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Bioéthique / Institutions internationales

La CEDH juge que la FIV avec donneurs est un droit : toutes les techniques doivent être utilisées au nom du “droit à l’enfant”

De Pierre-Olivier Arduin :

C "la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Autriche pour sa législation prohibant l’utilisation en fécondation in vitro de spermatozoïdes ou d’ovocytes issus de donneurs. […] La loi autrichienne sur la procréation interdit le don d’ovules et ne tolère celui de sperme qu’en vue d’une insémination artificielle in utero. En matière de fécondation in vitro, seule la procréation artificielle homologue réalisée avec les cellules reproductrices des deux membres du couple est autorisée. Dans la requête qu’ils ont déposé devant la Cour européenne en mai 2000, deux couples contestaient la légitimité de cette législation qui leur interdit d’accéder sur le sol autrichien à des techniques de fécondation in vitro hétérologues, c’est-à-dire nécessitant l’apport d’un gamète extérieur. […] La première section de la Cour européenne leur a donné raison [estimant] qu’il existait un « droit des couples à procréer en faisant appel à la procréation médicalement assistée» […].

La portée de ce droit à procréer est telle qu’aucune «considération d’ordre moral ou tenant à l’acceptabilité sociale des techniques ne sauraient justifier à elles seules l’interdiction totale de telle ou telle méthode de procréation assistée, en l’occurrence le don d’ovules» (§ 74). Ce nouveau droit à la conception artificielle d’un enfant autorise même de restreindre la «marge d’appréciation» généralement accordée aux États par les institutions européennes en matière de questions éthiques et sociétales. […] Le gouvernement autrichien a obtenu le 4 octobre dernier le renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre, qui a également autorisé l’Allemagne à intervenir comme tierce partie. […]

Cette décision européenne, qui porte violemment atteinte aux prérogatives des États de légiférer comme ils l’entendent en matière de bioéthique, menace directement l’Italie qui interdit tout type de don de gamètes ainsi que l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et la Norvège qui prohibent le don d’ovules sur leur territoire au nom de l’intérêt de l’enfant à naître. […] Conséquence logique de cette nouvelle revendication sociétale, ce droit à l’enfant implique de mettre à disposition des parents d’intention toutes les techniques d’assistance médicale à la procréation disponibles. Ne pas s’y soumettre serait attenté au sacro-saint principe de non discrimination. Les implications de cette révolution anthropologique sont redoutables. Toutes les pratiques de procréation artificielle hétérologues seraient légalisées, le double don de gamètes et le don d’ovules au premier chef. Selon ce raisonnement, plus rien ne s’opposerait à l’existence d’un droit à recourir à une mère porteuse, la gestation étant appréhendée elle-même comme un « don » susceptible de satisfaire le désir d’enfant. […] On le voit, la toute-puissance du projet parental justifie toutes les demandes. Il préexiste à l’intérêt de l’enfant dont le «droit à être conçu, porté et mis au monde dans le mariage» (Donum vitae, 1987) est bafoué."

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12 commentaires

  1. La CEDH est une machine totalitaire composée de juges analphabètes qui ne comprennent rien aux droits de l’homme.
    Je suis favorable à ce que la France dénonce le traité instituant cette cour. La Cour viole très souvent les droits de l’homme en raison de l’obtusité des juges étranger, pires que les français (c’est dire !). Les avantages qu’elle comporte sont peu importants par rapport aux inconvénients dont les viols des droits de l’homme par la Cour elle-même.
    C’est la conscience qu’il faut éduquer et les juges qu’il faut renvoyer à leurs études. Sans la conscience une “cour des droits de l’homme” n’est qu’une institution totalitaire. L’affaire que vous relatez le démontre.

  2. Et le droit DE l’enfant
    -à savoir qui sont ses père et mère
    -à avoir un père ET une mère (l’un des deux fût-il défunt à sa naissance, mais pas à sa conception)
    -à naître
    on en fait quoi?

  3. Les enfants sont devenus des jouets entre les mains des adeptes de la religion des droits vs. les devoirs.

  4. seul moyen efficace pour éviter ce qui constituerait une jurisprudence déviante : une mobilisation en masse et efficace des cathos. Auprès des élus et des évêques (pour inciter à la prise de parole et au lobbying).
    Il me semble qu’un observatoire de la cedh serait loin d’être inutile histoire d’anticiper les sujets et de se mobiliser efficacement.

