Le délit d’entrave à l’avortement vient d’être ajouté, par amendement (n°44) à l’article 12 du projet de loi sur les principes républicains, à la liste des infractions incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale. Explications des signataires de cet amendement :
Le débat autour du droit à l’avortement connaît aujourd’hui un fort renouveau, nourrissant une forme de remise en cause de ce droit fondamental dans le monde avec une volonté, parfois clairement affichée, de certains groupes politisés, de restreindre drastiquement l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le recours à l’avortement est considéré dans certaines sociétés comme révélateur d’une sexualité qui s’écarte des normes en vigueur ; la question de l’avortement est de ce fait profondément liée à celle des rôles sexués et des inégalités de genre. Des mouvements d’opposition à l’IVG également présents en France. Face à cette remise en cause d’un droit pourtant fondamental, l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de la Délégation aux droits des femmes, a adopté en novembre 2014 une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit à l’IVG. Le droit de disposer de son corps et celui de prendre librement des décisions autonomes pour sa santé, sans crainte de discriminations, de violences, de coercitions, sont des droits fondamentaux. C’est le sens de la loi du 27 janvier 1993 qui crée un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Délit qu’il semble pertinent de renforcer à l’occasion d’un texte visant à conforter les principes de la République. C’est pourquoi cet amendement propose de l’ajouter à la liste des infractions incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale.
Sophie
Que veut dire infraction incompatible avec le bénéfice d’une dépense fiscale?
Michel Janva
Dispense sans doute
DUPORT
Les niches fiscales, appelées également dérogations fiscales ou dépenses fiscales, désignent les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables pour diminuer le montant de leur impôt, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions.
Jipeo
AU lieu d’avoir des types avec des chemises brunes et des matraques, on aura des contrôleurs fiscaux faisant le même travail de terrorisation des populations
D'Haussy
Les valeurs de la République .:
C.B.
Depuis quand l’avortement est un “droit fondamental” au sens juridique de cette expression? Rien que pour cette usurpation de titre cet amendement devrait être retoqué.
RobertD
Peut-être cette résolution de l’Assemblée Nationale du 26/11/2014 ?
https://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0433.asp
voir aussi
https://lesalonbeige.fr/honneur-a-jacques-bompard/
Cro-Magnon
Je pense plutôt qu’il faut lire une dispense fiscale ?
Cette république née dans le sang du Roi ne connaît que ça, la mort des innocents.
Michel Janva
C’est ce que je comprends aussi, mais le texte en ligne sur le site de l’Assemblée parle bien de “dépense fiscale”
RobertD
“dépense fiscale” est apparemment bien une expression reconnue :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Partie7.pdf
” l’avantage accordé à une catégorie particulière de contribuables ou d’opérations constitue une dépense fiscale “
DUPORT
oui ce sont les réductions d’impôts…
LELIEVRE
Projet de loi confortant le respect des principes de la République (INTX2030083L) :
L’article 12 prévoit l’extension des motifs de suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux mécènes en cas de condamnation définitive de l’organisme donataire. L’article 1378 octies du code général des impôts prévoit aujourd’hui cette suspension pour abus de confiance ou pour escroquerie. Il est proposé d’étendre ce mécanisme à d’autres infractions incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale, notamment les actes de terrorisme, le recel, le blanchiment ainsi que deux nouvelles infractions prévues par le présent projet de loi : la mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations et l’usage de menaces ou de pressions à l’encontre d’un agent public en vue de se soustraire aux règles du service public. https://www.circulaires.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042635616/?detailType=EXPOSE_MOTIFS&detailId=
hugues
Il y a quelques années, je suis allé à l’Hôpital Edouard Herriot à Lyon, voir ma belle-mère qui y était hospitalisée. En chemin, j’ai été prévenu que ma mère venait d’y arriver aux urgences.
La première vision que j’ai eue, c’est celle de l’accueil du planning familial, avec deux ou trois jeunes femmes qui attendaient.
J’avoue que j’ai senti que mon devoir était d’aller leur dire de ne pas avorter.
Je sens encore le regret d’avoir passé mon chemin.
Gaudete
puisqu’on a le droit de tuer l’enfant dans le ventre de sa mère pourquoi n’aurait-on pas le droit de tuer aussi tous ceux qui nous gênent et en particulier ceux qui sont pour le meurtre des enfants dans le sein de leur mère et plus précisément ceux qui votent ces lois?
margot
Droit de tuer : un principe républicain inscrit dans la constitution. On avait compris depuis les milliers d’innocents assassinés par la guillotine de la Révolution française, depuis l’assassinat du Roi le 21 janvier 1793, depuis le génocide vendéen, les colonnes infernales et les massacres de Thurreau. Une république née du sang et de la terreur qui ne peut s’arrêter de chercher de nouveaux innocents à tuer. Un témoins de l’assassinat du roi a plongé les mains dans son sang et dans les caillots ; il en a aspergé la foule en criant : “Que son sang retombe sur nous”. Nous boirons la coupe jusqu’à la lie puis la France renaîtra. Courage ! Il a vaincu le monde.
Le Roy Henri
Ce qu’ils oublient, c’est que quand on avorte:
Une migrante, on tue un petit de migrant, c’est xénophobe.
On ne sait jamais si le bébé qu’on avorte est LGBT: c’est donc supprimer un LGBT!
Et si on avorte une musulmane, on tue un bébé musulman, c’est islamophobe!
Et si le bébé qu’on avorte est une fille, on tue une femme, donc c’est un féminicide! Où sont les féministes!
sivolc
Le diable est insatiable: il veut de la chair fraîche, toujours davantage. C’est comme ça depuis la révolution. Comment peut-on aimer une république aussi répugnante?????
DUPORT
Oui l’avortement est comme une messe noire.
C’est un pacte de sang avec le diable.
SBNO20
Une hypothèse sur la signification de “incompatible avec le bénéfice d’une dépense fiscale” : à confirmer, mais je me demande si cela ne vise pas à tarir les dons auprès des associations qui s’opposent aux lois en faveur ou pour étendre les droits à l’avortement en rendant ces dons incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale. Bref vos dons n’ouvriront plus droit à une déduction fiscale si vous soutenez ces associations … donc cela tarira les dons. Cela viserait donc à museler l’opposition à ces projets de loi … c’est une certaine idée de la démocratie.
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C’est vrai qu’il est beaucoup plus important de s’occuper de faire des lois pour les petits chiens ou des petits chats qui ne seront plus en vente dans les animaleries!