Quand la Cour d'appel interdisait la dénaturation du mariage au nom de la CEDH

Lettre de la cour d'appel de Paris qui rappelle en 2004 aux maires de France l'interdiction de célébrer des mariages entre personnes de même sexe. J'aime bien le passage sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme… il me semble qu'elle est toujours valable (cliquer sur l'image pour l'agrandir) :A

6 réflexions au sujet de « Quand la Cour d'appel interdisait la dénaturation du mariage au nom de la CEDH »

  1. Logorrhée

    Dans mon souvenir il existait un droit public d’opposition à mariage, avec la formule “ou qu’il se taise à jamais “non?
    Est-il possible de s’opposer à ces unions en Mairie au nom de cet article de la DDHC?
    La loi Taubira est-elle devenue plus impératif que la Constitution et son préambule sur la DDHC? En l’absence de recours devant la Cour Européenne (et intérêt à agir pour qui?) N’y a-t-il pas de solution pour ne pas laisser ces unions même anecdotiques se multiplier?

  2. esprit libre

    Je rappelle, encore et toujours, ici comme dans des instances pubiques ou à des interlocuteurs politiques, qu’il y a des recours qui sont déjà effectués et que des traités internationaux engagent la France et ont force supérieure aux lois françaises et que donc la promulgation de la loi Taubira ne signifie en rien que le dossier est clos…
    … indépendamment bien sûr de sa possible abrogation et de sa souhaitable ANNULATION qui ne revient pas à la même chose que l’abrogation puisque, alors, la loi serait nulle et non avenue et ses effets annulés.

Laisser un commentaire