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Bioéthique

Bioéthique : ces ministres qui font prendre des risques à leur majorité

Communiqué de la Fondation Jérôme Lejeune suite à l'adoption du projet de loi bioéthique au Sénat :

L "Lors des débats, l’illisibilité politique des propos tenus par les deux ministres Xavier Bertrand et Nora Berra a fait prendre des risques à leur majorité, y créant une division supplémentaire.

L’encadrement du diagnostic prénatal (DPN) (article 9)

Le gouvernement s’est opposé, avec la gauche, à la réintroduction de la mention « lorsque les conditions médicales le nécessitent » à l’alinéa 4. Cette mention (issue d’un amendement à l’Assemblée du rapporteur Jean Léonetti) garantissait une pratique et une information médicales adaptées à la situation de chaque femme enceinte. Elle n’empêchait nullement la généralisation du DPN, qui est déjà en place, mais permettait de supprimer du texte initial du projet de loi l’obligation faite aux médecins (d’informer toutes femmes enceintes sur les tests), caractérisant l’instauration d’un eugénisme d’Etat.

La ministre de la santé Nora Berra a ignoré cette analyse pourtant évidente à partir du constat de la détection suivie d’une élimination quasi systématique des fœtus trisomiques en France, et du signal d’alarme tiré depuis plusieurs années par de nombreuses autorités et personnalités :

  • Elle a eu recours à l’argument que rien n’est imposé aux femmes enceintes, alors que ce n’était pas l’enjeu de l’alinéa faisant polémique : il ne manquerait plus que cela que les tests soient obligatoires pour les femmes !
  • Elle a indiqué qu’elle se référait aux recommandations de la Haute Autorité de Santé. Cet organisme a dévoilé son intention à l’égard des personnes trisomiques en publiant en 2007 une Evaluation des stratégies de dépistage de la trisomie 21 qui prône la mise en place d’un programme d’assurance qualité, reposant sur un contrôle qualitatif (grilles, scores) et quantitatif (avec statistiques au plan régional et national), visant à améliorer l’évitement et à réduire l’échappement des enfants trisomiques, objets d’une si forte aversion et d’une si faible utilité.

La recherche sur l’embryon (article 23)

Alors que la commission avait voté le passage d’un régime d’interdiction avec dérogations à un régime d’autorisation, signant une rupture radicale avec nos principes républicains, on note que le ministre de la santé Xavier Bertrand n’a pas pu mettre en échec cette orientation idéologique de la frange de sa majorité ayant voté avec l’opposition. On s’interroge sur la méthode employée, quand le ministre, normalement soucieux de rassembler sa majorité, au lieu de soutenir un amendement sénatorial permettant de revenir au texte amélioré par l’Assemblée, tente de faire adopter un amendement du Gouvernement pour revenir au stade précédant le débat à l’Assemblée. On s’interroge aussi sur ses convictions en lisant sa réponse au sénateur Fourcade l’interpellant notamment sur l’élargissement d’une des deux conditions pour déroger à l’interdit de recherche sur l’embryon. En effet pour le ministre Xavier Bertrand on devrait pouvoir autoriser des recherches sur les embryons humains « à visée diagnostique », c'est-à-dire, toujours selon le ministre « quand on touche à l’essence de la maladie, pas seulement au traitement » et « quand il s’agit d’observer, par exemple, les mutations génétiques sur l’embryon ». Autrement dit pour la recherche fondamentale ou pour modéliser des pathologies, recherches pour lesquelles les cellules souches embryonnaires ne sont pas indispensables mais qui sont l’activité principale d’un des promoteurs français de la recherche sur l’embryon. Ce qui avait été refusé lors des débats à l’Assemblée. A partir de là il est difficile de croire à la solidité du positionnement d’équilibre revendiqué par le ministre. Finalement le choix du maintien de l’interdit correspond-il à un vrai choix fondé sur la nécessaire prise en compte, pour élaborer une loi bioéthique, des impératifs éthiques et non seulement des intérêts scientifiques et financiers ? Le soutien du ministre pour le régime d’interdiction ne serait-il pas finalement un faux nez, une forme de « calinothérapie » pour la frange de son électorat avec laquelle il sait qu’il va devoir composer ? En somme, le ministre croit-il vraiment ce qu’il dit ?