  5. Une question technique. Qui saura me répondre?
    Quel est le texte juridique sur lequel s’apppuie la CEDH?

  6. Le projet parental a bon dos, c’est surtout la toute puissance de l’argent et des cliniques spécialisées qui retirent beaucoup de bénéfices de tout cela, surtout parfois notamment en France, sauf erreur de ma part, grâce aux cotisations sociales. Si les membres de la CEDH sont aussi objets de lobbies que les instances de l’Europe de Bruxelles…
    Et dire qu’après et dans bien des cas ces parents à tout prix et à quel prix, délaisseront leurs enfants parce que finalement ils ne correspondent pas à ce qu’ils voulaient, et ils passeront à autre chose pour assouvir leur caprice.

  7. C’est l’aboutissement de la “dérive totalitaire du libéralisme” prédite par Michel Schooyans: quand les bornes sont franchies il n’y a plus de limites…

  8. http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=Autriche&sessionid=62066315&skin=hudoc-fr
    Vous pouvez prendre connaissance de l’arrêt sous ce lien.
    Vous y constaterez que la Cour s’appuie sur les articles 14 et 8 de la Convention. L’article 14, c’est l’égalité des droits, la non-discrimination, l’article 8, c’est le droit à la vie privée.
    La loi autrichienne n’autorisait la FIV qu’entre époux donnant vie à des enfants biologiquement communs aux époux.
    Dès le début, l’Autriche admettait la FIV qui est un mal, même entre époux. Le mauvais principe étant admis, cela ouvrait la porte à toutes les dérives, tous les sophismes. C’est d’ailleurs analogiquement ce qui s’est produit lorsque l’on s’est réjoui de voir reconnu, le 08 octobre par le Conseil de l’Europe, le droit à l’objection de conscience moyennant la reconnaissance de ce que l’avortement était une institution de la “santé reproductive”. Le double mensonge admis (il n’existe pas de “santé reproductive” et l’avortement ne fait certainement pas partie de la “santé”), les abortistes ont concédé l’objection de conscience.
    Ce sont les méthodes des sociétés fabiennes : “deux pas en avant, un pas en arrière” et “doucement pas vite”. Ici la méthode était : un rapport en cohérence avec le principe de la “santé reproductive”, donc contre l’objection de conscience. Levée de boucliers. Un pas en arrière, avec l’objection de conscience, mais maintient du principe de la “santé reproductie” (on sauve l’essentiel)… On reviendra plus tard sur l’avortement obligatoire car faisant partie de la “santé” et on l’imposera au corps médical, et on supprimera l’objection de conscience puisqu’elle n’aura rien pour se justifier ( – si vous refusez des soins, vous êtes un salaud.) Alors, (dans quelque temps), on aura un rapport qui prônera la “santé” des foetus, donc l’avortement obligatoire et la suppression de l’objection de conscience. Levée de boucliers, “on” renoncera à l’avortement obligatoire, mais on fera observer qu’il ne faut pas être extrémiste et que les médecins qui refusent des soins (c’est écrit, l’avortement est un soin, vous l’avez dit, vous l’avez voté)… Bla, bla, vous devinez la suite…
    Vous avez menti, ils ont mis un pied dans la porte, vous êtes vaincu.
    La solution : “ne jamais mentir”, selon le mot d’ordre de Soljenitsine. Ne jamais mentir, même pour qu’il arrive un bien.
    La loi autrichienne violait la loi naturelle, mais elle le faisait timidement et ne la violait que sous certaines conditions (couples mariés), le diable va apprendre à l’Autriche, que l’on ne transige pas avec lui, vous lui avez laissé un pied dans la porte, il va vous faire ouvrir la porte en grand. Vous avez admis le principe du mensonge, vous en aurez petit à petit TOUTES les conséquences.
    Au moins ne soyons pas dupes, en nous réjouissant de nos échecs.
    Toutefois, ne désespérons pas, faisons pénitence, disons la vérité quoi qu’il en coûte.
    Pénitence ! Prière ! Vérité, justice !

  9. En démocratie le droit s’appuie sur la loi et celle-ci et voté par le peuple.
    Sur quelle loi s’appuie cette cours ?
    Par qui a-t-elle été adoptée ?

  10. Prions, fréres en Christ, pour que le régne du mal se disolve dans la misericorde de Dieu.

  11. @ Denis Merlin
    Merci pour ces précisions.

  12. @ Jean P.O.
    C’est avec plaisir que j’ai pu vous être utile.
    Amicalement vôtre.
    Denis Merlin

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