Le Conseil d'Etat a rejeté le recours en cassation formé par Philippe Brillault

Il était soutenu dans cette requête

  • que le juge des référés statuant seul en premier ressort n’était pas au
    nombre des formations de jugement du Conseil d'Etat reconnues comme
    souveraines par la loi, seules l’étant les formations collégiales
  • qu’une simple ordonnance d’un juge des référés statuant seul et en
    première ligne devait pouvoir être contestée en cassation devant une
    formation collégiale, fût-ce au sein même du Conseil d'Etat
  • et enfin que la loi ne pouvait exclure une telle contestation, au motif
    que le « Conseil d'Etat statuait souverainement », sans violer la
    Constitution et les principes posés par le Conseil d'Etat lui-même.

Le
président de la Section du contentieux, statuant seul, rejette par l'Ordonnance du 27 février 2013 cet
argument au motif que la loi indique que le Conseil d'Etat statue
souverainement.

12 réflexions au sujet de « Le Conseil d'Etat a rejeté le recours en cassation formé par Philippe Brillault »

  1. G

    Je n’ai pas bien compris cette requête de Ph. Brillault.
    Je croyais qu’il avait contesté la décision malhonnête de rejet du CESE au motif qu’il avait préalablement informé le gouvernement et demandé à celui-ci des motifs de rejet de la pétition ?
    Or là, Ph. Brillault a l’air d’avoir contesté auprès du Conseil d’État le fait que le juge des référés de cette institution avait statué seul en premier ressort et non en formation collégiale. C’était le meilleur moyen de se mettre à dos ledit Conseil d’État !

  2. oliroy

    Le malin se gave de charabia imbuvable. Sur qu’il est difficile d’argumenter avec lui sans être forcé à trinquer d’amères goulées d’arsenic. Mais si nous mettons notre confiance en Christ avec patience, nous avons déjà vaincu.

  3. ID

    @démocrate fatigué
    Oh que oui !!! Même si mon maire que j’ai eu hier au téléphone et qui est favorable à la dénaturation du mariage me brandit le hochet “eh bien vous aurez un maire de gauche”.
    On n’a pas tout vu, “ils” peuvent interdire les candidatures de maires hostiles à la dénaturation du mariage…
    N’est-ce-pas les attachés parlementaires et les RG qui nous lisez ?

  4. jehan

    Pendant que le peuple français patauge dans le marigot UMPS, le Peuple Suisse, lui, légifère pour le “bien commun”; la lecture de l’article nous révèle à quel point l’Oligarchie mondialiste s’arc-boute sur ses privilèges.
    Un nouvel exemple de Référendum d’initiative Populaire :
    Le référendum « contre les rémunérations abusives » a abouti sur un vote à 69,7% pour l’interdiction des parachutes dorés.
    Genève
    Les Suisses ont voté ce dimanche l’interdiction des parachutes dorés. Appelés aux urnes, pour la première fois de l’année, ils sont 67,9% à avoir accepté l’initiative populaire qui vise à mettre fin aux «rémunérations abusives», affirme l’institut de sondage gfs.bern, cité par tous les médias nationaux.
    «Le peuple suisse envoie un signal fort aux conseils d’administration», s’est déjà félicité Thomas Minder, père du référendum et sénateur suisse. Cet entrepreneur de Schaffhouse, un canton situé au nord du pays, avait recueilli en 2008 les 100 000 signatures nécessaires à l’aboutissement de son projet.
    D’après les dispositions de son texte, les actionnaires des sociétés helvétiques cotées en Bourse devront voter, chaque année, le salaire du conseil d’administration, du comité consultatif et de la direction. Cette règle devra être inscrite dans la Constitution fédérale. Si elle n’est pas respectée, les coupables paieront une amende et pourront être condamnés à trois ans de prison.
    Près de 260 entreprises cotées en Bourse concernées
    En outre, l’initiative interdit totalement les indemnités de départ, les parachutes dorés ainsi que les primes pour l’achat ou la vente d’entreprises. Près de 260 entreprises helvétiques cotées en Bourse sont concernées.
    Christophe Darbelley, président du Parti démocrate-chrétien, qui était opposé au référendum, n’est pas surpris par le résultat. «Mais pour moi, cela ne résout rien, affirme-t-il. Il n’y aura pas un salaire abusif de moins maintenant que le texte est voté».
    Les milieux économiques suisses et plusieurs partis politiques s’étaient prononcés contre l’initiative Minder après plus de cinq années de débat. Mais l’annonce de l’indemnité de non-concurrence de 58 millions d’euros accordée à Daniel Vasella, président du groupe pharmaceutique bâlois Novartis, avait choqué les électeurs. Il y a quinze jours, le patron le mieux payé du pays avait renoncé à sa prime. Pour le politologue Claude Longchamp, cité par Le Matin, pas de doute: l’initiative Minder a bénéficié d’un «effet Vasella».
    La loi n’est cependant pas près de rentrer en vigueur. Pour Christian Levrat, président du Parti socialiste suisse, qui soutenait le texte, sa mise en application pourrait prendre plus de deux ans.
    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/03/03/20002-20130303ARTFIG00108-les-suisses-votent-une-limite-de-salaire-pour-les-patrons.php

  5. G

    @ jehan
    Ayrault vient de dire qu’il faut s’inspirer des Suisses. Je pense qu’il voulait parler de l’interdiction des parachutes dorés, et pas de l’usage de la pratique référendaire suisse par exemple, pour la loi sur le pseudo mariage homosexuel !

  6. jehan

    @G
    C’est tout à fait cela. J’avais fait la même observation il y quelques années à propos de la tentative d’auto-amnistie du Chef de l’Etat italien Berlusconi; tentative mise en échec par un référendum d’initiative populaire. Je me souviens que la journaliste (gauchiste) de France3 (il en était probablement de même sur les autres chaines) s’était bruyamment réjouie du résultat en “omettant” de préciser qu’il s’agissait d’un référendum d’initiative populaire, c’est-à-dire que le peuple s’était auto-saisi du problème. Il s’agissait, comme de coutume dans les “merdias” français, d’un énième mensonge par omission.
    Observons que le référendum d’initiative populaire transcende le faux clivage Gauche-Droite; l’intérêt du Système Oligarchique cédant la place à l’intérêt du Peuple et de la Nation.
    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/06/13/97001-20110613FILWWW00375-referendums-berlusconi-reconnait-sa-defaite.php

Laisser un commentaire