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France : Politique en France

Condamnation de la France suite aux répressions policières : réponse du ministre

Le député Jacques Bompard a interrogé le ministre de l'intérieur sur la résolution 1947-2013 du Conseil de l'Europe :

"L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans cette résolution a condamné la façon dont plusieurs manifestations ont étés réprimées par les gouvernements d'Europe et d'ailleurs. Une référence directe est faite aux manifestions contre le mariage pour tous des 24 mars et 26 mai 2013 où « [les forces de l'ordre] ont, notamment, eu recours à des gaz lacrymogènes à l'encontre de manifestants pacifiques. Quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées ». Le Conseil de l'Europe appelle les États à mener des enquêtes sur le recours excessif à la force, à respecter la liberté de manifestation mais aussi à encadrer l'usage de gaz lacrymogènes, à assurer la liberté des médias et à ne pas mettre d'obstacles inutiles aux organisations de la société civile qui désirent exprimer leur opinion. Il lui demande donc comment il compte transposer ces remarques dans l'encadrement des manifestations."

Réponse du ministre :

"Corollaire de la liberté d'expression, le droit de manifester est une liberté garantie par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de sécurité de l'Etat ont pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes et donc le libre exercice de ce droit. Afin de mettre en oeuvre les dispositifs de sécurité les mieux adaptés, le contexte de la manifestation fait l'objet d'une étude préalable et, chaque fois que possible, une coopération est instaurée préalablement avec les organisateurs. Des recommandations de prudence et de discernement sont systématiquement données aux fonctionnaires de police et aux militaires de gendarmerie, notamment lorsque des jeunes sont susceptibles d'être présents dans les cortèges. Une attention particulière est portée à la distinction à opérer entre « casseurs » et manifestants, car il arrive que des éléments extérieurs à la manifestation se mêlent aux cortèges aux seules fins de commettre des infractions et des violences.

S'agissant des manifestations contre le mariage pour tous, les forces de l'ordre, dans des situations souvent délicates et parfois dangereuses, ont parfois dû intervenir pour rétablir l'ordre public républicain et interpeller des auteurs d'infractions. Elles-mêmes ont été la cible de violences. Or, si le droit de manifester est une liberté fondamentale, il ne saurait s'accompagner de violences. S'agissant en particulier des manifestations de mai dernier à Paris, il convient en outre de souligner que leurs parcours et leurs modalités avaient été définis en lien avec les organisateurs et que les débordements constatés ont été le fait d'extrémistes, ayant par exemple appelé à ne pas respecter la décision interdisant le secteur des Champs-Elysées. De telles situations de violences en marge de manifestations se sont, naturellement, déjà rencontrées par le passé. Les forces de l'ordre sont intervenues pour mettre fin aux débordements, comme elles le doivent et dans le respect du droit, avec professionnalisme, sang-froid et discernement. Il convient à cet égard de rappeler que la police nationale et la gendarmerie nationale disposent en matière d'ordre public d'une expérience et d'un savoirfaire reconnus, y compris au plan international. Il va de soi qu'aucune liberté fondamentale n'a été « bafouée » et en tout état de cause quiconque, en France, s'estime victime de violations de droits dispose de voies de recours devant diverses instances nationales et européennes (autorités indépendantes, autorité judiciaire, etc.).

S'agissant de la résolution du 27 juin 2013 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression », la France partage la préoccupation exprimée tendant à garantir que les droits de manifestation et d'opinion soient respectés et que les interventions des forces de l'ordre se fassent dans un cadre légal précis et respectueux des droits fondamentaux. Tel est, naturellement, le cas en France, notamment s'agissant du recours aux armes de force intermédiaire (moyens lanceurs d'eau, grenades lacrymogènes…) pour le maintien de l'ordre public. L'emploi de ces armes est soumis à un encadrement juridique strict et précis, qui protège les droits fondamentaux des personnes. Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions dans un cadre légal qui leur permet d'employer la force, mais toujours en ultime recours et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité. Pour l'essentiel, ce cadre légal est fondé sur les règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal). Pour le maintien de l'ordre public, le code pénal (art. 431-3 et R. 431-1 et suivants) et le code de la sécurité intérieure (art. L. 211-9) permettent aux représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. Un décret du 30 juin 2011 fixe les règles relatives aux armes susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public et une circulaire du 9 août 2012 a rappelé avec précision aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie le cadre juridique extrêmement strict des modalités de dissipation des attroupements."

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Guillaume de Thieulloy
Directeur du Salon Beige

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38 commentaires

  1. Les lecteurs lambda s’étranglent aussi en lisant cela.
    Ce gouvernement n’est que mensonge.

  2. Mr le ministre,
    C’est du foutage de gueule en bonne et due forme!

  3. Cette seule réponse montre son incroyable manque d’envergure.
    Cette réponse est indigne d’un simple ministre !

  4. Le ministre de l’Intérieur…
    … se fout de vous,
    … se fout des libertés publiques,
    … se fout de la France…
    … et se fout et se moque de la Police Nationale comme vous ne l’imaginez pas et comme la plupart des hauts-gradés de ce corps ne le réalisent pas après avoir tout accepté… et d’abord de prostituer les forces de l’ordre au service du passage en force du mariage gay !

