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France : Société

CPE : imbroglio juridique

La déclaration de Chirac relevait de la plus pure trahison de la Constitution : on a eu un projet de loi qu’il a fallu étudier, puis une loi qui a été votée, qui est promulguée mais qui doit rester lettre morte. Un gouvernement qui est invité par une autorité qui n’a aucune compétence juridique en la matière, à demander au Parlement de réformer une loi non appliquée. Chirac a-t-il voulu faire plaisir à sa fille, proche de Julien Dray ?

971295_5 Hier, c’est Borloo qui s’est illustré dans un imbroglio juridique dont certains pensent qu’il est passible du pénal. Le ministre de la Cohésion sociale a demandé à toutes les branches professionnelles de ne pas signer de CPE. Il a indiqué dimanche avoir l’intention d’envoyer aux branches professionnelles une lettre dans ce sens :

"Demain (hier) à 12h00, une lettre sera adressée à toutes les branches professionnelles pour leur dire que compte tenu de la déclaration du président de la République, et du fait qu’il y aura une proposition de loi modifiant le CPE, nous demandons à toutes les fédérations de contacter leurs adhérents pour leur demander de ne pas signer de CPE. On avait fait un contrat type pour le CNE (contrat nouvelle embauche) mais j’ai donné des instructions pour qu’on n’en fasse pas pour le CPE. Evidemment, on peut toujours en faire sur papier blanc. Mais la moindre des choses, c’est qu’au ministère, on n’en imprime pas".

Or, le député PRG Schwartzenberg affirme dans une lettre adressée hier à Borloo que ce dernier risque une peine de 5 ans de prison et 75000 € d’amende pour avoir "pris des mesures destinées à faire échec à l’exécution" de la loi (promulguée dimanche) sur le CPE (art 432-1 du code pénal). Aujourd’hui, n’importe quel employeur peut faire signer, en vertu de la loi, un CPE (pdf, art.8, page 3). L’en empêcher, c’est s’opposer à la loi.

Mais le mari de la présentatrice du 20h de France 2, connaissant le code a peut-être pris ses précautions car tout est dans le terme "prendre des mesures". La loi pénale étant d’application stricte (il faut l’interpréter restrictivement), il ne serait possible de le faire condamner que si le ministre a abusé de son autorité. En revanche, ce "conseil" cette "proposition" n’a aucune valeur juridique.

Michel Janva (merci à DM)

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1 commentaire

  1. Attention, contrairement à ce que prétendent les médias, le CPE ne comprend aucune période d’essai de deux ans, si aucune période d’essai n’est stipulée dans le contrat, le contrat n’en comporte aucune et les licenciements pour motifs disciplinaires sont soumis à la procédure habituelle prévue pour les mesures disciplinaires : entretien préalable etc.
    Sur ce point la décision du Conseil Constitutionnel est très claire.
    Inexplicablement, les partisans du gouvernement n’en soufflent mot.
    Moralité : ne faites aucune confiance aux médias, renseignez-vous par vous-même

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