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France : Politique en France

Pas de poursuite aux refus d’obtempérer

Le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministre de l'intérieur

"sur le fait qu'il arrive de plus en plus souvent que des véhicules refusent d'obtempérer aux forces de l'ordre qui leur demandent de s'arrêter et forcent le passage. Or, face à ce type de situation, il lui demande s'il est exact que les forces de l'ordre ont pour instruction de ne pas chercher à arrêter l'automobiliste ni de le poursuivre. Il leur serait simplement demandé, si possible, de le suivre à distance ou, à défaut, simplement de relever le numéro d'immatriculation. Si cette information était exacte, cela expliquerait l'incompréhension de la part des citoyens qui s'étonnent parfois d'un manque apparent de pugnacité des forces de l'ordre, sans connaître les instructions qu'elles ont reçues."

Réponse du ministre :

"En raison des sanctions potentiellement encourues et de la dégradation du lien social qui tend à refuser toute forme d'autorité, les forces de l'ordre constatent effectivement une augmentation des refus d'obtempérer (délit réprimé par l'article L. 233-1 du code de la route), certains individus n'hésitant parfois pas à forcer le passage. S'il a été possible en la matière de fixer un cadre général à la mise en œuvre de la force publique et d'actes de coercition, chaque situation rencontrée est unique. Les modes d'action qu'elle dicte sont liés à l'environnement dans lequel se déroule l'action (nuit/jour, conditions météorologiques, urbain/rural, foule/isolée, route départementale/chemin communal, etc.. . ), à la gravité supposée de l'infraction principale (infraction au code de la route ou au code pénal, portant qualification de contravention, délit ou crime, dans le temps ou non de la flagrance), à l'effectif des forces de sécurité (police ou gendarmerie) présentes lors du contrôle et aux moyens d'interception disponibles (trafic/motocyclette/véhicule banalisé, etc.. . ). Les forces de l'ordre adoptent alors la réaction la plus appropriée pour faire cesser l'infraction et interpeller le contrevenant, tout en préservant au maximum la sécurité de l'individu impliqué, leur propre sécurité et celle des tiers. La doctrine d'intervention prescrit donc, notamment pour les unités territoriales, de privilégier la mise en place d'un dispositif d'interception, avec utilisation éventuelle de la herse – dont l'emploi strictement encadré, constitue un moyen efficace d'arrêt du véhicule – plutôt qu'une poursuite dynamique, mission davantage confiée à des militaires spécialement formés (motocyclistes et pilotes de véhicule rapide d'interception) et dotés des moyens adéquats. C'est pourquoi, lorsqu'elles estiment que l'interception du contrevenant comporte une prise de risque disproportionnée par rapport à l'infraction commise, les forces de l'ordre engagées sur le terrain s'attachent à recueillir un maximum d'informations sur le ou les auteur(s) des faits afin de diligenter une enquête permettant ultérieurement leur interpellation dans de meilleures conditions de sécurité."

Cette règle s'appliquerait-elle aussi aux fins de manifestations ?

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12 commentaires

  1. “lorsqu’elles estiment que l’interception du contrevenant comporte une prise de risque disproportionnée par rapport à l’infraction commise”
    La nouvelle devise de l’autorité publique dans ce pauvre pays : “fort avec les faibles et faible avec les forts”.

  2. Pour les chauffards,la Herse
    Pour la Manif,le rouleau compresseur à plein gaz
    L’ordre règne qu’on vous dit…M’enfin

  3. C’est triste à dire mais l’image des forces de l’ordre s’est singulièrement dégradée après les gazages de poussettes, les arrestations arbitraires et la violence inutile portée à des manifestants pacifiques lors de la LMPT.
    Ce qui n’est pas respectable n’est pas respecté.
    C’est le cas aujourd’hui des forces de l’ordre aussi bien police que gendarmerie qui sont désormais considérées à l’aune (lamentable) de leurs prestations.
    Ces gens sont à l’image de notre gouvernement : nuls.
    Prompts à racketter sur la route mais absents quand leur mission leur imposerait de faire simplement leur travail. Il suffit de voir leur absence de réaction en zone rurale pour s’en convaincre.
    Le temps des milices villageoises est en marche, il en sera sans doute de même en ville.