  5. Ayant participé à toutes les manifs parisiennes, je me suis étranglé n’étant pourtant pas avocat !
    Le pouvoir socialo nous prend vraiment pour des demeurés.
    J’aimerais connaitre la réaction de M.Bompard.

  6. Honnêtement, qui attendait une autre réponse ?
    Ils n’ont eu de crainte de mentir à des millions de personnes, il n’y a aucune raison que d’un seul coup, touchés par la grâce, ils se mettent subitement à battre leur coulpe et reconnaître leur infamie.
    Mais n’ayons pas de crainte, la vérité est connue (ce qui ne dispense pas de continuer à la proclamer) et les résultats des dernières élections sont en partie expliqués par cette impudique iniquité.

  7. “Une attention particulière est portée à la distinction à opérer entre « casseurs » et manifestants, car il arrive que des éléments extérieurs à la manifestation se mêlent aux cortèges aux seules fins de commettre des infractions et des violences”
    En effet : il y a une attention particulière à laisser tranquilles les casseurs (antifas etc.) et à agresser les poussettes et les mamans. Quant aux “éléments extérieurs” dont les seules fins sont de commettre des violences, ce sont précisément les policiers en civil qui avaient pour rôle d’être violents et de tenter d’allumer des heurts.
    Et le ministère ne répond toujours pas à la question du 2 poids 2 mesures.

  8. Il est tout nouveau le ministre, on ne l’a pas vraiment tenu au courant…
    Proportionnalité ???
    Situations délicates et dangereuses pour les forces de l’ordre ???
    Rappel aux forces de l’ordre du cadre extrêmement strict des modalités de dissipation des attroupements ???
    A 70 ans, après
    -Gazages
    -Déportations rue de l’évangile
    -Violences physiques
    -Tentatives d’intimidation,
    -interdictions d’approcher les ministres ou les bâtiments publics
    mon opinion est faite sur les consignes qui sont données et les raisons qui les motivent.
    Surtout,Mr le Ministre, évitez d’ajoutez le mensonge à la mauvaise foi, vous vous démarquerez de vos collègues
    François Méhaud

  9. honte a valse , honte aux policiers complices de valse et honte a la répu bique

  10. Quel menteur !!!!!! Ce sont les seules manifestations qui ont lieu dans le calme !!!!!!Monsieur Gaz se fiche du monde !!!!!!!!!

  11. Et le conseil de l’Europe accepte sans broncher ce genre de réponse??????????????????

  12. Je ne suis pas avocat et,
    je me suis étranglé…

  13. Je pense que le ministère de l’intérieur parle d’autre chose, d’autres manifestations, d’autres arrestations, d’autres gazages, peut-être même d’une autre époque et d’un autre pays…
    Pour ma part, les récits et les images des violences policières gratuites à l’encontre des manifestants LMPT m’ont permis de constater de vraies violations des droits.

  14. j’hallucine…
    ils sont décidément capables de tout… ET surtout du pire…
    un gouvernement de menteurs…

  15. Gloups…
    “dans des situations souvent délicates et parfois dangereuses, ont parfois dû intervenir pour rétablir l’ordre public républicain et interpeller des auteurs d’infractions”…
    “…si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.”
    Contre des poussettes, des familles…
    Si je n’appréciais pas particulièrement les forces de l’ordre, je trouverais qu’ils passent vraiment pour des c…

  16. C’est du Hannah Arendt : la justification administrative de la répression, est de la même nature que la justification administrative de l’éxécution de la solution finale.
    les conséquences n’en sont évidemment pas les même, mais la réthorique est absolument identique :

  17. La présidence de Hollande : le mensonge permanent !
    Dehors !

  18. les commentaires de ce personnage sont proprement scandaleux, une véritable imposture!
    Lors de chaque rassemblement pacifique, nous allons désormais soigneusement filmer, photographier les écarts multiples émanant notamment des barbouzes du préfet de paris, auteurs de provocations grossières, et même des forces de l’ordre en uniformes, agissant violemment sur des enfants, des bébés en poucettes même, des personnes agées, des femmes, afin de mettre en face de ses responsabilités ce monsieur qui profère des mensonges avec un aplomb grotesque !
    L’Europe ne pourra alors que constater les faits…

  19. Quelle est la différence entre “rétablir l’ordre public républicain” (sic) et rétablir/maintenir l’ordre public tout court….? La clef du pb est peut être dans ces subtils distingos…

  20. Carton rouge aux élections européennes !

  21. Sur un bon site, la vidéo de quelqu’un qui sait parler à Manuel Valls, alias El Blancos, alias Manu castagnette
    http://www.ndf.fr/nos-breves/04-04-2014/dieudonne-mon-attache-de-presse-nomme-au-poste-de-chef-de-gouvernement

  22. Contre LMPT, ils “ont parfois dû intervenir pour rétablir l’ordre public républicain” : ce qui souligne bien qu’il ne s’agissait pas seulement de l’ordre public.

