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Nouveau recours judiciaire contre l’interdiction des messes publiques

Nouveau recours judiciaire contre l’interdiction des messes publiques

Plusieurs fidèles ont décidé de manifester judiciairement leur opposition à la violation de leurs libertés fondamentales résultant de l’interdiction dans les faits de l’exercice public du culte divin et de la pratique de la vie sacramentelle.

Ils ont introduit le 3 mai un recours en leur nom personnel devant le Conseil d’Etat contre Monsieur le Premier Ministre dans le cadre d’un référé-liberté visant à obtenir sinon l’abrogation au moins des aménagements du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant l’interdiction pure et simple de tous rassemblements et réunions à l’intérieur des liens de culte, sans aucune exception.

La requête au Conseil d’Etat porte le numéro 440366. Toute personne ayant un intérêt à agir peut intervenir volontairement dans la procédure.

Le Premier Ministre a reçu injonction de présenter ses observations au plus tard le 7 mai 2020 à 17h00.

Pour appuyer la portée symbolique de leur démarche, les fidèles se sont référés à la décision de la cour constitutionnelle allemande du 29 avril 2020 qui a ordonné la suspension d’une ordonnance du Land de Basse-Saxe interdisant, en raison de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, tous rassemblements dans les lieux de cultes sans prévoir aucune forme de dérogation en fonction de chaque situation particulière.

Le condensé du dispositif est le suivant :

« Requête par laquelle les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous huitaine au Premier ministre, aux ministres des solidarités et de la santé, de la transition écologique et solidaire, de l’économie et des finances et des outre-mer, à titre principal, d’une part, de retirer et abroger l’article 8 IV du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 en ce qu’il a pour effet d’interdire le libre exercice public du culte divin dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l’intérieur des édifices cultuels, d’autre part, d’ajouter aux exceptions de l’article 3 du même décret celle de l’assistance au culte public divin dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à titre subsidiaire, d’aménager les articles 7 et 8 IV du même décret en vue, d’une part, à restreindre le seul droit d’accès aux édifices cultuels situés sur le territoire de la République selon le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité en fonction de critères exclusivement objectifs tels que leur superficie, leur configuration, leur plan de circulation, leur hygiène et leur propreté, afin de garantir le droit de rassemblement et de réunion dans les lieux de culte, à titre très subsidiaire, afin que l’évêque puisse, sans enfreindre la règlementation en vigueur, autoriser les requérants à se rassembler dans l’église Saint-Bernard de Metz-Plantières pour assister à divers sacrements et cérémonies ».

Renseignements : [email protected]

Groupe de fidèles attaché à la forme extraordinaire constituant un groupe stable au sens du Motu Proprio du Souverain Pontife BENOIT XVI du 7 juillet 2007, accueilli à la Paroisse Saint-Bernard à Metz-Plantières.

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8 commentaires

  1. La question, dans cette république totalitaire et bananière où tout est décidé d’avance par l’idéologie dominante déracinée et mortifère (cf. objection de conscience des pharmaciens, mariage pour tous, Vincent Lambert…), est: « Quelle moquerie, vaguement emballée de fiction juridique, vont-ils sortir pour rejeter aussi ce reféré-liberté? »

    • Le CE étant juge de la légalité, Il va probablement dire que le décret est conforme à la loi 2020-290 du 23 mars 2020 introduisant l’état d’urgence sanitaire dans le code de la santé.
      C’est la constitutionnalité de cette loi qui pose question et que 60 députés ou sénateurs n’ont pas daigné déférer au Conseil constitutionnel. Par conséquent, le plus simple serait de poser une question prioritaire de constitutionnalité et de voir si le CE accepte de la transférer au Cc sachant que le délai de 6 mois pour traiter une QPC a été suspendu.
      Autre manière de faire : soulever la question préjudicielle de l’inconventionnalité de la loi.
      Bref c’est le report à la saint glinglin.
      C’est cela la réalité de l’état de droit à la francaise : des maîtres de la casuistique et des sophismes pour nous expliquer que 2+2=5 et que nous sommes trop idiots pour saisir toute la subtilité de la démonstration.

  2. Je dois avoir l’esprit de contradiction (oui je l’ai) mais ce n’est pas l’épiscopat qu’il faudrait attaquer en justice ?

    Ce sont bien les évêques qui ont interdit le culte public.

  3. D’Haussy, les évêques, ont interdit dés le 14 mars la messe du dimanche, devançant ainsi l’Etat qui n’avait pas encore interdit les rassemblements de moins de 100 personnes.
    Les évêques ont ensuite interdit toutes les messes, alors que l’Etat ,dans son décret du 15 mars(art 1,III), les autorisait : »Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein(des églises) est interdit jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception des cérémonies funéraires. »(mais rienn’interdiasant les cérémonies de 20 personnes ou moins.)
    Puis finalement c’est l’Etat qui, dans son décret du 23 mars a interdit dans les églises les rassemblements quelqu’ils soient.
    Par contre, vous mettez bien le doigt sur la responsabilité des évêques, qui eux sont là pour défendre le culte catholique.
    L’Etat a interdit la partie rassemblement public, les évêques ont interdit la partie communion (sauf malades) donc, finalement, la messe.
    J’ai un témoignage direct par une amie (qui a elle même un ami prêtre) que ce dernier a reçu l’ordre de son évêque de ne pas donner la communion, sauf extrême onction.
    Donc il faut écrire aux évêques pour qu’il autorisent à nouveau la communion, qu’ils ont interdite, en commençant par les messe d’obsèques, puisqu’elles sont autorisées par l’Etat.
    L’esprit de contradiction… N’est ce pas un certain Jésus qui a dit lui-même qu’il serait un signe de contradiction?

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