  4. Si vous êtes un lève tôt de la France laborieuse qui roulez pour bosser avec votre camionnette, croyez moi que vous avez drôlement intérêt à obtempérer lorsqu’on vous arrête pour vérifier que vous avez bien … le droit de travailler !

  5. La solution à cette facheuse tendance ?
    Rien de plus simple et de plus efficace ,La mise en place de herse.
    Car enfin , il faut savoir ce que l’on veut : faire semblant ou faire régner l’ordre et le bon sens.
    https://www.google.fr/search?q=herse+police&tbm=isch&tbo=u&source=univ&sa=X&ei=bH0FVMzPBZHWaOPHgNAC&sqi=2&ved=0CCAQsAQ&biw=1057&bih=536

  6. Les milices villageoises sont de retour sous la forme de « voisins vigilants », et ça marche très bien !
    Oui Stephe, mais c’était déjà leur devise, je me souviens très bien du comportement que la flicaille avait envers nous lorsque j’étais ado, nous changeons, pas eux.

  7. Garcimore, les forces de l’ordre sont soumises au devoir de réserve (qui leur impose de ne pas médiatiser leurs soucis) et n’ont pas le droit de grève. Leur parole est systématiquement remise en cause au tribunal et dans les médias, et s’il leur arrive une blessure (3000 blessés en service par an dans la police, sans compter les morts), elles auront droit d’être mises au placard, voire remerciées, avec une indemnité symbolique. Elles sont détestées aussi bien par les magistrats, par les politiciens, par la population et même par les hauts fonctionnaires qui les dirigent ! Même leurs enfants se font molester ! On leur enlève tous les ans des prérogatives juridiques ainsi que les moyens matériels et humains de faire leur travail correctement… Elles n’ont aucune reconnaissance, puisque leur salaire n’a pas été revalorisé d’un centime depuis 4 ans (et que cela va continuer), qu’elles ont perdu plus de 10% de pouvoir d’achat ces dernières années, alors que leurs conditions de travail se dégradent face à une délinquance et une criminalité galopantes. Je pourrais vous citer des dizaines d’exemples médiatisés à l’appui de mon propos. Sachez enfin qu’il existe des consignes verbales interdisant de poursuivre les mini-motos et des notes internes prévoyant qu’en cas d’accident consécutif à une course-poursuite, la responsabilité pénale des forces de l’ordre sera engagée. Savez-vous que le code pénal prévoit que la peine prévue pour un membre des forces de l’ordre est toujours doublée par rapport à un citoyen lambda ? C’est une circonstance aggravante.

  8. @ Ray zin,
    J’aurai sans doute versé une larme émue il y a quelques années à l’encontre de votre litanie mais aujourd’hui, je vous ferai simplement remarqué que les forces de l’ordre ont reçu le salaire de leur travail : ni plus, ni moins.
    Quand on n’a pas plus d’honneur, il ne reste que des regrets…

  9. Ray zin
    Je mesure votre frustration et admet bien volontiers qu’il doit rester quelques braves gens parmi les forces de l’ordre. Mais votre image, votre manière d’intervenir (qui n’appartient qu’à vous seuls car vous n’êtes pas obligés d’en faire plus que le strict nécessaire, je pense à certains commissaires ou officiers dévoyés et autres garde mites) sont tellement disproportionnées que votre discours n’est plus audible.
    Je compâtis, certes, mais je ne pardonne plus.

  10. Doit-on obtempérer lorsque des motards escortant un voiture dite “officielle” nous font signe de nous écarter comme si nous étions des pestiférés, afin de laisser passer cette voiture. N’est-ce pas un abus de pouvoir comme dans les républiques bananières?

  11. Bien sur les grosses motos de police ce ne sont pas des “moyens adéquats”. c’est juste bon pour frimer c’est bien cela?.

  12. @Ray zin
    Ah non pas de ça !
    Chez nous avant même les manifestations LMPT on pouvait constater l’état de décomposition au sein de la gendarmerie.
    Le refus catégorique de faire appliquer les lois
    Le refus d’intervenir en toutes circonstances
    La protection systématique des voyous
    La complicité active avec les voyous
    Une répression agressive et systématique contre les honnêtes gens
    Et ça continue encore et encore…
    Alors ? J’éviterais de vous donner le fond de ma pensée afin d’éviter une censure de mon commentaire !
    A la libération, cours martiales et pelotons d’exécution vont avoir du pain sur la planche…

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