  23. La réponse du ministre est à vomir !

  24. This miniminister Iznogood at all

  25. Vu le nombre de misérables des forces du désordre poursuivis par la justice grâce aux plaintes déposées pour abus de violence, ils vont passer au trapèze !
    De plus, ils sont bien identifiés par les multiples vidéos tournées par les personnes pacifiques.
    N’oubliez jamais que ces milices sont le soutien du gouvernement exclusivement et ne sont en aucun des fonctionnaires chargés de l’assistance aux personnes en détresse !
    C’est vérifié tous les jours !

  26. “aucune liberté fondamentale n’a été « bafouée » !?! Elle est bien bonne, celle-là.
    Sur la forme : réponse trop longue. Un ministre qui ne sait pas être concis. On disait, à mon époque : délayage ; illisible.

  27. Sarko a raison de comparer ce gouvernement a celui de l’Allemagne de l’est. … la réponse emberlificotée et mensongère du Camarade ministre a des relents de cette époque. …

  28. Ce ministre n’aurait sans doute pas osé faire une réponse aussi mensongère et méprisante si une grande majorité de la droite n’était pas de fait complice avec la gauche sur ces sujets. Complicité, quelquefois —comme là sans doute— simplement en restant silencieuse ; souvent en exprimant les mêmes choses.
    Et effectivement la grande majorité des hommes politiques, comme les grands médias, ne sont que des pantins à la solde —carrière oblige— de l’idéologie franc-maçonne sur ces sujets fondamentaux qui concernent les fondements de la nature humaine et de la nature des choses.

  29. L’auteur d’une telle ironie devait se taper sur les cuisses en se marrant.
    Ne cherchez pas, c’est du baratin de Menteur, d’un Franc-Menteur.

  30. Crapule !

  31. Dans une vidéo postée ce vendredi sur YouTube, Dieudonné s’en prend à Manuel Valls qui « a fait de (lui) une star internationale ». « Maintenant qu’il est chef de gouvernement, je pense que je vais avoir l’Armée sur le dos. Je pense qu’ils vont réussir, un moment donné, à me foutre en taule. Bon, je serai bien reçu là-bas, j’y ai un certain public aussi. Et puis, le fait de me retrouver au milieu d’escrocs… j’aurais l’impression d’être au gouvernement ! »

  32. Il est clair que les forces de l’ordre avaient donc le droit le plus absolu d’asperger des bébés dans des poussettes puisque ceux-ci avançaient dangereusement vers eux, poussés par leur mère qui suppliaient ces mêmes forces de l’ordre d’ouvrir le cordon de sécurité afin d’en sortir avant d’être écrasées par la foule. Or ce goulot d’étranglement ce sont ces mêmes policiers anti-émeute qui l’avaient créé.
    Cherchez l’erreur.

  33. Quand on a menti toute sa vie, même les plus gros mensonges semblent vérités. Tous ces socialos font partie de cette engeance détestable des sectaires menteurs (voir taubira, Najat, peillon,Valls et hollande le pire de tous)

  34. IL y a en effet, de quoi s’étrangler devant la mauvaise foi et le mensonge de ce ministre. Je remercie tout particulièrement l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, de se préoccuper et de continuer à agir afin que l’ordre véritable soit appliqué en France. Pendant que les forces de l’ordre s’attaquent à des pacifiques, des voyous dans les cités et partout restent impunis et ne voient pas le bout du nez d’un policier, sauf exception !!!! Nous demandons la Justice et nos droits de manifester pacifiquement sans plus. Merci.

  35. Là où le bas blesse, c’est que si le Conseil de l’Europe condamne la France pour les répressions en question… Qui va payer ? Les ministres devront voir leurS salaireS à la baisse (PARDON, JE RÊVAIS).

  36. Le ministre de l’intérieur, c’était encore Manuel Valls (dit Gaz) ou son successeur ?
    Dans le premier cas, cela n’a rien d’étonnant, on sait que le mensonge est sa seconde nature. Dans le second, on peut penser que le texte était préparé depuis longtemps et qu’il n’a fait que le lire.

  37. Arretez de gémir ! Nous savons TOUS que c’est un spectacle de marionettes !

  38. Ils peuvent toujours mentir. Mais il restera toujours que ces faits ont été filmés en long et en large.
    Pour ceux qui veulent retrouver l’ambiance, voir par exemple http://www.dailymotion.com/video/xyglr7_veillee-sur-les-champs-interdits_news .

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