La commission européenne s’octroie de nouveaux pouvoirs

Les ministres du Commerce de l'Union européenne ont validé, mardi 22 mai, une nouvelle approche dans la conclusion des futurs accords commerciaux de l'Union qui permettra de se passer, selon les cas, de leur ratification par les Parlements nationaux. 

La Commission proposera donc de scinder les accords commerciaux en deux :

• D'un côté, les dispositions purement commerciales qui ne nécessiteront que l'approbation du Parlement européen et du Conseil européen pour entrer en vigueur.
• De l'autre côté, un accord d'investissement devra être ratifié par tous les Parlements.

La nouvelle approche permettra à l'Union européenne d'éviter que les traités puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour l'accord avec le Canada, le Ceta, bloqué par le Parlement de la région belge francophone de Wallonie.

En outre, les accords commerciaux font face à une opposition publique grandissante dans toute l'Europe, ce qui rend incertaine leur ratification par l'ensemble des Parlements nationaux et régionaux européens. Les peuples y sont hostiles ? Les ministres ont décidé de se passer de leurs avis et de confier à la Commission le pouvoir de décider.

Néanmoins, chaque État membre devra décider, au cas par cas, de la scission des accords commerciaux en fonction de leur contenu, souligne le Conseil de l'UE dans son communiqué. Cet éclatement de l'accord en deux traités n'est donc pas une obligation mais une possibilité. Encore faut-il que les Etats aient le courage de s'y opposer.