Conséquence logique de la loi Taubira : la CEDH condamne le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l'étranger.
La Cour européenne des droits de l'homme (qui ne dépend pas de l'UE) avait été saisie par deux paires qui se battent depuis des années pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance d'enfants nés par GPA aux Etats-Unis.
La loi Taubira légitime la GPA, comme cela avait été analysé. Il faut donc abroger de toute urgence la loi Taubira.
Onurb
Il s’agit de couples hétérosexuels.
Par ailleurs, il faut lire la décision en détail, car, de ce que j’ai lu sur le Figaro, il s’agirait de reconnaître la transcription du père sur l’état civil en France. Je ne sais pas ce qu’il y a sur la mère.
Gds
La GPA est une réalité qui existe indépendamment de la loi Taubira.
FH s’est déjà exprimé contre la GPA.
J’entends parler d’une grande manif début octobre.
jejomau
le peuple Français tire un gros bras d’honneur à la CEDH et lui rappelle que la loi votée, a été voté par des députés ILLEGITIMES aux yeux de son peuple !
Fleur
Qu’attend MLP pour s’insurger contre cette décision supra-nationale (cf. l’affaire Lambert) ?
JPO
C’est bien pour ça qu’ayant fait l’essentiel du boulot en ouvrant la porte même un tant soit peu (et le PACS était déjà ce pied ans l’embrasure), le gouvernement n’avait pas besoin de se battre plus car inéluctablement la pelote se dévidera grâce aux différentes instances judiciaires nationales ou supra-nationales. Il lui suffit simplement d’attendre un peu. Le temps et la déliquescence de la société feront le travail.
seb
Bon, alors quelques précisions concernant la décision (non décisive) de la CEDH, qui s’interrogeait sur le recours porté par par moins de six requérants :
**M. Dominique Mennesson et Mme Sylvie Mennesson, mari et femme, ressortissants français nés en 1955 et 1965 respectivement, ainsi que Mlles Valentina Mennesson et Fiorella Mennesson, ressortissantes américaines, jumelles nées en 2000.
**M. Francis Labassee et Mme Monique Labassee, mari et femme, ressortissants français nés respectivement en 1950 et 1951, ainsi que Mlle Juliette Labassee, ressortissante américaine née en 2001.
Ceux-ci avaient saisi la CEDH au titre de la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) arguant de la violation de leur droit au respect de leur vie familiale (pour quatre des requérants) et de celui de leur(s) enfant(s) au respect de leur vie privée. Les trois derniers requérants avaient aussi saisi la CEDH sur la discrimination (art 14) que la CEDH a repoussé d’office.
–Sur le première grief, la CEDH n’a pas reconnu la violation. Elle considère, en effet, que l’ingérence de l’Etat que constitue le refus des autorités françaises de reconnaître un lien de filiation aux enfants de quatre des requérants, était prévue par la loi. Et elle admet comme légitimes les motifs pour lesquelles cette ingérence a été mise en place : la protection de la santé et la protection des droits et libertés d’autrui. Surtout, la CEDH dit très clairement que la vie familiale des époux sus-mentionnée n’est pas altérée d’une manière plus considèrable que celle des autres familles françaises, puisque (par ex) il n’est pas prévu de séparer les membres de ladite famille ou de renvoyer les enfants aux USA.
–Sur le deuxième grief, la CEDH reconnaît (par contre) une violation, car la France refuse un enregistrement des actes civils, alors que la France (elle-même) considère que la filiation biologique entraîne une reconnaissance quasi automatique de la filiation des enfants en droit français. L’intérêt supérieur de l’enfant est donc ici violé, en ce sens que cette non reconnaissance le prive d’un lien juridique que la réalité biologique établie pourtant en droit. (Par ex, en droit français, la mère de l’enfant est l’accouchée)
CCL : la décision de la CEDH n’induit en rien que la France soit contrainte de reconnaître la filiation établie dans les pays qui reconnaissent comme légales les recours à la GPA/FIV pour les couples n’entrant pas dans le cadre de l’AMP (ou PMA) française. Elle se contente de dire : « France, tu dois reconnaître la filiation biologique des enfants nés d’une GPA/FIV illégale, car l’empêcher est une atteinte disproportionnée à l’art 8 de la Charte ».
