Nouvelle plainte contre le ministre de la Justice pour prise illégale d’intérêts

L’Union syndicale des magistrat, syndicat majoritaire, a déposé une nouvelle plainte contre Éric Dupond-Moretti, lui reprochant d’avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour demander des comptes sur la gestion d’une magistrate alors qu’un « grave incident » les avait opposés quand il était avocat. Dans sa plainte devant la Cour de justice de la République (CJR), l’USM estime que ces faits relèvent d’une « prise illégale d’intérêts ».

La directrice de cabinet du ministre a demandé le 1er juillet à l’Inspection générale de la justice (IGJ) un « examen de situation » de la cour d’appel de Cayenne, juridiction présidée par Marie-Laure Piazza, « afin d’appréhender notamment les répercussions » de son organisation « sur la santé des magistrats et fonctionnaires ». Après un rapport, rendu en décembre, le cabinet du Premier ministre a demandé à l’IGJ le 24 janvier l’ouverture d’une enquête administrative « sur les incidents et comportements de Mme Piazza », ajoute le syndicat.

Cette magistrate présidait la cour d’assises de Haute-Corse. « Éric Dupond-Moretti, avocat de l’un des accusés, lui avait publiquement reproché de faire pression sur les jurés », note le syndicat dans sa plainte. Il avait critiqué le déroulement d’une audience et accusé la magistrate de partialité. Il avait même assuré disposer d’attestations de jurés critiquant sa façon de mener le délibéré. Aucun juré ne confirma ces accusations et cette enquête s’est soldée par un rappel à la loi prononcé contre Éric Dupond-Moretti.

L’USM avait déjà déposé une plainte contre Éric Dupond-Moretti en décembre 2020, conjointement avec le Syndicat de la magistrature, pour avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice afin de demander des enquêtes administratives contre trois magistrats du Parquet national financier et Édouard Levrault, ancien juge d’instruction détaché à Monaco. Ces plaintes ont conduit à l’ouverture d’une enquête par la CJR puis à la mise en examen du ministre pour prise illégale d’intérêts le 16 juillet.

Mais le ministre est toujours là.