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France : Politique en France

La loi sur la règle d’or

Analysée par Michel de Poncins. Extraits :

"Etant donc incapables de modérer leurs furies dépensières, les pouvoirs publics, mettent en avant la possibilité d'établir une « règle d'or » pour se ficeler eux-mêmes les mains en quelque sorte : il s'agirait d'inscrire dans la constitution une limitation des déficits publics. N'importe quel économiste ou juriste sérieux observera que ce sera une simple barrière de papier sans effet pratique. Le droit de propriété est inscrit depuis longtemps ; or, au long des décennies, les gouvernements de toutes tendances réelles ou apparentes n'ont cessé de porter des atteintes graves à ce droit fondamental, ceci selon leur bon plaisir en mouvement perpétuel.

Il faudrait, pour obtenir cette inscription, réunir le congrès à Versailles et c'est alors qu'apparait clairement la posture électorale : mettant en avant le projet et présumant que le parti socialiste sera réticent, le pouvoir, en le poussant à la faute, imagine se donner un argument supplémentaire.

Le projet en lui-même est d'une complexité effroyable. Il est question d'un nouveau type de loi, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Ces lois-cadres fixeront une date de retour à un déficit zéro. Couvrant une période d'au moins trois ans, elles définiront pour chacune de ces années, d'une part un plafond de dépenses pour l'État et pour la sécu et, d'autre part, un montant minimal de recettes nouvelles toujours pour l'État et la sécu. Les lois de finances devraient se couler, années après années, dans dans ces lois-cadres. Le nouveau gouvernement issu des urnes s'engagera dans la durée sur une trajectoire (sic) de redressement des comptes publics : admirons la belle image en forme de nuage !.

Des échappatoires existeront puisque que les loi-cadres pourront être modifiées en cas de circonstances exceptionnelles et notamment de grave crise économique : c'est le principe du bon plaisir qui revient par la fenêtre ! Enfin, l'objectif de cette règle d'or est limité uniquement aux déficits annuels qui sont, certes, l'une des causes principales de l'endettement croissant, mais pas du tout la seule. Nulle part, il n'est question d'interdire purement et simplement toute création de nouvelles dettes ; dans la complexité du système il sera donc tout à fait possible aux gouvernements, quels qu'ils soient, d'engager des dépenses en créant une dette pour couvrir soi-disant la dépense, ce qui se pratique couramment. Il n'est pas non plus question de créer des surplus budgétaires comme certains pays l'ont fait dans une période récente et comme la France en a connu il y a bien longtemps. Il est évident que le véritable objectif raisonnable serait de créer au plus tôt de tels surplus, ce que le pouvoir en place depuis 2007 aurait du et pu faire s'il avait voulu réellement réformer la France.

Ce pouvoir se fait ainsi le promoteur de cette règle d'or qui n'est qu'une barrière de papier. Pour être crédible il faudrait que, dès maintenant, sans attendre des horizons incertains en 2013 il engage très vite le pays avant même les élections dans la voie de la sagesse budgétaire. Au lieu de cela, il continue de se lancer dans des dépenses absolument insensées. En voici quelques-unes. Le soi-disant grand emprunt. C'est bien un accroissement de l'endettement public qui est annoncé et, ceci, pour des projets chimériques baptisés investissement d'avenir. Que faut-il penser de l'aide à la Grèce derrière laquelle se profilent éventuellement les aides à l'Irlande, au Portugal, à l'Italie, à l'Espagne. Ces aides diverses ne peuvent que creuser les endettements publics d'une façon dramatique dans toute l'Europe."

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