Etude juridique sur le recours à la pratique des mères porteuses

La Mission de recherche Droit et Justice est un groupement d’intérêt public (GIP) créé, à l’initiative conjointe du ministère de la Justice et du CNRS, par un arrêté du 11 février 1994. La Mission œuvre au développement d’une activité scientifique de recherche dans les domaines du droit et de la justice.

Actuellement, la mission de recherche Droit et Justice enquête sur le recours par des Français à des mères porteuses à l'étranger, ainsi qu'en témoigne cet extrait de courrier adressé à un président de tribunal :

Ce projet de recherche s’intéresse aux situations dans lesquelles des Français recourent à l’étranger à des techniques de reproduction assistées qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur pratique grâce à une transcription à l’état civil. Il s’agit de se demander si ce recours constitue une fraude à la loi française.