Changement de sexe à l’état civil : les recommandations du Défenseur des droits

Le 24 juin, le Défenseur des droits a rendu publique une décision cadre relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil pour les personnes transgenres.

Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle (art. 18 quater) prévoit l'insertion d'un article 61-5 dans le Code civil pour permettre la modification de la mention du sexe à l'état civil à

« toute personne majeure qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui auquel elle appartient de manière sincère et continue ».

Si le Défenseur des droits « salue (…) la fin de l'exigence de preuve de l'irréversibilité de l'apparence et donc de la stérilité, il regrette que la procédure proposée reste médicalisée ». Ces conditions d'ordre médical, en sus des conditions d'ordre social, violent le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes transgenres.

Conformément à l'article 8 de la Convention EDH, il invite le gouvernement à mettre en place une « procédure déclarative, rapide et transparente auprès de l'officier d'état civil » pour répondre à des aspirations individuelles encore douloureuses.

Charmant avenir : Ce "défenseur des droits", autorité non élue, prétend établir un critère jurisprudentiel d'acceptation de ce changement de sexe par le simple fait de se dire du sexe désiré "de manière sincère et continue". Ubuesque.

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