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Bioéthique

Annulation de l’acte de naissance d’un enfant né de mère porteuse à l’étranger

Lu ici :

"Dans deux décisions rendues le 28 septembre 2015, la cour d'appel de Rennes confirme l'annulation des actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses à l'étranger, l'un en Inde, l'autre aux États-Unis.

Une substitution de motifs est effectuée par les juges, en seconde instance, conformément à la position adoptée par la Cour de cassation, le 3 juillet dernier (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 : JurisData n° 2015-015879. – Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002 : JurisData n° 2015-015881 ; JCP G 2015, 965, A. Gouttenoire).

La jurisprudence admet depuis que la convention de gestation pour autrui, conclue entre le parent d'intention et la mère porteuse, ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité. La théorie de la fraude, telle que soutenue par le ministère public dans les deux espèces, est donc écartée en appel.

Les actes de naissance litigieux sont annulés, en application de l' article 47 du Code civil , en ce qu'ils ne reflètent pas la vérité quant à la filiation maternelle des enfants. Chaque acte désigne comme mère de l'enfant l'épouse du père biologique, alors même que celle-ci n'a pas accouché de l'enfant. De ce chef, la cour d'appel déclare que « les actes de naissance ne font pas foi » et confirme les jugements déférés."

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6 commentaires

  1. et concrètement on fait quoi de ces enfants ?

  2. Où tout se rejoint…
    Dans le cadre d’un traité transatlantique, les sociétés de mères porteuses exigeraient des compensations financières à la France et une modification de sa législation.

  3. Si cela pouvait faire tache d’huile !

  4. CQFD !
    La GPA prive l’enfant de sa mère, la PMA de son père … On a tous besoin de connaître nos origines d’où on vient . Ce droit naturel n’est-il pas plus légitime que de rabaisser un enfant au rang d’un objet auquel on a tous droit !!!

  5. @yf
    On les rend naturellement à leur mère, avec obligation pour les “acheteurs” à pourvoir financièrement à l’éducation de ces enfants. Cela devrait calmer certaines ardeurs commerciales.
    Bravo, une fois n’est pas coutume, à la justice pour avoir donné une décision motivée clairement, et mis le doigt sur cette société du mensonge, ou tout doit être travesti pour complaire à des minorités de riches enfants gâtés qui veulent tout et tout de suite quel qu’en soit le prix pour les petites victimes de ce commerce.

  6. ..ils ont un père biologique..!
    on en fait quoi..?
    pas de problème, l’épouse peut les adopter..
    la vérité sera préservée..
    “La vérité vous rendra libre “..

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