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Bioéthique / Institutions internationales

On ne peut pas instrumentaliser la justice pour imposer la reconnaissance de fait du principe de la GPA

On ne peut pas instrumentaliser la justice pour imposer la reconnaissance de fait du principe de la GPA

La Cour européenne des droits de l’Homme estime que le refus des autorités françaises de la transcription intégrale de l’acte de naissance n’est « pas disproportionné ».

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a confirmé jeudi que la France pouvait refuser la transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA), tant que la filiation avec sa mère d’intention peut être reconnue par l’adoption. La Cour estime que le refus des autorités françaises « n’est pas disproportionné  » car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint.

La cour a ainsi déclaré irrecevables, de manière définitive, les requêtes distinctes de deux familles qui s’étaient vu refuser par la justice française la transcription sur les registres de l’état civil français de l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) des spermatozoïdes du père et d’ovocytes d’une tierce donneuse.

Les principes non-négociables n’ont jamais été si attaqués. Aidez le Salon beige à contre-attaquer et à promouvoir la culture de vie !

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2 commentaires

  1. Pour une fois la décision de la CEDH nous réjouit… jusqu’à la prochaine reculade !

  2. Les décisions de la CEDH brillent par leur nébulosité et leur incohérence.
    Les législateurs élus ont tellement peur qu’ils ont abdiqué au profit de cours et tribunaux Paul et Théodule sans légitimité élective.

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