La Cour de Cassation refuse de donner effet en France à une convention de GPA

Le Député Yannick Moreau demande l’abrogation de la Circulaire Taubira :

"La 1^ère
chambre civile de la Cour de Cassation a rendu ce jour deux arrêts dans
lesquels elle refuse de donner
effet à une convention de gestation pour autrui réalisée à l’étranger, y
compris lorsque l’acte de naissance de l’enfant désigne la mère
porteuse comme mère.

Ces décisions n’en rendent que plus manifeste l'illégalité de la « Circulaire TAUBIRA » sur la reconnaissance en droit
français d’une convention de Gestation Pour Autrui (GPA) réalisée à l’étranger.

Yannick MOREAU, député de la Vendée littorale et membre de l’Entente Parlementaire pour la Famille, se réjouit vivement
de cette décision ferme de la plus haute juridiction civile de notre pays.

« En
termes clairs et fermes, la Cour de Cassation a rappelé qu’un processus
délibérément frauduleux ne pouvait amener
à une reconnaissance devant le fait accompli. C’est une bonne nouvelle
pour tous les défenseurs de la dignité de la femme et ceux attachés à
l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette circulaire est illégale tout
autant qu’immorale, il faut l’abroger »
martèle le Député. 

Cette décision ne doit pas endormir les Français. Nombreuses sont les voix dans la majorité socialiste-communiste-écologiste
à réclamer la PMA et la GPA au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant à avoir un père et une mère."