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Liberté d'expression

LOPPSI : le Conseil constitutionnel ne censure pas le filtrage du net

Lu ici :

L "Les neuf Sages […] ont retoqué nombre de points de ce fourre-tout législatif […] : les peines planchers pour les mineurs, la possibilité pour un préfet de procéder à l’évacuation forcée d'un terrain occupé illégalement sans demander l’avis de son propriétaire, ou encore l'autorisation accordée à des personnes de droit privé d'exploiter des images de vidéosurveillance de la voie publique. Ces dispositions ne pourront donc pas être promulguées […]. Mais ce ne sera pas le cas d'autres articles […]. Il en va ainsi du polémique article 4, qui institue le filtrage de sites Internet sans l'aval de l'autorité judiciaire, une première.

Cet article permet en effet à une autorité administrative (l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, ou OCLCTIC) d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'accès à un site, et ce sans passer par un juge « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations [pornographiques, NDLR] de mineurs relevant de l’article 227-23 du Code pénal le justifient». […]

La Quadrature du Net, qui avait fait parvenir aux Sages un mémoire sur le sujet, manifeste son amertume dans un communiqué. « Cette décision sur l'article 4 est une grande déception. Il est évident que la censure d'Internet ne résoudra rien à la pédopornographie, comme en témoignent les expériences menées à l'étranger. Après les mesures de suspension de l'accès à Internet de la loi Hadopi, les appels à l'interdiction de l'hébergement de WikiLeaks et les discours contraires à la neutralité du Net, la France glisse un peu plus dans le camp des pays hostiles à l'Internet libre en instaurant la censure administrative du Net », écrit Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation. […] De leur côté, la CFE-CGC et l'Unsa Télécoms estiment que, «inefficace contre la cyber-criminalité, la Loppsi 2 est d'une toxicité avérée contre la démocratie et le libre fonctionnement d'Internet, tout en créant de dangereux précédents vers une société de surveillance des citoyens»."

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14 commentaires

  1. On est vraiment sous un régime de dictature et je crains que beaucoup ne s’en rendent même pas compte.

  2. Sans doute suis-je inculte techniquement, mais je ne comprends pas pourquoi il est scandaleux que l’Etat n’ait pas le droit de faire censurer par des hébergeurs les sites de pédophilie. Il me semble que le délit (ou le crime) est suffisamment évident pour que de longues tergiversations ne soient pas nécessaires.
    En quoi cela menacerait-il nos libertés ?
    Il nous faudrait plus d’explications sur ce point.

  3. Je rappelle que le véritable Mr Sécurité de l’actuel gouvernement est Alain Bauer, ex grand maître du godf..

  4. @ PG
    Regardez ici https://picasaweb.google.com/gasman72/CensureDuNet# une petite sélection de sites interdits à la consultation des salariés par une société privée qui sous-traite le filtrage pour plus de 700 clients (entreprises et administrations).
    Dites-nous ce que vous pensez de la catégorisation des sites interdits par ce prestataire qui agit de son propre chef et probablement pour de bonnes intentions, mais sans aucun contrôle judiciaire possible, quels crimes ont commis ses sites Internet, et vous aurez une idée de jusqu’où peut aller une censure encore plus généralisée et contrôlée par l’État seul.

  5. @ PG :
    Les sites pédophiles sont déjà traqués par les hébergeurs Européens, comme par la très grande majorité des autres pays d’ailleurs. Les sites pédophiles existant encore sur le Net sont par ailleurs la cible privilégiée des hackers…
    Le soucis est que, là encore, on annonce un objectif louable mais uniquement pour faire accepter un dispositif qui, en réalité, poursuit d’autres objectifs. Et vise d’autres types de site, ou du moins en prévoit la possibilité.

  6. Pour préciser le problème, il faut savoir que l’immense majorité des sites illégaux (pédophiles, terroristes etc.) ne sont pas sur le Net, mais sur des réseaux parallèles de type Internet, mais pas sur le World Wibe Web…
    Sans compter avec les transmissions directes via les disques durs externes, de plus en plus compacts et donc faciles à transporter.

  7. @ PG,
    Les pédophiles ne sont qu’une excuse pour censurer ; c’est l’arbre qui cache la forêt. passage aux petits co
    D’autre part, c’est techniquement quasi-irréalisable, sauf à faire comme en Chine…
    Mais l’UMP admire tellement la Chine qu’on peut s’attendre à tout.

