Le député UMP Gilles Carrez, président de la commission des finances à l'Assemblée nationale, estime que certaines des
dispositions du budget 2013 sont anti-constitutionnelles :
"Le budget 2013 comporte plusieurs dispositions qui remettent en cause
les principes de non-rétroactivité, d'égalité, du caractère non
confiscatoire et de l'intelligibilité de l'impôt. Ce que me paraît
devoir relever du Conseil constitutionnel.
Ainsi, l'intégration
dans le barème de l'impôt sur le revenu (IR) des dividendes a un effet
rétroactif pour les contribuables qui, en 2013, ont choisi le
prélèvement forfaitaire obligatoire. Le taux majoré de l'IR à 75 % crée
une rupture d'égalité, car il s'applique à un revenu non conjugalisé,
et, par ailleurs, il présente un caractère confiscatoire dans un certain
nombre de situations, par exemple au titre des plans de stock-options
antérieurs à 2007. Le plafonnement à 75 % de l'ensemble formé par l'IR,
l'ISF et les prélèvements sociaux est inopérant, dès lors qu'il prend en
compte des revenus virtuels, comme les bénéfices non distribués ou
certains produits de capitalisation. Quant au dispositif concernant les
plus-values de cessions de valeurs mobilières, la révolte des «pigeons»
l'a rendu inintelligible, faute pour le gouvernement d'abandonner
purement et simplement cette mauvaise réforme."
