La CEDH valide la condamnation par l’Allemagne de l’inceste consentant

La Cour européenne des droits de l'Homme a estimé que la justice allemande n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée d'un homme condamné pour sa relation avec sa soeur, avec qui il a eu quatre enfants, dont deux sont handicapés. Patrick est condamné une première fois pour inceste en 2002, puis de nouveau plusieurs fois, le couple refusant d'obéir à la loi et de se séparer. L'homme passera ainsi plus de trois ans en prison. La sœur échappe aux poursuites, la cour ayant estimé qu'elle présentait un trouble de la personnalité et n'était donc que partiellement responsable de ses actes.

En 2008, la Cour constitutionnelle allemande valide les condamnations successives, estimant que le législateur a le droit de préserver la famille «contre les effets néfastes de l'inceste». Les juges prennent notamment en compte les risques élevés de malformations sur les enfants issus d'une relation entre frère et soeur. Un juge dissident de la cour constitutionnelle estime que la législation ne fait que répondre aux idées morales de la société, où l'inceste reste un tabou. Dans, plusieurs pays comme la France, l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, le Brésil, le Japon et la Turquie ont décriminalisé l'inceste entre personnes consentantes ayant atteint la majorité sexuelle.

La CEDH a cependant estimé que selon sa jurisprudence, les autorités allemandes «bénéficient d'une ample marge d'appréciation pour faire face au problème des relations incestueuses entre adultes membres d'une même fratrie» car cette affaire «soulève une question touchant aux exigences de la morale».