L'affaire du CESE n'est pas terminée

On ne va ps lâcher Jean-Paul Delevoye aussi facilement, ainsi que l'écrit André Bonnet, rédacteur de la requête en référé de Philippe Brillault présentée devant le Conseil d'Etat :

"1. Le CESE a donc rejeté la pétition, au motif qu’elle visait un projet de loi, et que seul le Premier ministre pouvait le saisir dans une telle hypothèse. Cette décision fait suite, on le sait désormais – et on en a les preuves – à une demande de « directive » adressée dès le 15 février par M. Delevoye à M. Ayrault lui-même, demande qui a connu la suite qu’on imagine. Il faut noter que cette manière d’agir pose plus qu’un problème au regard du rôle et du statut constitutionnels du Conseil, car le Gouvernement n’a pas à influencer ce dernier.

2. La décision du Conseil méconnaît le droit, compte tenu de la rédaction même de l’article 69 (3ème alinéa) de la Constitution […] . Le Conseil s’est certes référé à la loi organique d’application du 28 juin 2010, mais celle-ci devait être interprétée dans un sens respectueux de la Constitution, dont elle ne peut pas restreindre la portée – ce qu’elle fait nécessairement si on en retient la lecture qui a conduit au rejet de la pétition.

3. Le recours devant le juge administratif – Conseil d'Etat ou tribunal administratif – ne pourra être présenté sous la forme d’un référé, l’ordonnance du Conseil d'Etat du 22 février 2013 excluant toute notion d’urgence. Ce recours ne sera donc jugé qu’après le vote définitif de la loi. Et le Conseil constitutionnel ne pourra pas être utilement saisi sur ce point après le vote, puisqu’il est seulement juge de la conformité de la loi à la Constitution et qu’aucune saisine de Conseil économique, social et environnemental n’aura été « actée » à ce moment de la procédure.

4. C’est à la lumière de ce constat que le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 22 février, dont plusieurs de nos sympathisants sont signataires, apparaît comme la seule véritable arme juridique qui demeure en possession des pétitionnaires. En effet, il y a toutes les chances que ce pourvoi– peu importe que sa possibilité soit exclue par la loi actuelle ! – soit tout de même admis par le Conseil d'Etat, compte tenu des arguments extrêmement forts présentés en ce sens, qui démontrent le caractère inconstitutionnel de cette carence des textes.

5. Le Conseil d'Etat sera alors amené à se prononcer en formation collégiale, dans un délai d’un mois (article R. 523-2 du code de justice administrative) et de manière très médiatisée, sur la conformité de la loi organique à l’article 69 de la Constitution, et à renvoyer le cas échéant cette question au Conseil constitutionnel lui-même, qui devra alors également se prononcer dans un délai très bref. Tout cela devrait aboutir AVANT la discussion au Sénat.

6. Si le Conseil constitutionnel admet notre argumentation, le Conseil d'Etat enjoindra au Conseil économique, social et environnemental de revoir sa copie. La saisine sera alors effective. De même si c’est le Conseil d'Etat qui l’admet de son propre chef !

Ce pourvoi en cassation est donc l’une des pierres angulaires de la résistance ! Quant à la manifestation du 24 mars, elle tombera de ce fait à pic ! Que personne ne se démobilise donc, tout reste ouvert !"

11 réflexions au sujet de « L'affaire du CESE n'est pas terminée »

  1. Sylvie

    J’en ai l’intime conviction : on va gagner et réussir :
    – la manif du 24 mars
    – la saisine devant le Conseil d’Etat preuves à l’appui et pourquoi pas devant une juridiction pénale qui pourrait se prononcer et condamner l’Etat et le CESE à nous dédommager, nous les 717 000 citoyens privés de droits civiques, nous le peuple français interdit de voter par référendum, nous les millions d’autres qui vont venir le 24 mars et après…

  2. Dolf

    Euhhh… Ils ont vraiment fait appel à des juristes pour leur recours? Les lois organiques sont sont obligatoirement et systématiquement contrôlées par le Conseil Constitutionnel. Donc, celle-ci a déjà été validée, et par conséquent le Conseil d’Etat n’y trouvera rien à redire, voire se déclarera même incompétent. Ou alors c’est un moyen prévu d’avance d’hurler au déni de démocratie. Mais un moyen profondément malhonnête, la fin ne justifie pas tout.

  3. esprit libre

    Très bien !
    Cette pétition n’avait à l’origine à mon sens que l’intérêt de jouer le rôle de sparadrap au doigt de François Hollande pour qu’il perde le contrôle des manettes.
    Mais… qui se démobilise ? Je vois tous les jours de nouvelles personnes de décider et impatientes de partir. Je suis harcelé de demandes.
    Beaucoup comprennent que le 24 mars est une étape décisive pour faire reculer les malfaiteurs qui ont fait ce projet de loi scélérate qui viole les droits de l’enfant, dénature le mariage, falsifie la filiation et ouvre la voie à la marchandisation de l’être humain et aux réseaux de traite de femmes.

  4. pat

    Bravo pour cette argumentation: il convient de se mobiliser encore plus que pour la précédente manifestation afin de faire sentir au gouvernement et aux groupuscules activistes le poids de notre détermination (si ce n’est de notre colère). Il faut convaincre ceux des manifestants de la dernière fois qui disent “tout est joué, ça ne vaut plus la peine”. Quoi qu’en soit l’issue, notre mobilisation sonnera le reveil de sconsciences et affaiblira ce gouvernement indigne.
    Tous à Paris le 24 mars et faisons trembler les vitres des palais du gouvernement avec nos clameurs

Laisser un commentaire