L'administration du président Barack Obama a demandé à la Cour suprême des Etats-Unis de déclarer conforme à la Constitution la réforme de l'assurance-maladie promulguée début 2010, afin de mettre un terme aux recours lancés par certains Etats contre cette législation.
Cette annonce intervient peu après que deux recours demandant le rejet de cette même loi ont été déposés devant la plus haute juridiction du pays. Ces deux recours demandent à la haute Cour de se saisir du dossier et de rejeter la loi dans sa globalité, arguant du fait que la mesure clé du texte, qui rend obligatoire pour tous les citoyens de se doter d'une assurance maladie, ne peut être séparée de l'ensemble.
Ces recours ont été introduits au nom de 26 Etats américains, d'une part, et d'une organisation privée d'entrepreneurs et de deux personnes physiques, d'autre part. Ils avaient obtenu, en août, que la cour d'appel fédérale de Géorgie (Sud-Est) déclare inconstitutionnel le point de la loi qui rend obligatoire de se doter d'une couverture santé d'ici à 2014 sous peine de sanctions. Mais la cour du 11e circuit avait estimé que ce point précis pouvait être distingué du reste de la loi, ce que contestent les plaignants.
