La proposition de loi portée par la sénatrice Annick Billon a provoqué une polémique sur les réseaux sociaux. Certains croient que le texte autorise les relations sexuelles entre un majeur et un mineur à partir de 13 ans.
Le 21 janvier, cette proposition de loi visant à protéger les mineurs contre les crimes sexuels a été votée à l’unanimité par le Sénat. Sur Twitter, beaucoup ont compris – à tort – que le Sénat venait de fixer le consentement à 13 ans. Il crée dans le Code pénal une infraction autonome du viol, qui sanctionne de 20 ans de réclusion criminelle « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ». Désormais, on ne questionnera plus le consentement d’un mineur de moins de 13 ans. L’article 227-25 du Code pénal punit déjà le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans de 7 ans d’emprisonnement.
D’après Valeurs Actuelles, la fausse nouvelle s’est répandue suite à un entretien coupé sur BFMTV.
Le sénateur RN Stéphane Ravier, qui a voté ce texte, ne comprend pas la polémique :
« Cette proposition de loi apporte un changement de peine pour les ordures qui s’attaquent à des mineurs de 13 ans ou moins. Certains en tirent la conclusion qu’à partir de cet âge-là, tout est permis. Or, ce n’est pas le cas. Il n’y aucune modification du consentement ou de la majorité sexuelle. »
DUPORT
Excellente proposition de loi mais elle devrait prévoir les mêmes peines pour les magistrats qui ne les feraient pas appliquer !
Cela ne sert à rien de pondre des lois tant que les magistrats ne pourront pas être poursuivis lorsqu’ils ne les appliquent pas.
professeur Tournesol
Quant Marlène Schiappa avait proposé la même chose, beaucoup lui étaient tombé dessus en l’accusant d’autoriser les relations avec les ados de 13 ans.