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Le Conseil de l’Europe entame une procédure de suivi contre la France

Communiqué de l'ECLJ :

"Par un projet de Résolution « Graves
revers dans le domaine des droits de l'homme et de l'Etat de droit en France
 »
(Doc. 13255) introduit le 26 juin 2013, 24 députés de divers partis et nationalités
ont demandé qu'une « procédure de
suivi soit entamée pour la
France » par la Commission dite « de suivi » de
l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (Commission pour le respect
des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe). Cette
Commission est chargée de veiller au respect des obligations contractées par
les États membres, en particulier dans le domaine du respect des droits de
l’homme.

Depuis la création de la Commission de suivi en avril 1997, de telles
demandes visant à ouvrir une procédure de suivi ont été déposées à l’encontre de
la Grèce en 1997, de la Lettonie en 1997, de l’Autriche en 2000, du
Liechtenstein en 2003, du Royaume-Uni en 2006, de l’Italie en 2006 et de la
Hongrie en 2011. Il faut à présent ajouter la France en 2013.

En réponse à cette demande, la Commission de suivi va devoir désigner deux
de ses membres comme co-rapporteurs en charge d’enquêter sur les faits en cause
et d’élaborer un rapport écrit
. La désignation des co-rapporteurs doit
s’efforcer d’assurer un certain équilibre politique et régional.

Leur rapport sera soumis à la Commission de suivi qui jugera alors, sur la
base des faits rapportés, de la nécessité de poursuivre la procédure jusqu’à
une éventuelle sanction
. A ce jour, la procédure de suivi a seulement été formellement
engagée à l’égard de la Lettonie.

A défaut d’engager plus avant la procédure de suivi, l’Assemblée peut aussi
décider d’entamer un dialogue avec les autorités nationales sur certaines
questions, se laissant le choix de rouvrir le cas échéant une procédure si de
nouveaux éclaircissements ou un renforcement de la coopération s'avéraient
nécessaires. (Voir
ici une présentation de la procédure
)

Il résulte de l’activation de cette procédure à l’encontre de la France que des députés
rapporteurs, tenus à la neutralité, l’impartialité, l’objectivité, et la
discrétion, vont devoir enquêter sur les cas d’abus et de violences policières
,
ainsi que de restrictions à la liberté de manifestation
dans le contexte des manifestations contre la « loi Taubira ».

Il est donc utile de collecter toutes informations sur ces cas afin de les
communiquer aux rapporteurs dont la désignation devrait intervenir à la
rentrée, lors de la prochaine session de l’Assemblée.

Une telle procédure peut aussi avoir un effet dissuasif. En effet, les
gouvernements visés par ces procédures de suivi doivent savoir que tous les
abus qu’ils commettront seront exposés publiquement, et qu’ils devront en
rendre compte.
[…]"

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9 commentaires

  1. Yesss !
    C’est l’Europe qui impose cette folie. C’est l’Europe qui va devoir déclarer que la France se prend les pieds dans le tapis…
    Bienvenue au Pays des Droits de l’Homme !
    Nous n’avons pas fini de nous amuser.

  2. A noter que, parmi les signataires, pas un issu d’un pays à majorité protestante…
    Sans commentaire.

  3. Merci Luca Volontè !!!

  4. Goupille: si on combine les deux remarques, en effet: nous (suite à intervention de Ludovine de la R et Béatrice B) jouons le jeu de cette chose, le Conseil de l’Europe
    or cette chose a été notamment suscitée par les pays protestants
    Est-ce que la chose va jouer le jeu ?

  5. Que personne ne perde de vue que c’est aussi une manière de donner de l’importance à cette coquille vide qu’est l’Europe !
    Je finis par me demander si l’installation de la dictature en France n’est pas faite juste pour cela…
    Demain ils vont nous dire de remercier l’Europe car sans elle nous serions resté dans la dictature

  6. D’ici, j’observe, et je peux vous dire qu’il y a de quoi écrire… Je tiens un blog pour cela, entre autres…

  7. Mais l’omerta médiatique continue !
    Personne, absolument personne des gens “normaux” (càd foules passives consommatrices vautrées devant la TV ou l’Internet) n’est au courant de cette procédure du Conseil de l’Europe engagée contre la France, au côtés de la Turquie et de la Suède (cf communiqué d’hier suite à l’audition MPT, PF etc) Testez un peu à votre travail ! Ou dans vos clubs de sport etc. Cette omerta est très grave car les gens ne savent vraiment rien de ce qui se passe, ni des Veilleurs, ni des comités d’accueil, ni des mouvements de résistance qui pillulent. Rien n’est relayé par les media. Ils parlent par contre des manifestantions “monstres” (sic), “dépassant 100 000 personnes” (sic ! énorme n’est-ce pas ??) ! Nous faisons trois fois +1mln, mais ce n’est rien, non-lieu, alors que le Brésil, 100 000 !!pensez-vous!
    COMMENT BRISER CETTE OMERTA ?
    Le sujet de réflexion pour tous

  8. Ca me fait plaisir de voir que la socialie est poursuivie pour non respect des droits de l’homme, ce n’est que justice vu ses origines et ses avatars : fascisme, national socialisme, communisme etc … !

  9. Cette procédure de suivi est-elle vraiment déjà enclenchée ? Je me pose la question, étant donné que la résolution n’est qu’à l’état de projet. Suffit-il vraiment d’avoir un projet de résolution, signée par une partie minoritaire (quoique non négligeable) des députés de l’A.P.C.E. pour que démarre cette procédure ?
    Ou cette procédure ne pourra-t-elle démarrer que si la résolution est votée en plénière – ce qui est loin d’être certain ?

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