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France : Société / Institutions internationales

Aux interpellés de la police de Valls : refusez le fichage

Les jeunes placés en garde à vue après avoir été appréhendés pour manifestation illégale près de l’Assemblée Nationale après sommation de dispersion ont été portés au fichier des empreintes digitales (FAED).
Il s’agit là d’une infraction totalement mineure qui ne justifie nullement une inscription dans ce fichier des « délinquants » (photos des empreintes digitales !), alors d’ailleurs que des manifestants casseurs de gauche n’y sont pas, ni les Femen…

Le 18 avril 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt qui a condamné la France pour inscription dans ce fichier d’une personne qui avait pourtant bénéficié d’un classement sans suite (voir cette analyse de Contrepoints). La Cour dit qu’il faut avoir été condamné pour être dans ce fichier.

Ensuite, elle relève que ce fichier ne distingue pas de critère d’inscription suivant la gravité de l’infraction commise; ide est ce fichier est illégal en tant que des auteurs d’infractions mineures y sont inscrits. C’est le cas en l’espèce.

La CEDH relève encore que la durée d’inscription dans ce fichier (25 ans) est totalement excessive.
Il faut donc que les 67 jeunes demandent à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, cf. le site) et à la DGPN (Direction Générale de la Police Nationale, à Beauvau, 11 rue des Saussaies, 75008 Paris), que les données les concernant soient effacées en excipant de l’illégalité du décret FAED pour les motifs précédemment exposés : arrêt CEDH…

Une lettre de demande d’effacement des données du fichier doit aussi être adressée au Procureur de la République près le TGI de Paris (Greffe) par lettre recommandée avec AR.
A défaut de réponse dans les deux mois suivant leur demande (avoir un accusé de réception), il faut saisir le Tribunal Administratif de Paris d’une requête « en annulation de la décision du Ministre de l’Intérieur et de la CNIL du refus d’effacement des données le concernant et à fin d’injonction de procéder à cet effacement dans les 15 jours sous astreinte de 100 € par jour de retard ». Ils pourront aussi demander le remboursement des frais exposés (par exemple, les 35 € de timbre) et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice moral (à chiffrer et à justifier).
Il faut donc qu’ils exposent les faits (tel jour, arrêté à tel endroit, puis fiché au FAED en garde à vue… dire que la demande d’effacement a été rejetée, explicitement ou implicitement du fait du silence de l’administration pendant deux mois; annulation demandée au motifs que le décret « FAED » du 8 avril 1987, n° 87.249 est illégal : reprendre la décision CEDH du 18-04-2013, avec ses motifs.
Conclure à la fin de la requête : « Pour ces motifs, je demande l’annulation de la décision du…, et qu’il soit enjoint au ministre de procéder à l’effacement sous 15 jours sous astreinte, et remboursement des frais, réparation du préjudice moral éventuellement. »

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18 commentaires

  1. Les empreintes de tout le monde n’ont pas été prises en réalité ! Par exemple je n’ai pas donné mes empreintes… et je ne suis pas la seule ! Certains d’entre nous ont été inscrits au fichier, et ils étaient choisis de manière complètement aléatoire (quota ?)

  2. De même, les ” flics ” n’ont pas le droit de confisquer des emblèmes de LMPT ( drapeau, etc…. )
    C’est totalement illégale : il s’agit d’une atteinte à la liberté d’expression passible d’un an de prison.
    En effet, seuls peuvent être confisqués des symboles interdits par la Loi ( liés à la 2ième guerre mondiale généralement…. ).

  3. d autant plus qu il est interdit, en Europe, de mettre la religion dans une base de donnée, et si ils ont été arrêtés pour chanter des chants de scouts chrétiens … c est une info presque équivalente

  4. je ne suis pas concerné directement mais merci pour ces renseignements utiles pour nos jeunes

  5. Ces rad-socs ne peuvent pas s’empêcher de faire des fiches, depuis celles du père Combes.
    Cela avait fait tomber le gouvernement, et aujourd’hui ?

  6. Flicage et fichage sont les deux mamelles du socialo-bolchevisme.

  7. Il faudrait faire des fiches et des empreintes de tous les membres de ce gouvernement de brigands qui enfreignent les lois de la nature et les lois positives humaines.

  8. Mon fils mineur a été embarqué hier soir avec des Veilleurs, mais pas gardé à vue apparemment.
    Il m’indique qu’aucune sommation n’avait été faite, et que des CRS étaient arrivés par le côté opposé à d’autres préalablement postés, ce qui fit qu’il ne put décamper.
    Ce commissariat rue de l’Évangile est-il apocryphe ?
    Ce qui est risible est qu’après qu’il eût été embarqué d’autorité, le brigadier courtois nous téléphona pour demander si nous étions au courant de sa présence et si nous voulions bien qu’ils le relâchassent (il est mineur).

  9. Tiens cela ressemble fort à certains reportages TV aux U.S.A !!!!

  10. J’ai porté plainte contre la police en 2004 auprès du procureur de la république;
    J’ai ensuite été convoqué au commissariat pour m’expliquer, à la suite de quoi le policier a téléphoner au procureur qui a demandé un fichage.
    Un fichage c’est photo face et profil, empreinte digitale et prélèvement d’ADN.
    Les gens sont fichés pour des bricoles, il faut refuser les fichages.

  11. D’accord mais lorsqu’on se trouve dans les locaux de la police, intimidé et stressé, comment refuser de s’exécuter sans risquer quelqu’accusation (même intimidatoire) de rébellion, sans engendrer des violences policières, brutalités, chantages ? Il faut courage, détermination, prière !

  12. Pour Gachignard.
    Votre fils vous mène en bateau. Il n’était peut être pas très loin des veilleurs mais pas assis avec eux. Des éléments plus “bruyants” ont effectivement été “ratissés” par les CRS pour calmer la situation autour des veilleurs, il a peut être été embarqué dans ce lot là. Les veilleurs n’ont pas du tout été inquiétés par les CRS hier soir. Une bonne heure avant ce “ratissage” les CRS avaient demandé à ceux qui étaient à proximité des veilleurs de “circuler”.

  13. Bref, évitez l’interpellation !

  14. Le refus de signalisation est un délit puni d’un an emprisonnement. Les policiers agissent selon la théorie juridique de l’apparence qui fonde toute action policière cohercitive dans notre droit. Quand des policiers vous demande vos empreintes il faut obtempérer et ensuite faire valoir ses droit pour être radié des fichiers. Tout autre attitude est vouée à l’échec et peut aggraver la situation.

  15. Maintenant les jeunes vont croûler sous les paperasses à faire …
    au fait, le Président ne veut-il pas faire de la simplification administrative ? C’est le moment ou jamais.

  16. Et même si ces demandes d’effacement de fichiers seront autorisées à être détruites à la CNIL et à la DGPN , est-ce qu’ils n’en existent pas d’autres gardées de manière illégale?

  17. RETEX : ne pas ester au TA, çà ne sert strictement à rien sinon à perdre bien son temps et ne rien obtenir à la clé après quelques années de galère !
    Amha, il faut aller au Civil tout de suite !
    Et s’il y a infraction par l’Autorité, voire abus de Pouvoir manifeste, il pourrait être tentant d’en appeler à l’Etat, de l’Etat en portant l’affaire au Pénal contre la personne morale qu’est l’Etat, étant engagé par le délit d’un de ses représentants.

  18. Tout mon soutien à tous les jeunes qui se font incarcérer. On sera toujours là pour vous défendre et vous soutenir!

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