Lors de la séance publique hier, relative à la proposition de loi sur la simplification et l’amélioration du droit, le Gouvernement a tenté de faire voter un amendement de suppression de l’article 1er, qui prévoit l’inscription, dans l’acte de décès d’une personne, de l’identité de son partenaire de PaCS. Celui-ci avait été introduit par la Sénatrice (EELV) Alima Boumediene-Thiery, puis supprimé à l’Assemblée Nationale. La sénatrice Alima Boumediene-Thiery est parvenue à ce que la Commission des Lois du Sénat réintègre cette mesure. Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de cet article mais le Rapporteur a émis un avis défavorable contre l’amendement du Gouvernement. Lors d’un scrutin public, à l’unanimité des voix moins une, les sénateurs ont voté hier contre la suppression de l’article 1er.
Néanmoins, cette disposition pourrait être remise en cause lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra mercredi 6 avril au Sénat. Le problème c'est que, comme le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le principe même du Pacs, il lutte de façon schizophrénique contre son extension, sans argument convaincant.
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hs
Cet article 1er est précieux pour authentifier civilement post-mortem un mariage musulman ou d’autres modèles religieux d’unions. A cet égard seul le mariage catholique requiert en France un mariage civil préalable.
Marie
certes mais saluons au moins le fait qu’il lutte contre.
On a sur ce site une belle tendance à souligner fortement le négatif et à rester fort léger sur ce qui est positif.