"la clause va au-delà des pouvoirs conférés par la constitution au Congrès".
Le ministre de la Justice de Virginie Ken Cuccinelli a entamé une action en justice contre le texte exigeant que les citoyens souscrivent une assurance santé sous peine d'être financièrement sanctionnés à compter de 2014. Il avance que le gouvernement fédéral n'a pas constitutionnellement autorité pour imposer une telle exigence. D'autres procédures judiciaires sont en cours, notamment une en Floride.
Jean
Un Etat faible et des citoyens bien plus libres que chez nous, et les lois ne s’imposent pas de manière totalitaire : on comprend l’émerveillement de Tocqueville…
Et, qui plus est, les juges avaient tendance à recourir à la loi naturelle au XIXe siècle (due process of law).
Jean
L’administration Obama fait appel, et Le Figaro présente cela positivement : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/12/14/97001-20101214FILWWW00699-reforme-de-la-sante-obama-fait-appel.php