C’est tout. Concrètement, cela signifie que le parent biologique verra (à l’avenir) reconnaître sa filiation avec son père ou sa mère biologique par les actes civils français. Mais rien n’empêchera (par ex) la Justice française de considérer que le conjoint (pacs, époux) du parent ainsi reconnu par les autorités françaises, n’est pas (lui) le parent de l’enfant. Sauf si la mère porteuse se déchoit elle-même de ses droits sur l’enfant (le droit français la reconnaissant comme la mère biologique, puisque c’est l’accouchée) et idem pour un donneur de sperme.
Bien entendu, pour que cette déchéance de droit sur l’enfant soit acté, il faudra que cela ne se fasse pas contre une rétribution financière ou/et en nature. Il faudra donc que le parent adoptif de l’enfant (si les conjoints sont mariés) – le requérant – prouve qu’il n’y a jamais eu versement d’une quelconque contrepartie à son acte. Il faudra que cela soit un don gratuit.
En attendant, les enfants seront protégés dans leur identité civile, par le fait que la Justice française leur octroira deux parents biologiques : le père/mère biologique + le donneur de sperme/la mère porteuse.
flore
Une nouvelle production de la CEDH : promouvoir les “droits de l’homme” (qui ne sont jamais que la subjectivisation du droit et l’organisation juridique du système “renard libre ans le poulailler libre”) tout en semant la pagaille entre juridictions nationales (elles-mêmes soumises via traités léonins) et juridictions supra-nationales.
Indépendance de la CEDH ? ah bon ? Comment est-elle financée ? Où sont décidés ou votés ses crédits ?
Antérieure à l’UE ? non : préparatoire à la mise en place d’une juridiction brisant les systèmes juridiques historiques.
Indépendante en esprit peut-être ? pas davantage : la CEDH juge en fonction de l’idéologie qui gouverne l’UE, et ne rend jamais un avis qui contredise les actes juridiques de l’UE. De plus, la CEDH prend soin de ne pas traiter de matières fondamentales : par exemple les spoliations consécutives au “traité de stabilité”, les conséquences de la mainmise des lobbies alimentaires. La fonction de la CEDH : agiter les mécontentements pour que l’UE puisse s’en servir.
Tout cela n’a rien à voir avec de l’indépendance.
Oui il faut abroger taubira, complètement. Mais il faut aussi jeter la CEDH.
Loustique
@ Fleur
M Le Pen a déjà répondu en refusant sur le dossier Lambert l’intervention de la CEDH, provisoirement favorable.
M. JANVA parle de la loi TAUBIRA : mais dans ce cas, il s’agit de GPA sur parents hétérosexuels.
C’est tout de même inquiétant : la CEDH n’a pas de doctrine très claire sur la dignité de la personne humaine et la nature humaine.
milan
La CEDH retarde la fin judiciaire (inéluctable) de l’affaire Lambert, et vous êtes nombreux à crier “bravo”. La CEDH valide pour la France la GPA, pratiquée à l’étranger, et vous trouvez ça intolérable. Il faut être logique ! MLP a raison de s’insurger sur la valeur donnée en France aux décisions d’une instance judiciaire supra nationale…
ol
Etre condamné par l’Europe est un honneur pour la France.
00
Avant de se lancer dans des manifs inutiles comme on l’a vu en 2013, il y a les sénatoriales de septembre. Il faudrait faire pression sur les Grands Électeurs (conseillers municipaux notamment) pour qu’ils ne portent pas leurs suffrages sur ceux qui sont favorables à la GPA.
Marie
Méfions nous du Ministre Laurence Rossignol qui emploie les mêmes termes que la manif pour tous : “marchandisation des corps”.
Ceci pour faire illusion disant que la GPA ne passerait pas en France (mon oeil, ce n’est que partie remise), et dans la phrase suivante : “il ne faut pas politiser le débat”. Elle nous prend pour des idiots.
flore
Loustique
“la CEDH n’a pas de doctrine très claire sur la dignité de la personne humaine et la nature humaine.”
Exactement. La CEDH ne juge pas selon une ligne directrice liée à des principes juridiques organiques, elle “juge” en fonction de présomptions idéologiques qui mettent chacune des deux parties sur un pied d’égalité de fond. Autrement dit, là où un organe juridictionnel va considérer que l’on juge un acte répréhensible commis par une partie contre une autre partie et que l’on doit faire un procès équitable entre les deux parties, la CEDH considère qu’il n’y a pas une partie ayant commis acte plus répréhensible que l’autre partie, et que l’équité est remplacée par l’égalisation de tout.