  8. @ PG
    Parce qu’en France – je ne dis pas que c’est bien ou mal, mais c’est ainsi – la séparation des pouvoirs est le fondement de la constitution.
    Ce n’est donc pas à l’exécutif de juger ce qui est conforme ou non à la loi. Mais au judiciaire. L’exécutif doit donc demander au judiciaire (cf. les fameux mandats).
    Et d’autre part, parce que nul n’est dupe que la pédopornographie n’est qu’un prétexte pour progressivement faire place à de nombreux autres motifs.
    Je peux même vous les donner, dans l’ordre :
    l’apologie de crimes contre l’humanité,
    le négationnisme,
    le racisme,
    l’homophobie,
    toute discrimination,
    tout ce qui n’est pas conforme au politiquement correct du moment.
    Le tout soumis à la libre interprétation d’une autorité administrative, anonyme, et sans recours.
    Vous êtes comme moi d’accord avec la première extension, mais dès la seconde ça devient moins net : qu’est-ce qui est vraiment négationnisme, quelle est la limite avec la recherche historique, à partir de quel nombre de victime reconnu / remis en cause verse-t-on dans le négationnisme ?
    Quel racisme ? Qu’appelle-t-on exactement racisme ? etc.
    Dans dix ans le Salon Beige est fermé, dans quinze ans c’est vatican.va
    Insensiblement, et sans l’intervention d’un juge, sans refaire d’autre loi, par le jeu des décrets.

  9. Dans la liste, j’ai oublié : l’opposition à l’avortement.
    Voyez le résultat de la commission paritaire contre le professeur Isnard.

  10. @ PG,
    Pour faire censurer les dits sites l’Etat propose de surveiller TOUT les citoyens a priori.
    Bien évidemment, une fois les vannes ouvertes, le pouvoir ne s’arrêtera pas là.
    La technique qui nous entoure nous asservit, par exemple, la police, et les “anciens” de ses services, peut “sonoriser” votre domicile via vos téléphones fixe et portable mais aussi vos ordinateurs.
    Jamais l’Etat n’a récupéré autant de pouvoir.
    Un SMS ou un mail est en moyenne stocké de 4 à 8 fois entre les différents appareils et serveurs, avec à chaque fois des “fuites”.
    Bouygues et France Telecom (internet + fixe + portable) sont liés à l’Etat vous en conviendrez.
    Et SFR ?
    Cela veut dire, avant que les gens du marketing ne passent pas là : “Société Française de Radiotéléphonie”. Autant dire ORTF du portable aux ordres de l’Etat.
    Sans que personne ne bronche les policiers expliquent souvent avoir interceptés des SMS appelant à la bagarre ou à des réglements de compte en banlieue. Comment ? De quel droit ?
    Vos SMS sont ils interceptés de la même façon ?
    Est ce encadré par la justice ?
    Evidemment non.
    Aujourd’hui un récepteur de la taille d’une grosse malette déposée dans un lieu (réunion politique ? pélerinage ?…) permet de récupérer “tout ce qui passe”.
    Et j’en passe.
    Le citoyen est sous protégé face aux moyens technqiues de l’Etat et des opérateurs.
    Et si l’Etat voulait bloquer certains réseaux il le pourrait…c’est son métier.
    PS : revoir le post de Marine Lepen se plaignant des écoutes.

  11. ne pourrait-on pas censurer les FM?

  12. @ PG ca doit etre votre anniversaire aujourd’hui !!!
    Pour continuer l’information voici d’autres éléments. Ce qu’il faut bien voir c’est que les gens qui nous gouvernent ne sont pas opposés aux dérives sexuelles sinon :
    -1 le petit fréderic serait non seulement plus ministre mais en prison
    -2 ils appliqueraient l’article 227 – 24 pas 23 . Que dit cet article ? Qu’il est interdit de mettre à la disposition des enfants des documents violents et pornos. Cela voudrait dire que lorsque il tape : “fist sex” un enfant au lieu de se voir demander s’il est majeur ne devrait pas pouvoir accéder au site.
    Parceque concernant la pédopornographie il faut bien concevoir qu’elle n’est que la suite logique du porno associé à la violente. Un peu comme pour la drogue qui voit passer les malheureux des drogues “douces” comme disent les salauds, à l’héroine.
    Pourquoi appliqu’on l’article 227 23 ?
    Pour préparer l’opinion publique au concept “d’interdition de possession de documents”. Pour le faire passer plus facilement ils utilisent un vecteur dont l’émotion permet de détourner la réflexion.
    C’est la meme methode développée en ce moment pour préparer le bombardement de la Lybie. Tout de meme ce vilain dictateur on aurait pas cru. Il faut faire quelque chose. Bon ben d’accord, bombardez, mais seulement un bombardement ciblé.

  13. Et puis il faut les comprendre. Cela fait 200 ans qu’ils pauffinent l’organisation du monopole de l’info, ils ne pouvaient tout de meme pas supporter qu’un petit internaute dans son coin puisse les contredire.

  14. Goebbels disait “un mensonge répété dix fois reste un mensonge mais s’il est répété mille fois il devient une verité”.

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