La science respectueuse de la vie de tout être humain : un enjeu pour la prochaine échéance électorale

Les citoyens électeurs – instrumentalisés lors des Etats généraux de la bioéthique – ne sont pas plus dupes aujourd’hui qu’ils ne seront amnésiques demain. Ils observent, décryptent, et resteront vigilants lors des débats à venir (2èmes lectures). Pour nombre d’entre eux, le politique ne doit pas céder à la techno-science, car il n’y a pas de solution technique à la folie des hommes. Nullement hostiles à la science, ils souhaitent juste qu’elle reste au service de l’homme. La science, sauf à se renier, ne peut pas porter atteinte à la vie de l’être humain. Cette conception n’est plus une valeur partagée sur le plan politique. Nombre de citoyens espèrent que l’actuelle majorité adhère encore à cette vision hiérarchisée de l’homme et de la technique. Une trahison de la majorité sur ce terrain serait sans appel."

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6 commentaires

  1. Propos glanés sur le forum du Collège Français d’Echographie Foetale (www.cfef.org) qui fût très actif dans l’élaboration des “normes de qualité” du dépistage prénatal :
    Message de R. Bessis(02/04/2011 – 11:09:53)
    L’affaire n’est pas close.
    C’est la Commission sénatoriale qui l’a supprimé.
    Mais une sénatrice des Yvelines (probablement proche de C. Boutin) a déposé un amendement proposant de le ré-introduire.
    Il y a actuellement un très gros battage en ce sens des associations catholiques, de la fondation Lejeune et du “comité pour la défense de la médecine fœtale” dans ce sens.
    C’est “chaud”
    Message de Odile B…(02/04/2011 – 12:55:43)
    C’est embêtant car les cathos (alors que leurs églises sont vides) semblent “tenir” la hiérarchie du pays, que ce soit pour le blocage des lois de bioéthiques ou cet amendement.
    Mais s’ils continuent dans ce sens, ce sera encore plus chaud car cela m’étonnerait que les femmes se laissent visser de la sorte.
    Ce même Roger Bessis, président du CFEF, écrivait déjà en décembre 1989 (Science et Vie, Hors Série N° 169 : “Bien Naître”) :
    “le dépistage échographique des trisomies 21 (mongolisme) dans les conditions de 1985 est susceptible de permettre une économie de dépense de 504 millions de Francs chaque année…[et de] 570 millions de Francs pour celui des spina bifida… On pourrait multiplier les exemples mais on voit que d’ores et déjà l’échographie systématique est un intéressant facteur d’économies…”
    “On a vu plus haut l’importance budgétaire de chaque diagnostic anténatal de trisomie…”
    “Le corps social doit donc y voir un investissement et il est normal qu’il espère la meilleure rentabilité des sommes investies.”
    Il faut savoir que cet organisme est vraiment “leader d’opinion” pour les médecins gynécologues et radiologues qui pratiquent le diagnostic prénatal. Je suis donc plutôt pessimiste quant à la poursuite de la politique eugéniste en France.

  2. En effet le dépistage prénatal de la trisomie n’est pas (encore) formellement imposé aux femmes mais très généralement proposé en cas de grossesse dite “à risque” depuis 20 ans, même dans des maternités catholiques; la nouveauté consiste dans l’amélioration de la valeur prédictive des tests et donc dans l’efficacité de “l’éradication” de ce handicap; cela permet de le réaliser ainsi chez des femmes jeunes ( moins de 35 ans)
    avec un rapport coût-bénéfice économiquement optimisé pour la Sécurité Sociale, notre mère à tous…Vous avez dit cynique?
    Pour aider à réagir, entre autres témoignages émouvants de proches de personnes trisomiques, à relever celui d’Alice Donna sur KTO (récente émission V.I.P.)au sujet de sa petite soeur Cricri, “fée du logis” dans sa famille aimante , au temps lointain des années 60, sans doute…

  3. Texte du message que j’envoie (sous mon vrai nom) au forum du CFEF, je ferai part des réponses :
    M. FRIES, M. BESSIS et Mme B…, vos propos me choquent car vous semblez vouloir discréditer les idées d’autrui au seul motif qu’il serait “catho”.
    Et bien OUI je suis un médecin “catho” et même objecteur de conscience, et pour cela j’ai vraiment l’impression d’être minoritaire, voire persécuté, plutôt que d’avoir le pouvoir de “tenir la hiérarchie du pays” comme vous dites dans vos élucubrations exagérées (message du 02/04).
    Heureusement que dans ce pays il y a encore des gens qui osent porter le débat sur les vrais problèmes soulevés par ce projet de loi dont les intentions sont franchement eugénistes, voire bassement économiques.
    Si vous ne me croyez pas, en voici une illustration qui date déja de plus de 20 ans :
    “le dépistage échographique des trisomies 21 (mongolisme) dans les conditions de 1985 est susceptible de permettre une économie de dépense de 504 millions de francs chaque année…[et de] 570 millions de francs pour celui des spina bifida… On pourrait multiplier les exemples mais on voit que d’ores et déjà l’échographie systématique est un intéressant facteur d’économies…”
    “On a vu plus haut l’importance budgétaire de chaque diagnostic anténatal de trisomie…”
    “Le corps social doit donc y voir un investissement et il est normal qu’il espère la meilleure rentabilité des sommes investies.”
    Roger Bessis et Philippe Saada, Science et Vie Hors Série N° 169 “Bien Naître”, décembre 1989, p. 38-45.
    Et que veut dire d’autre M. FREIS lorsqu’il affirme au journaliste que «70% des enfants trisomiques naissent de mères de moins de 38 ans», plus nombreuses à enfanter ?
    Nous entrons bien dans une politique organisée d’élimination systématique des trisomiques, alors que Jérome LEJEUNE disait que “quand la maladie condamne, le rôle du médecin n’est pas d’exécuter la sentence mais d’essayer de commuer la peine”.
    Bien entendu si les auteurs des lignes citées se rétractaient publiquement (il n’est jamais trop tard) je leur en saurais gré.

