L’activisme parlementaire ne suffit pas pour “réformer”

L'hyperactivité du Président n'est pas synonyme d'efficacité. Hier, il a encore affirmé qu'il n'allait pas ralentir le rythme des réformes en 2009. Problème : voter des lois ne suffit pas pour réformer, il faut au moins publier les décrets d'application de ces lois. Et c'est là que le bât blesse. Extraits des conclusions d'un rapport parlementaire sur l'application des lois en 2008 :

"Au cours de l'année parlementaire 2007-2008, le Parlement a voté 56 lois (hors traités et accords internationaux). Sur ce total, on dénombre 19 lois d'application directe et 37 lois prescrivant un suivi réglementaire […] A la fin de l'année parlementaire (30 septembre 2008) :

• 7 lois avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, peu nombreux il est vrai ; 16 étaient partiellement applicables, à des taux variant entre 3 et 80 % ; sur 14 lois encore non applicables, 5 ont été votées pendant la session extraordinaire de juillet ;
• 25 % des mesures réglementaires prescrites avaient été publiées, taux moins favorable que l'année précédente (32 %). On doit cependant minimiser la portée de cette dégradation, compte tenu du fort volume de suivi requis tardivement, pendant la session extraordinaire de 2008 : à elle seule, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prescrit la publication de 105 textes réglementaires, soit plus du quart du total exigé pendant toute l'année 2007-2008. […]

[O]n peut citer, au passif de l'action du pouvoir réglementaire, sur les lois votées en 2007-2008 :

• une moindre célérité d'édiction des décrets et des arrêtés pris : seulement 60 % de ces mesures sont parues avant l'expiration du délai de 6 mois après publication de la loi, contre beaucoup plus (84 %) en 2006-2007 ;
• un recul dans l'application des dispositions législatives votées sur les amendements émanant du Sénat : 19 % en 2007-2008, contre 25 % en 2006-2007 ;
• une régression du taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence ; ici aussi, la forte densité de requis réglementaire de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, votée selon cette procédure, a grevé le résultat."

Michel Janva