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Institutions internationales

Maître Vergès juge le TPI illégal

Suite à la mort de Milosevic, qu’il qualifie de "mort naturelle provoquée" par un "tribunal d’assassins", Maître Jacques Vergès remet en cause la légitimité du Tribunal Pénal International :

Verges "Le Tribunal Pénal International est une institution illégale qui a été décidée par le Conseil de Sécurité qui n’a aucun pouvoir judiciaire. On ne peut pas déléguer un pouvoir que l’on n’a pas. Seule l’Assemblée pouvait décider cela.

Deuxièmement, ce tribunal n’a pas de loi. En France ou en Suisse, quand vous allez devant un tribunal, il y a un code de procédure que l’on applique. Pour le TPI, il n’y a pas de code de procédure. Le TPI change la procédure selon les besoins qu’il éprouve. La procédure, en ce qui concerne M. Milosevic, a été changée 22 fois.

Troisièmement, ce tribunal s’occupe de faits antérieurs à sa création, ce qui est illégal. Cela s’appelle "la rétroactivité de la loi pénale", procédé qui est parfaitement contraire à toutes les règles démocratiques.

Ce tribunal admet que des témoins puissent témoigner masqués. (…) Ce tribunal dit que, dans certains cas, la rumeur publique suffira comme preuve. (…) Enfin, pour couronner le tout, le tribunal accepte des dons : 14 % du budget du TPI provient de dons. Par exemple, M. Soros, qui est un adversaire de la Serbie, contribue aux payements du salaire des juges."

Michel Janva (via Bafweb)

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5 commentaires

  1. Malgré les ressentiments légitimes que l’on peut avoir à l’égard de Me Vergès, en raison notamment de ses engagements et des “trous” dans sa biographie, il n’en demeure pas moins un grand juriste. Cette prise de position concernant le TPI est conforme à son combat de toujours envers les juridictions d’exception et à sa stratégie de rupture mise en oeuvre contre les tribunaux extraordinaires. Pour en savoir plus on peut se pencher sur son “Dictionnaire amoureux de la Justice”.

  2. En effet, Me Verges dit là la stricte et plus évidente vérité: le TPI est une ignominie, dont les statuts se réservent de ne juger que les crimes commis dans certains lieux de l’ex-Yougoslavie et que durant des périodes déterminées, permettant notamment aux criminels bosniaques musulmans de s’en tirer sans jamais être poursuivis.
    D’ailleurs le TPI a jugé à 99% des Serbes et des Croates.
    Le TPI a laissé mourir volontairement Milosevic (refus de lui apporter les traitements prescrits) et Carla del Ponte est la pire passionara férocement anti-Serbe que j’ai connue.

  3. Mieux connues sous le sobriquet de “tribunal du vainqueur”, ces juridictions ont commencé à Nuremberg.
    A suivre : celle d’Arusha en Tanzanie, où Kagamé tente de salir les militaires français de l’opération Turquoise. Pour faire oublier son implication dans le génocide au Rwanda, dénoncé notamment par Pierre Péan, il n’a en effet rien trouvé de mieux que d’accuser les coopérants français d’avoir formé des soldats rwandais… au génocide !
    Mais d’ici le mois de juillet le juge Bruguiere devrait livrer ses conclusions sur l’attentat qui a coûté la vie au président Habyarimana ainsi qu’à trois militaires français… Nous devrions entendre parler de ce monsieur kagamé.

  4. Il faut reconnaître qu’en tant qu’ancien maoïste, Me Vergès a une certaine connaissance des tribunaux d’exception!
    N’est-ce pas son frère à la tête de la Réunion qui cette année n’a pas payé les subventions habituelles pour vaporiser des insecticides dans toutes les zones notamment marécageuses contre les moustiques dans le cadre de la prévention du Palu?
    Alors c’est vrai il n’y a apparement pas trop de Palu mais il y a des victimes du Chickungunia en très grande nombre transmis par ces moustiques non éradiqués à temps…
    Le nettoyage ethnique/ici par les moustiques une vielle habitude maoïste d’extermination de population.

  5. “Troisièmement, ce tribunal s’occupe de faits antérieurs à sa création, ce qui est illégal. Cela s’appelle “la rétroactivité de la loi pénale”, procédé qui est parfaitement contraire à toutes les règles démocratiques.”
    Aïe, un étudiant en droit de première année vous dira très justement que cela est faux…
    La rétroactivité de la loi pénale est autorisée, ainsi que l’absence de délais de prescription, dans les cas de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocides.
    Ce principe est un principe fondateur du droit pénal et c’est lui qui a permis la réalisation du procès de Nuremberg.

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