  4. Le Dr Roger BESSIS regrette sur le forum du CFEF ses propos d’il y a 20 ans. Par contre les odieux amalgames qu’il fait dans ses dernières phrases nous montrent bien les limites du dialogue : les anti-IVG sont forcément des terroristes ou des intolérants ! Notons au passage ses précisions intéressantes sur le rôle de la Sécu et de Hervé Gaymard.
    Message de R. Bessis(13/04/2011 – 02:01:43)
    J’ai écrit une connerie il y a plus de 20 ans.
    Ce n’est probablement pas la seule.
    A l’époque, la CNAM nous reprochait de couter de l’argent au contribuable et l’un des arguments de ladite CNAM était de dire “vous prétendez pouvoir dépister la trisomie 21, ce n’est pas vrai car la prévalence à la naissance ne change pas”.
    Nous savons aujourd’hui qu’en fait la prévalence globale augmentait sensiblement avec l’accroissement de l’âge des mères et que l’argumentaire de la CNAM était faux.
    Se posait à l’époque la question de la simple survie de l’écho fœtale et son déremboursement était envisagée.
    Par bêtise, je suis tombé dans le panneau et j’ai répondu argument pour argument. Ce n’était pas très intelligent, je l’accorde.
    Pour autant, cela n’autorise pas toutes les critiques.
    Il n’est pas question de ne pas respecter les croyances ou les règles éthiques de tel ou tel. Bien au contraire, il s’agit de permettre à chacun de les exprimer et, mieux encore, de les vivre lorsqu’il s’agit de faire des choix aussi importants que le dépistage de la trisomie 21 ou la décision d’une IMG.
    Nous nous sommes élevés contre l’action d’un lobby qui, parce qu’il a une conviction (parfaitement respectable) voudrait qu’elle seule puisse s’exprimer (ce qui n’est plus respectable du tout) et voudrait que cette conviction soit celle de tous.
    Déja, lorsque je disais les bêtises ci-dessus, je disais aussi que notre job n’était pas de faire la chasse aux trisomiques mais de permettre aux familles de faire les choix qui étaient les leurs, compte-tenu de leur conviction ou de leur tolérance au malheur et du contexte social.
    C’est une position similaire qu’ont adopté Jean-François Mattei et Hervé Gaymard lorsqu’ils ont mis en place le dépistage biologique de la trisomie 21 en 1997 avec obligation d’information des patientes. On ne peut pas les taxer d’être anti-catho !
    Et personnellement, je n’ai pas changé d’avis.
    On rejoint le débat sur l’IVG.
    On peut être contre l’IVG mais buter une médecin, bomber une clinique n’en sont pas moins des crimes répréhensibles. Imposer une loi qui empêche les autres convictions d’exister et qui laisse mourir des femmes au nom du dogme qui veut que “mieux vaut 2 morts qu’un assassinat” est inacceptable.

  5. Excellente résistance de “medecin gazier” .
    Finalement, malgré ses excuses, Monsieur Bessis persiste dans sa démonstration totalitaire : un loi peut brimer la liberté de conscience, en particulier des “cathos” , pourvu , en quelque sorte qu’elle s’inscrive dans le “sens de l’histoire”.
    Sa démonstration est édifiante , passant par perte et profit les convictions mortes-nées des petits embryons.
    C’est bien la même logique hédoniste et utilitariste révolutionnaire invoquée constamment dans les débats du parlement.
    Je me demande bien pourquoi on peut encore se poser des questions sur les intentions réelles de Monsieur Bertrand qui n’a jamais caché ses convictions a-naturelles , rationalistes et utilitaristes.
    D’ailleurs on peut remarquer chez lui une évolution assez crispée si ce n’est menaçante dans son discours politique en général, lui qui se voulait, tout comme son pote le grand facilitateur de la néo-barbarie, d’un ton si doucereux.

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