Émeutes à Tourcoing : aucun des interpellés n’a encore été condamné

Le procureur général près la Cour de cassation François Molins vient de déclarer 

« Rien ne permet d’affirmer que la justice serait laxiste »

Pourtant, 2 décisions de justice posent problème :

• Mercredi 14 avril, la Cour de cassation confirmait la décision d’irresponsabilité pénale concernant le meurtrier de Sarah Halimi, une retraitée parisienne de confession juive, torturée et défenestrée en 2017.
• Dimanche 18 avril, la cour d’assises de Paris a condamné en appel cinq jeunes à des peines allant de six ans à dix-huit ans de réclusion criminelle pour leur rôle dans l’attaque de policiers brûlés dans leur voiture à Viry-Châtillon (Essonne) en 2016, et a prononcé huit acquittements.

Les quartiers de Tourcoing ont récemment été secoués par quatre nuits de violences urbaines au cours desquelles les forces de l’ordre ont été visées par des jets de projectiles, des tirs de mortiers d’artifice mais aussi des jets de cocktails Molotov de la part de petits groupes d’individus. 24 individus âgés de 16 à 22 ans ont été interpellés. Vendredi 23 avril, deux prévenus étaient présentés à la justice en comparution immédiate, tous les deux nés en 2002.

Pour le premier, les conditions du renvoi du procès sont évoquées afin de savoir s’il sera placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire en attendant son procès. Le voyou a déjà été condamné à une amende de 300 euros pour prise du nom d’un tiers. Et il a déjà fait l’objet de quatre auditions dans le cadre d’une procédure judiciaire pour un fait pénal. Le procureur de la République demande de le placer sous mandat de dépôt, en raison des faits d’une particulière gravité et le risque de renouvellement de l’infraction.

L’avocat du second explique qu’il a pris connaissance du dossier la veille à 18h et demande le renvoi du procès pour préparer sa défense. Le tribunal conserve néanmoins la possibilité de proposer des mesures de sûreté dans le cadre de la comparution immédiate.

Après plusieurs minutes de délibéré, les procès des deux prévenus sont finalement tous deux renvoyés au mois de juin. Le premier est placé sous contrôle judiciaire avec une obligation de résider à Lille et une obligation de formation (il devra fournir des bulletins de présence et de notes). Il lui est par ailleurs interdit de quitter le domicile entre 20h et 7h et il devra pointer chaque semaine au commissariat de Lille. Quant à l’autre, il est lui aussi placé sous contrôle judiciaire avec une obligation de formation (il doit justifier qu’il va à l’école) et un pointage une fois par semaine au commissariat de Tourcoing.

Bref, pas de mandat de dépôt.

Sur les 22 autres individus interpellés, trois ont été présentés devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate jeudi 22 avril. Ces dossiers ont été renvoyés au 21 juin 2021. Dans l’attente de leur jugement, ils sont astreints à un contrôle judiciaire strict. Concernant les mineurs interpellés, quatre ont été déférés devant le juge des enfants et placés sous contrôle judiciaire, un a fait l’objet d’une convocation par un officier de police judiciaire et a été mis en examen par le juge des enfants et deux se sont vus proposer une mesure alternative de réparation pénale. Neuf dossiers ont eux été classés faute d’élément probant. Enfin, deux gardes à vue se poursuivaient en fin de semaine dont une pour un mineur.