L’homoparentalité, contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation

Brève de Mélina Douchy-Oudot, Professeur à l’Université du Sud Toulon-Var :

"Un enfant ne peut être déclaré né de deux personnes de même sexe : l’homoparentalité, par voie d’adoption internationale, est jugée contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.

Par deux décisions rendues le même jour (Civ. 1ère, 7 juin 2012, n° 11-30262 et n° 11-30261), la Cour de cassation refuse l’exequatur de jugements étrangers prononçant l’adoption d’un enfant par deux personnes de même sexe. Deux hommes de nationalités française et canadienne, ayant obtenu un jugement d’adoption de la Cour du Québec d’un petit Brandon, qu’ils avaient accueilli à l’âge de trois ans, se sont vu refuser l’exequatur de la décision en France. Accorder la reconnaissance de cette décision aurait conduit, dit la Cour de cassation française, à porter atteinte à un principe essentiel du droit français de la filiation, en permettant la transcription de la décision sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, et emportant inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe.

La même solution est reprise à l’identique, dans la seconde affaire, à propos de l’adoption par deux hommes, l’un britannique, l’autre français, d’un garçon âgé de dix ans.

On retiendra ici la première étape du raisonnement dans laquelle il est d’abord affirmé que l’adoption conjointe par des personnes non mariées ne heurte aucun principe essentiel du droit français. En France, il faut, pour établir un double lien de filiation avec l’enfant que l’on adopte, passer par la case « mariage », des concubins, des personnes pacsées ne peuvent adopter conjointement un enfant, alors même qu’elles seraient de sexes différents. Cette disposition nationale apprend-on n’est pas d’ordre public. Cela signifie clairement que la revendication au mariage par des personnes de même sexe pour avoir accès à l’adoption perd de sa pertinence. La plupart des enfants faisant l’objet d’une adoption internationale, faute d’enfants adoptables juridiquement en France, l’absence de mariage possible entre personnes de même sexe n’est pas, en soi, un obstacle aujourd’hui dirimant à l’adoption et à sa reconnaissance en France. L’obstacle réel tient à ce principe essentiel du droit de la filiation, principe d’ordre public, qui veut qu’un enfant ait un lien de filiation maternel et un lien de filiation paternel. Il s’ensuit que même si les couples homosexuels obtenaient en France la possibilité de se marier, la difficulté resterait entière : ils ne pourraient en l’état du droit établir un double lien de filiation paternel ou, selon le cas maternel, à l’égard de l’enfant. A quoi sert alors de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe, puisque la revendication tenait principalement à un pseudo « droit à l’enfant » propre aux couples mariés ?"