier ministre, président du Conseil d’État, viennent
en rendre compte."

"M. Philippe Meunier. Après le cafouillage sur la PMA, dimanche dernier, voici l’avis caché du Conseil d’État. M. Christian Jacob, président de notre groupe, nous communique
quelques éléments de l’avis du Conseil d’État, que nous n’avons pas.
Mme la garde des sceaux reproche à notre président de groupe de nous
communiquer ces quelques éléments. Et M. Touraine prend la parole pour
donner une appréciation de cet avis du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est incroyable ! Vous rendez-vous compte de la situation ? Il est temps de communiquer l’avis du Conseil d’État à l’ensemble de la représentation nationale."