De la rémunération des membres du Conseil Constitutionnel

Thierry Benne, docteur en droit public, diplômé d’expertise-comptable, publie une lettre ouverte à Emmanuel Macron sur l’illégalité des indemnités perçues par les membres du Conseil constitutionnel. C’est assez long et bien documenté. Extrait :

À l’automne 2020, Maître Delsol, Président de l’IREF, a intenté auprès du Conseil d’État un recours en annulation des suppléments de rémunérations contraires à la Constitution. Ce recours fut rejeté en contestant, malgré la flagrance, la capacité juridique de l’Association à attaquer la prévarication alléguée. Il ne semble pas pour autant que les juges du Palais Royal aient, en dépit de l’urgence et l’intérêt   évident du pays, jugé utile de signaler au Parquet les faits dont ils avaient eu ainsi connaissance.

Cependant le requérant avait simultanément pris la précaution d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception au Ministre des Comptes publics pour l’alerter sur la gravité et l’importance des irrégularités constatées, mais ce nouvel avertissement n’a apparemment pas eu l’heur de retenir son attention, ni de l’inciter – lui non plus – à remettre de l’ordre dans son ministère ou au moins à saisir le Parquet (article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale).

En novembre 2020, les recherches entreprises par le Député Naegelen, rapporteur spécial de la Commission des Finances au titre des pouvoirs publics, confirment le caractère persistant et irrégulier des sur-rémunérations accordées.

Au début du mois de février 2021, on a assisté au retrait dans des circonstances particulièrement troubles d’une proposition de loi organique de la Députée Untermaier qui, après avoir pourtant obtenu l’accord unanime de la Commission spéciale, visait à régulariser (mais uniquement pour l’avenir) les rémunérations litigieuses du Conseil constitutionnel.

Enfin de septembre 2020 à octobre 2021, le site de l’IREF a publié pas moins de sept études, lettres ouvertes et articles successifs traitant de manière détaillée les différents aspects et les multiples enjeux des rémunérations abusives du Conseil constitutionnel.

Depuis cette date et sauf erreur ou omission, aucune annonce, aucune publication officielle, aucune nouvelle loi n’est venue indiquer que les rémunérations du Conseil constitutionnel étaient redevenues ou allaient enfin redevenir conformes à … la Constitution. Rien non plus n’a filtré comme quoi, les juges constitutionnels auraient spontanément renoncé, par exemple en la consignant, à la partie inconstitutionnelle de leur rémunération…