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Liberté d'expression

Le traité Acta n’est pas acté et divise la Commission européenne

Le traité commercial anti-contrefaçon (ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est au centre d'une polémique car il permettra aux États de contrôler plus étroitement Internet et les internautes. Mercredi, les commissaires européens ont annoncé leur intention de saisir la Cour de justice de l'UE afin qu'elle dise si l'accord est contraire aux libertés fondamentales des citoyens, comme les libertés d'expression et d'information.

Le commissaire au Commerce Karel de Gucht ou le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier, espèrent que la Cour validera le contenu de l'accord. Mais d'autres, comme la commissaire à la Justice Viviane Reding, souhaitent au contraire que la justice européenne donne le coup de grâce à l'Acta.

Pour que l'accord entre en vigueur, il faut d'abord que le Parlement européen le vote, ce qui n'est déjà pas acquis. Ensuite, il faut que chaque État membre de l'UE le signe (pouvoir exécutif) et le ratifie (pouvoir législatif). L'Autriche a annoncé le gel de la ratification du traité en attendant le vote du Parlement européen, suivant les pas de l'Allemagne, la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie et la Lituanie.

La France continue de soutenir Acta, suite logique des lois Hadopi et Lopssi 2.

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