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France : Politique en France

Le Conseil constitutionnel, coupable ?

Dans Présent, Jean Cochet rapporte cette anecdote :

"Le rejet par le Conseil constitutionnel d’une de ses promesses les plus attrayantes, le crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers, a bien sûr déçu et mécontenté de nombreux Français. «Que les mécontents adressent leurs doléances au Conseil constitutionnel», rétorque, agacé, l’auteur du projet retoqué… Oui, mais certains dans la majorité, qui n’hésitent plus à critiquer le président de la République, murmurent que le candidat Sarkozy a fait des promesses dont il savait pertinemment bien qu’elles seraient refusées par le Conseil constitutionnel. Et que non seulement il le savait, mais que, en outre, il espérait bien qu’elle le serait…"

Michel Janva

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4 commentaires

  1. C’est pas scoop, Sarkozy est parfaitement pour l’entrée de la Turquie dans l’UE, il sait qu’après le traité cette décision ne lui appartiendra plus et donc il fait d’une pierre deux coups en nous forçant à accepter le traité via l’Assemblée Maçonnique.

  2. Sarkozy est dans la stricte continuité de Chirac; la seule difference reside dans un brassage d’air beaucoup plus spectaculaire; est-ce suffisant pour parler de rupture ?

  3. En lisant la décision du Conseil constitionnel, il apparaît qu’elle n’est pas si absurde que cela. Pour résumer, le Conseil dit qu’il faut distinguer entre les anciens prêts et les nouveaux. Pour les nouveaux, pas de problème car la loi vise à stimuler l’accès à la propriété (un peu comme le gvt Juppé avait relancé le marché de l’auto). Pour les anciens, le crédit d’impôts ne peut avoir cet objectif puisque les prêts ont déjà été consentis. Donc c’est pour stimuler le pouvoir d’achat qu’une telle mesure est prise. Mais le Conseil considère -et a-t-il tort ?- que cela ne favorise que les foyers qui ont acheté un logement il y a moins de 5 ans. Et pourquoi les locataires (ou les personnes qui sont propriétaires depuis longtemps ou qui ont réussi à acheter sans emprunt) n’auraient pas le droit de bénéficier d’une mesure qui leur donnerait un surcroit de revenus ?

  4. Je suis juriste et j’ai pris le temps de lire la décision du Conseil constitutionnel (pages 6 et 7). Contrairement à ce qui se dit parfois, la loi n’a pas été rejetée en raison de sa rétroactivité, mais plus simplement parce qu’elle limite aux 5 dernières années la date d’achat du bien immobilier, ce qui serait conduirait selon le Conseil constitutionnel à une inégalité avec ceux qui ont souscrit un emprunt au-delà des 5 ans. Conclusion: il suffit de modifier la loi par une extension aux titulaires d’un crédit en cours et commencés sans limitation aux 5 dernières années, conformément à la promesse électorale. En résumé: la loi n’est certes pas constitutionnelle, mais la promesse l’est… (http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007555/2007555dc.htm).

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