Du congé de paternité au congé d’accueil de l’enfant

Communiqué du Collectif pour l'enfant :

"A
l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2013, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte visant à
compléter le congé de paternité, dont bénéficie le père à la naissance de son
enfant, par un « congé d’accueil
de l’enfant », ouvert au conjoint de la mère, ou à la personne vivant
maritalement avec elle ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité (TA n° 29, 30 octobre 2012, art. 71 ter).

Cette mesure
est préjudiciable à l’enfant car le congé de paternité a pour but de permettre
au père d’être présent auprès de l’enfant dès sa naissance. Ainsi que l’a
rappelé la rapporteure du texte, madame Geneviève Levy, « le congé de paternité a été institué pour
inciter les pères à partager les tâches familiales ».

Or, « cette
mesure écarte le père au profit de n’importe quel autre adulte vivant avec la
mère, faisant fi de la spécificité du rôle du père auprès de l’enfant, et ce
d’autant plus que ce congé d’accueil concerne essentiellement la compagne d’une femme ayant décidé de se faire
inséminer à l’étranger, choisissant ainsi un mode de conception privant
délibérément son enfant de père », commente Aude Mirkovic, maître de
conférences en droit privé et membre de l’association Juristes pour l’enfance,
association membre du Collectif pour l’enfant.

La loi ne peut certes empêcher ces
pratiques, mais doit-elle les encourager par des mesures comme ce « congé
d’accueil » de l’enfant ?

« Si la partenaire de la mère peut
revendiquer un congé d’accueil de l’enfant c’est, d’abord, parce que l’enfant a
été volontairement privé de père. L’avant
projet de loi sur le mariage et l’adoption vise, quant à lui, à
permettre l’adoption d’enfants adoptables parce que voulus comme tels,
c'est-à-dire conçus délibérément sans père ou sans mère par insémination
anonyme ou par mère porteuse », ajoute Aude Mirkovic.  

« Que les aléas de la vie privent un
enfant de l’un de ses parents biologique est une chose. Mais que la loi
encourage les bricolages procréatifs en les validant par des artifices
juridiques, c’est une grave injustice envers les enfants » conclut-elle."