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Le Conseil constitutionnel, gardien de la souveraineté

Jacques Chirac veut lier les mains de la France avec de nouveaux protocoles (l’un du Conseil de l’Europe, lui retirant la possibilité de rétablir la peine de mort, en particulier en cas de crise grave. Il a saisi il y a un mois le Conseil constitutionnel pour savoir si ces ratifications pouvaient se faire sans révision de la Constitution. Yves Daoudal raconte la suite :

Ce ne devait n’être qu’une simple formalité, or, surprise, les sages concluent que le protocole des Nations unies porte atteinte "aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale". C’est un rejet clair et net, au nom de ce qui est le plus intangible.

Le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme pose en principe "l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances". La France peut le ratifier, dit le Conseil constitutionnel, parce que la Convention fixe des conditions permettant de le dénoncer. En revanche, le protocole des Nations unies (additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques) implique une adhésion irrévocable, y compris dans des situations de crise grave ou de guerre civile mettant en cause l’existence même de la nation. De ce fait, ce protocole porte atteinte "aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale".

C’est une prise de position importante du Conseil constitutionnel : elle implique que, sous le régime actuel, et contrairement à ce qui a été affirmé à répétition, la France pourrait rétablir la peine de mort si elle le voulait. C’est peut-être pour cela qu’à part un communiqué du Front national, le silence médiatique règle autour des conclusions du Conseil constitutionnel.

L’enseignement de l’Eglise incite "l’autorité" à se passer de la peine de mort "si les moyens non sanglants suffisent à défendre les vies humaines contre l’agresseur et à protéger l’ordre public et la sécurité des personnes" (CEC §2267); mais il est tout aussi catholique de conserver la possibilité, en cas de crise crave, de rétablir cette peine si le bien public l’exigeait : "[L]’enseignement traditionnel de l’Eglise a reconnu le bien-fondé du droit et du devoir de l’autorité publique légitime de sévir par des peines proportionnées à la gravité du délit, sans exclure dans des cas d’une extrême gravité la peine de mort." (CEC 2266).

Donc abolir la peine de mort, oui. S’interdire, à coup de protocoles internationaux, toute possibilité de la rétablir, non.

HV

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Guillaume de Thieulloy
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