Autrement dit, la phase suivante est la suppression des tribunaux et des peines : si tout se vaut et si rien n’est plus délictueux qu’autre chose, rien n’est répréhensible. Mis à part ce qui contreviendra aux volontés de l’autorité totale, et qui sera catalogué “racisme-antisémitisme-machinphobie-tout autre crime de pensée à venir”.
D’ailleurs, regardons bien le présent : la réforme taubira; c’est quoi, sinon la progressive abolition de peine ?
Voilà pourquoi la CEDH n’a aucune raison de nous réjouir, quelles que soient ses péroraisons. Et même si elle ne “dépendait pas de l’UE”, ça ne change rien au problème. Même si la CEDH dépendait du Père Noël, ça ne changerait rien au problème.
seb
@ Flore :
**La CEDH n’est pas la première Cour de Justice qui prend des décisions qui priment sur le droit interne des États.
L’exemple le plus célèbre c’est évidemment l’Église, qui a régit pendant plusieurs siècles la vie de milliers d’individus. Si on avait eu un Pape (admis par tous) en 1420 – pour arbitrer la querelle entre le roi de France et celui d’Angleterre – on se serait peut être épargné une guerre ! Les Rois Maudits de Druon montrent d’ailleurs à quel point l’absence d’un Pape a pu être préjudiciable à la royauté capétienne !
**La CEDH sait un ensemble qui a pris pour modèle la Cour Suprême allemande (Karlsruhe) et qui fonctionne avec 47 magistrats (autant que de pays signataires de la Charte) car oui, elle régit le droit de pays bien plus nombreux que ceux figurant dans l’UE !
**Son budget est assuré par le Conseil de l’Europe, qui est l’Institution qui a été créé en 1949 pour faire le pendant à une communauté du charbon et de l’acier (traité de Rome) qui n’imagine aucunement devenir (un jour) un mastodonte ! Il s’agit principalement de reformer le “Congrès de Vienne” en version plus moderne !
Comme pour l’ONU, les crédits de la Cour vienne des 47 membres du Conseil de l’Europe ! Figure parmi eux la Suisse, Monaco, l’Ukraine, la Bosnie, pas que des membres de l’UE !
@ Loustique :
le cas de V. Lambert est exceptionnelle effectivement. Pour juger, la CEDH s’appuiera notamment sur l’art 2 de la Charte et sur sa jurisprudence. Laquelle n’est pas vraiment en phase avec un “droit de mourir” et plus encore de “donner la mort” par compassion (ou pas).
Juste une précision : l’AMP en France, est ouverte aux couples mariés ou unis depuis deux ans, qui sont stériles ensemble ou séparément et de sexe opposé. L’orientation sexuelle des membres du couple n’a aucune incidence.
@ milan :
effectivement, réactions pas toujours très cohérentes, surtout que CEDH a argumentaire juridiquement solide.
@ Ol :
Quel honneur ? Les juges Français sont pas toujours respectueux du droit. Me semble d’ailleurs que sur le site, on aimait bien recours LMPT pour faire reconnaître actes “arbitraires” de la police française !
flore
@ seb
Rome ne peut absolument pas être comparé à une institution de type CEDH. Rome ne fut pas une institution supranationale, et pouvoir séculier & pouvoir religieux étaient bien distincts.
Ce qui caractérise les instituions européistes, c’est la volonté de se substituer aux prérogatives étatiques et nationales, en vue de leur éradication. La présence institutionnelle catholique est au contraire ce qui n’a jamais visé à contrer le développement d’identités culturelles et nationales porteuses de leurs traditions politiques, culturelles, linguistiques, etc… ce qui est très important du point de vue civilisationnel. De même que la pensée est différentielle, la civilisation l’est.
Il n’existe pas une seule décision de l’Eglise qui ait primé sur le droit interne des États.
Concernant la pseudo “indépendance” de la CEDH :
– elle est la survivance d’une étape de la “construction” européenne, dont l’objectif a été dès le départ de faire des “Etats-Unis d’Europe”, et cela sous volonté américaine.
