Le “projet éducatif” associé à une demande d’autorisation d’instruction en famille

Un projet de décret détaille la demande d’autorisation d’instruction en famille, prévue à compter de la rentrée 2022 par la loi confortant le respect des principes de la République.

• Elle devra être déposée entre le 1er mars et le 31 mai précédent l’année scolaire pour laquelle elle est déposée. La demande peut cependant être adressée “à tout moment” dans l’hypothèse où “l’intégrité physique ou morale” de l’enfant “est menacée”, conformément à l’article L.131-5 du code de l’éducation. Elle doit alors comporter “une attestation du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant ainsi que tout document utile établissant” que son intégrité “y est menacée”.
• En cas de “situation propre à l’enfant”, elle doit être associée au “projet éducatif” qui contient notamment une description “des méthodes pédagogiques mises en œuvre”.
• En cas de refus d’autorisation, une commission ad hoc examinera les recours.

La demande d’autorisation devra comporter les pièces suivantes :

• un formulaire “dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale”,
• un document justifiant de l’identité de l’enfant, des personnes qui en sont responsables et, le cas échéant, de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas une des personnes responsables de l’enfant,
• un document justifiant de leur domicile.

En outre, le projet de décret liste des pièces supplémentaires à joindre selon l’hypothèse pour laquelle la demande est formulée :

• en raison de l’état de santé ou la situation de handicap de l’enfant,
• en raison de la pratique d’activités “sportives ou artistiques intensives”,
• en raison de “l’itinérance en France des personnes responsables de l’enfant” ou de “l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public”,
• en raison de “l’existence d’une situation propre à l’enfant”.

Dans ce dernier cas, la demande d’autorisation, associée à un “projet éducatif”, comprend les éléments suivants :

• “toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant”,
• “une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant”. Le Dasen “peut autoriser une personne pourvue d’un titre ou diplôme étranger à assurer l’instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles”,
• “une déclaration sur l’honneur de la personne chargée d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française”,
• “une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant”.

Ce projet indique notamment :

• “une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture”,
• “les ressources et supports éducatifs utilisés”,
• “l’organisation et les modalités d’enseignement choisies (emploi du temps, rythme et durée des activités)”,
• “le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution”.