La justice valide la fabrication d’un enfant sans père

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En 2014, les TGI de Versailles, d'Aix-en-Provence et de Toulouse avaient dit «non» aux adoptions, par l'épouse de la mère, d'un enfant né par PMA (par insémination artificielle avec donneur anonyme) à l'étranger. Pour ce, ils avaient invoquer une «fraude à la loi» car, en France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels infertiles (…)

Mardi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé qu'une PMA réalisée à l'étranger n'était pas un obstacle à l'adoption d'un enfant par l'épouse de la mère, a indiqué Me Catherine Clavin, l'avocate du couple de femmes. «C'est un petit bastion qui tombe, un de plus», commente-t-elle (…)

L'arrêt de la cour d'appel d'Aix n'est cependant pas une surprise. En effet, la Cour de cassation, sollicitée pour avis par les TGI d'Avignon et de Poitiers, a tranché la question le 22 septembre dernier. Le recours à la PMA «ne fait pas obstacle» à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. «Le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français», a-t-elle indiqué, levant ainsi une ambiguïté de la loi «mariage pour tous» qui a autorisé l'adoption aux couples homosexuels mariés sans leur ouvrir le droit à la PMA (…)

«La justice continue à valider la fabrication d'enfant sans père. C'est regrettable pour les droits de l'enfant que les tribunaux valident ces procédés. Car le problème n'est pas tant la fraude à la loi que le détournement de l'institution de l'adoption, commente pour sa part la juriste Aude Mirkovic, auteur de  PMA, GPA la controverse juridique. Ces enfants ont été rendus adoptables délibérément. Nous espérons qu'il y aura un pourvoi afin que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Pour l'instant, elle n'a rendu qu'un avis de trois lignes, sans aucune motivation.»