– d’ailleurs vous évoquez le traité de Rome : la partie économique et commerciale de ce traité a été rédigée par des cabinets d’avocats américains, et élaborée aux Etats-Unis. Monnet fut un agent de liaison qui n’a pas caché, outre-atlantique et en comité, sa volonté de faire disparaître les pays européens et que les USA eussent les clés. L’idée d’une juridiction (arbitrale ou pas) en dehors de l’Etat et ne tenant pas compte de lui, est une notion émanant du droit anglo-saxon et développée aux Etats-Unis.
=> indépendance de la dynamique des institutions UE ? Vraiment ? Ou opportunité du fait de l’historique de faire croire que c’est un recours “impartial” et non impliqué dans l’européisme ? Ne pas confondre “indépendance ” et “faire comme si un pays de plus de 15 siècles n’existait pas”.
La CEDH fonctionna longtemps comme un ballon d’essai, un saute-mouton entre particuliers et une juridiction, par dessus l’Etat. L’ALENA, l’AMI (éventé par M. Martinez, FN, en 1999), le Traité Transatlantique, organisent le même saute-mouton à échelle plus vaste, avec la même prétention de “tribunal indépendant”.
flore
http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/06/26/31003-20140626ARTFIG00356-les-consequences-vertigineuses-de-l-arret-de-la-cedh-sur-la-gpa.php
chapô :
“Pour la juriste Muriel Fabre-Magnan, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme met fin à la prohibition de la gestation pour autrui mais aussi, par un effet collatéral majeur, à la prohibition de l’établissement des filiations incestueuses.”
Apparemment, le caractère “non contraignant” des avis-jugements de la CEDH ne serait pas si peu contraignant que cela dans les faits. Avis d’un juriste (un vrai) bienvenu.
Secotine
Je n’ose même pas imaginer les problèmes que vont générer la PMA et la GPA chez les paires de même sexe. Il suffit de voir les problèmes voire le rejet que rencontrent des parent adoptant des enfants à l’étranger (il y en a dans ma famille) notamment à l’adolecense. J’ai également le cas d’un enfant concu en Belgique par la fille de ma voisine en couple avec une femme qui ne cesse de demander qui est son papa et quand est-ce qu’il verra son papa parceque à la maternelle les copains ont un papa. En ce qui concerne la GPA j’imagine que dans certaines circonstances, lors de conflits avec les parents les enfants ne manqueront de leur rappeler que le fait de les avoir achetés contre espèces sonnantes et trébuchantes ne leur accorde pas tous les droits.
Sachant que d’après 2 études (non publiées en France) faites en Californie et au Canada, les enfants nés de couples homosexuels réussissent moins bien dans leurs études, se droguent, se suicident et tombent plus dans la délinquance que les autres enfants.
Cela étant, comme toujours en France on est meilleurs que les autres donc il n’y aura pas tous ces problèmes là, tout ira bien .
Holland enous avait bien promis le changement, donc nous n’avons là que ce que nous méritons.
MagikBus
L’officine des droitsdel’homme est un bidule gochiste partisan de toutes les perversités à imposer mondialement et plus particulièrement aux occidentaux assez stupides pour financer cette secte à moraline et géométrie variable .
Ca fait la lesson sur le “droit” de trafiquer n’importe quoi sans frontières mais ca n’a aucun courage ni intégrité morale pour agir afin de trainer au tribunal les responsables de guerres criminelles contre l’Irak, la Lybie, Syrie, Afghanistan …..
meltoisan
Quelle légitimité a la CEDH pour décider ? Aucune ! Alors, ne la respectons pas !
La CEDH n’a pas d’ordre à donner à la France ! Pas plus sur l’euthanasie que sur la GPA !
Ou alors, pourquoi ne pas imaginer une instance d’un niveau encore supérieure et mondiale, à l’ONU par exemple ? La dictature totalitaire du « Meilleur des mondes » est en marche… Mais c’est pour notre bien. Dormez, dormez, braves gens, tout va bien…
Tous les Partis politiques Français patriotes, Gaullistes, humains, ceux qui aiment la France, devraient condamner l’ingérence de la CEDH dans les affaires de la France, sauf KOUCHNER, bien sûr !
DUPORT
La CEDH justifie donc l’esclavage des esclaves porteuses !